Conjoints au travail et entrepreneurs

Rapprochement artisans et commerçants pour leurs cotisations d'ici 2013 : est-ce bon signe ?

2012-01-31T17:04:00.000+01:00

Bonjour,

Ces derniers temps je déplorais que le régime de conjoint collaborateur soit rattaché au régime de l'activité du conjoint entrepreneur. Sans compter qu'ils sont absents des calculs de statistiques sur les travailleurs (tout cela car ils sont non salariés). Ils sont pourtant créateur de richesse au sein de l'économie et beaucoup ne pourraient pas fonctionner sans leur aide, la charge d'un salarié ou la prise en charge de leurs tâches empêchant les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur coeur de cible.

Ceci rend plus difficile les démarches et la fédération des conjoints collaborateurs, étant donné qu'ils ne sont pas rattachés en fonction de la nature de LEUR participation active et non rémunérée à l'entreprise mais, en fonction de l'appartenance de l'entreprise au secteur du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, de l'agriculture ou des professionnels libéraux.

En lisant ceci :

"Retraite obligatoire des artisans et des commerçants : fusion des régimes au 1er janvier 2013

Actuellement les artisans et les commerçants cotisent obligatoirement à l'assurance vieillesse complémentaire selon des taux de cotisations et des assiettes différentes.

A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants seront fusionnés.

Un décret précise les taux et les bases de calcul de ce régime unique qui s'appliqueront à cette date.
Le taux de cotisation sera de 7% pour la part de revenu inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 8% sur la part de revenu supérieur à ce plafond et inférieur à 4 fois ce plafond.
Il est également prévu une baisse des taux de cotisation des régimes invalidité-décès des artisans de 1,8% à 1,6% et des commerçants de 1,3% à 1,1%.

Source : décret n°2012-122 du 30 janvier 2012, Journal officiel du 31 janvier 2012, p.1 761 "

Cela me donne l'espoir du rapprochement et de la simplification des différents secteurs, en tout cas pour l'instant de l'artisanat et du commerce, et de permettre l'uniformisation éventuelle par la suite des cotisations, statuts, démarches des conjoints collaborateurs qui y sont rattachés.

Un tel rapprochement permettrait de simplifier les lois, la paperasse, même le nombre d'organismes en charge des formations, de la régulation des cotisations et de leur surveillance.

Nous allons suivre de près la suite pour voir s'il y a d'autres évolutions en ce sens.

Dans l'attente, les artisans et commerçants, ainsi que leurs conjoints au travail peuvent provisionner cette modification de taux de cotisations.

A bientôt,

Mireille Ruinart - Créactions

BONNE ANNEE ?

2012-01-05T21:12:00.005+01:00

Comme c'est la tradition, je présente à tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

J'ai du mal à croire au fil des années que cela aie une réelle influence sur votre devenir. Je vois des choses qui avancent tellement lentement, ou qui piétinent, que j'ai bien du mal à penser que j'ai une réelle audience auprès des voies du Seigneur, qui sont comme on le dit impénétrables.

Maintenant, j'ai foi en moi, en vous, en nos forces mises ensemble pour faire avancer les choses et nous faire entendre, fédérer.

Aussi mes voeux iront cette année en ce sens : partagez les infos importantes, vos actions afin de parvenir à vos buts et réaliser vos rêves !

Je pense tout particulièrement aux personnes qui m'ont écrit suite à la lecture des différents articles qui ont lancé ce blog durant les premiers 8 mois de son existence retraçant ma bataille administrative pour le cumul de mon activité de conjoint collaborateur avec le statut en supplément d'auto-entrepreneur.

J'ai réussi à m'installer en septembre 2009 en cumul. Le directeur du RSI de l'époque Dominique Ligier a accepté au niveau national ce cumul. Voici en lien l'article qui traite de mon parcours du combattant pour en arriver là

Les premières brochures destinées aux auto-entrepreneurs indiquaient l'impossibilité pour les conjoints collaborateurs de cumuler avec une activité qui leur était propre autre qu'un mi temps salarié. Les administrations brandissaient la loi pour justifier leur refus et moi j'arguais de cette même loi pour réclamer justice.

Mais les suivantes, après mes démarches ne faisaient plus figurer cette impossibilité. Ce qui a entraîné récemment d'après mes sources la radiation d'une personne qui fait le travail et était déclarée conjointe collaboratrice, parce que l'administration l'a radiée arbitrairement de ce statut en lui opposant qu'elle n'a pas le droit de cumuler avec l'activité d'auto-entreprise qu'elle avait lancée.

En effet, je trouvais encore plus injuste que les conjoints salariés pouvaient eux cumuler, même avec un salaire à plein temps alors qu'un conjoint collaborateur, même à mi-temps, ne pouvait pas lui cumuler avec une auto-entreprise en complément. Pourtant le statut du CC est moins protecteur que celui de conjoint salarié !

RAPPEL issu de l'article que j'ai publié ici le 21/6/2009 :

C'est l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 qui restreint la possibilité de travail :
"en vue de l'application de l'article L.121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière."

MAIS !!! un extrait de la lettre ministérielle du 25/6/2007 relative aux conjoints collaborateurs de professionnels libéraux "il ne s'agit que d'une présomption simple. Dès lors qu'une personne exerce une activité régulière auprès de son conjoint, elle remplit les conditions de l'article 1er et est considérée comme conjoint collaborateur".

Ceci peut et doit être complété par la loi elle même qui donne obligation au conjoint entrepreneur de déclarer son/sa conjoint(e) comme conjoint collaborateur ou conjoint salarié ou conjoint associé, dès lors que ce(tte) dernier(e) travaille régulièrement pour lui apporter son soutien dans l'entreprise.

Lisez ceci issu du portail du gouvernement sur les PME relatant le détail des obligations relatives à la déclaration du conjoint qui travaille pour son conjoint entrepreneur. Je cite une petite partie :

"- Le cas des conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une autre activité salariée au moins égale à un mi temps, ou une activité de travailleur indépendant - Ils sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise familiale une activité régulière.
- Ils ne sont pas exclus du statut de conjoint collaborateur : ils peuvent déclarer qu'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise si tel est le cas. Dans ce cas, ils cotisent à l'assurance vieillesse pour leur activité de conjoint collaborateur"

Quand je pense que je continue de recevoir des demandes de personnes souhaitant cumuler entre conjoint collaborateur et auto-entrepreneur ou avec une activité relevant de la maison des artistes et qu'ils voient leur dossier rejeté ou être radié de conjoint collaborateur, je suis REVOLTEE !!!

La loi fait déjà des différences entre conjoints au travail, les conjoints collaborateurs étant les moins protégés en cas d'invalidité, décès ou divorce de leur conjoint entrepreneur, contrairement aux conjoints salariés qui eux ont les indemnités chômage et bénéficient de l'ACCRE s'ils souhaitent s'installer, là la coupe déborde !

J'ai fait remonter lors de l'enquête nationale sur la simplification administrative des entreprises mes remarques au MEDEF, à la CCI, et autres organismes en ligne, puisqu'un site était créé pour cela. Et je constate qu'au final pas mal de dossiers que je trouve vraiment non seulement pas forcément appliqués, malgré la loi, (voir mon 2d article sur le suivi de leur application)

Je vais donc remonter au créneau pour faire valoir NOS DROITS AU TRAVAIL ET A LA RECONNAISSANCE !

Car les conjoints collaborateurs sont encore une ligne de commentaire sur un formulaire de déclaration d'activité et non une rubrique à part entière, qu'ils ne sont toujours pas comptés parmi les travailleurs dans les statistiques nationales, ni par les statistiques nationales du gouvernement sur l'évolution des population, ni par les organismes du type INSEE.

La seule avancée dans ce dossier est que le RSI a été reconnu comme inadapté et source de multiples tracasseries paperassières en endossant le rôle d'ISU (Interlocuteur Social Unique - qu'il n'est en fait pas puisque de toutes façon tous doivent en référer au RSI et non simplifier les choses !).

Commentez mes articles, faites suivre les infos, nous comptons en cette année d'élection car pour le coup nous sommes égaux devant l'urne de vote !

A bientôt pour le suivi des points à faire en ce début d'année !

Mireille Ruinart - Créactions et Com En Reseau

Rubrique sur le site du gouvernement Legifrance sur les dates d'applications des lois et leurs domaines

2011-12-12T16:47:00.000+01:00

Bonjour,

Hier sur ce blog, je partageais avec vous les tribulations des lois qui ne sont pas applicables pour manque de validation ou autres détails administratifs.

Je donnais l'exemple des conjoints collaborateurs qui étaient bloqués pour pouvoir racheter des années de cotisations, à cause de ce problème de lois qui sont votées mais pas applicables partiellement ou en totalité.

Aujourd'hui, j'ai l'impression d'avoir été entendue. Lorsque j'avais noté que la phrase "nul n'est censé ignorer la loi" est quant à elle toujours d'actualité, malgré ces dysfonctionnements et ces lois qui se succèdent sans forcément être applicables, en fait le gouvernement a répondu à mon appel ! ;)

Voici sur leur site Legifrance une rubrique qui apparaît faisant un point sur les lois et leurs dates d'applications et qui s'appliquent aux entreprises. Ceci pour les aider à se préparer à ce que ça peut entraîner comme implications diverses financières ou structurelles dans les sociétés.

Vous pouvez tester et cela recense aussi la réglementation européenne et internationale pour les entreprises qui travaillent avec d'autres pays.

Ce qui est dommage par contre, c'est la non possibilité de s'abonner à une newsletter, à un flux de données de cette rubrique. Ca aurait évité de retourner sans cesse à la source, à l'affût de ce qui pourrait être à mettre en place.

Par ailleurs, dommage que je n'y ai pas vu non plus les textes qui seraient applicables au delà de l'année 2012, comme c'est le cas par exemple de la mise aux normes des locaux pour les professionnels recevant du public pour être accessibles aux handicapés. Ceci sera de mise en 2014 et 2015 mais les travaux seront tels que cela est important de connaître dès maintenant quelles seront ces obligations et aménagements pour provisionner ce budget.

Bonne veille juridique à tous !

Mireille Ruinart - Créactions

Rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs

2011-12-11T12:05:00.002+01:00

Bonjour,

Je souhaite vous faire découvrir un site intéressant, celui du Sénat qui permet de poser vos questions et, nous l'espérons, recevoir des réponses claires et précises. L'espoir porte sur l'amélioration que cela pourrait entrainer des situations pour l'ensemble des personnes qui seraient touchées par le même type de problèmatique.

J'ai repéré une question posée le 8/12/2011 par un sénateur portant sur le rachat de cotisations de conjoints collaborateurs.

La question soulève le problème des conjoints collaborateurs qui souhaitent racheter des cotisations, je cite :

"Question écrite n°21361 de M.Jean Louis Masson Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3126 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur.

En effet, le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint est susceptible de racheter au titre de sa retraite, n'est toujours pas publié.

Ce retard entraîne une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps. Alors pourtant que le dispositif devait les aider à compléter leur temps de cotisation afin d'aboutir à une retraite décente, le rachat, limité à six années de collaboration, n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020 ; le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires. Il lui demande en conséquence dans quel délai elle entend prendre des mesures pour remédier à cette attente anormalement longue et tout à fait préjudiciable à cette catégorie socio-professionnelle, principalement composée de femmes et dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de nos PME.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale"

Au vu de l'inquiétude légitime des conjoints collaborateurs qui souhaiteraient racheter des cotisations mais sont dans l'impossibilité de le faire, faute de parution d'un décret en conseil d'Etat, je ne saurais trop vous conseiller de faire poids auprès des représentants en région, et qui, comme ce sénateur, dont c'est le rôle de défendre nos intérêts et de demander l'application des lois.

Je ne peux hélas que remarquer que les lois se succèdent de + en + vite, mais sans être forcément applicable et donc appliquées, faute de validation ou de mise à jour annuelle.

J'avais déjà démontré un tel cas avec le crédit d'impôt pour tutorat bénévole auprès des entrepreneurs en herbe le 14/9/2010 dans un article de ce blog. On y voyait alors le rôle du Sénat en matière de contrôle de l'application des lois.

Lorsque l'on regarde à ce propos le rapport de la commission du Sénat chargée de la bonne mise en application des lois, voici un extrait de leur dernier rapport :

Vous verrez ainsi que pour le rapport concernant l'année 2009-2010, sur 35 lois on dénombre :

– 13 lois non mises en application (37,1 %), aucun texte réglementaire
prévu n’étant paru ;

– 19 lois partiellement mises en application (54,3 %), une partie
seulement des textes réglementaires d’application étant parue ;

– 3 lois mises en application (8,6 %), tous les textes réglementaires
prévus étant parus.

Conclusion : à vos plumes citoyens !

1/ Surveillez la bonne application des lois, car la phrase "nul n'est censé ignorer la loi" ironiquement ELLE est toujours d'actualité et applicable !

2/ Militez, rapprochez vous de vos fédérations, des associations de protections des consommateurs, des dirigeants, des conjoints collaborateurs afin de faire entendre vos revendications, vos remarques, vos inquiétudes. En année d'élection présidentielle, vous avez des chances que cela soit entendu et qui sait peut-être écouté !

A bientôt pour l'actualité passée au crible !

Mireille Ruinart - Créactions

FISCALITE ET TVA EN EUROPE

2011-08-08T20:14:00.000+02:00

Bonjour,

Au détour de mes recherches en matière de veille économique, j'ai découvert cette base de données sur la fiscalité et l'Union douanière en Europe.

C'est incroyable comme un comparatif peut être intéressant ! Ainsi ce tableau indique toutes les taxes applicables sur les différents produits, services etc par les différents pays. Les conjoints au travail peuvent en avoir besoin pour appliquer dans leur quotidien à leurs achats intra européens ou leurs ventes espérées en UE.

J'aurais eu tendance à penser que la France imposait des taxes lourdes par rapport à ses homologues européens et bien au final, pas tant que cela, même si notre porte-monnaie n'est pas du même avis ;)

Par contre, la modification de l'impôt sur les successions, donations et transmission du patrimoine et d'entreprises, quant à elles, prennent un tournant plutôt houleux. Ceci à en croire l'opposition de 60 députés à la loi de Finances rectificative pour 2011. Loi de finances qui a été publiée au journal officiel (JO) du 30 juillet 2011 ; après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2011-638) du 28 juillet 2011.

Attention donc à vos calculettes !

Suivre les lois, faire de la veille économique, juridique et concurrentielle est super important, vital pour les entreprises, très instructif et permettant de se positionner pour son propre compte pour les particuliers. Collecter les informations, les analyser et en faire un résumé comme j'aime à le faire, transmettre le tout à ceux que cela peut intéresser, cela s'appelle faire de la "curation".

Enfin, si vous préférez m'appeler par mon prénom que par le terme de "curator" que cela recouvre, n'hésitez pas, je préfère ! ;)

Mireille Ruinart - Créactions
bloggeuse et entrepreneure en e-communication

Régime social des indépendants : concrêtement, bientôt du nouveau ?

2011-06-30T18:58:00.000+02:00

Bonjour,

Il y a pas mal de temps maintenant, je vous ai compté sur ce blog des conjoints au travail mes tribulations avec le RSI, lors de mon passage en cumul de conjointe collaboratrice et d'auto-entrepreneure par ailleurs pour mon entreprise Créactions.

Ca avait mis 8 mois, pour avoir le droit de cumuler conjoint collaborateur et auto-entrepreneur, et ensuite avec le RSI, dont dépendent bon nombre d'organismes pour notre couverture sociale d'indépendants, cela avait mis le temps d'une gestation (et de pas mal de paperasses et de patience) pour obtenir ma carte Vitale sous mon numéro et obtenir le remboursement des frais avancés. C'était à cheval sur 2009 et 2010.

Hier, 29/6/11, j'ai eu le grand plaisir de suivre les débats en direct de l'Assemblée Nationale, sur les problèmes qui faisaient écho à tous ces indépendants relevant de l'ISU (interlocuteur social unique) ou RSI (puisque l'ISU est le RSI) pour au départ simplifier les démarches des indépendants.

Ce matin est venu s'ajouter un article des Echos sur ce même sujet, pour effacer cette impression de rêve éveillé : "ben non je n'ai pas rêvé, ça va bien arriver, en tout cas je l'espère !"

Les parlementaires ont lancé le débat sur les soucis liés aux bien trop nombreuses personnes (100.000) qui ont eu des problèmes, notamment dûs à l'informatique, d'après les remontées des plaignants auprès du médiateur de la république.

1ère mesure : Monsieur Dominique Ligier, qui avait signé l'accord pour mon dossier du cumul de conjoint collaborateur et d'auto-entrepreneur, est remplacé à la tête du RSI par Stéphane Seiller, qui gérait jusqu'ici la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

Pour les mesures plus visibles pour les ressortissants du RSI, il va falloir attendre le retour sur le dossier de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Patience et suspense ! Croisons les doigts pour que le dossier soit bien mis en avant durant toute la période d'avant la présidentielle, ça donnera je n'en doute pas du coeur à l'ouvrage aux parlementaires et aux politiques qui souhaitent avoir des actions positives à leur actif.

Courage pour ceux qui attendent que leur dossier soit traité dans l'intervalle ! Je sais qu'il y en a et ils me contactent parfois pour me demander l'aide que je leur offre si c'est dans mes cordes.

Mireille Ruinart
Créactions

Du changement dans les cotisations des conjoints collaborateurs

2011-06-22T17:10:00.000+02:00

Bonjour,

Les décrets n°2011-698 et n° 2011-699 du 20 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011 p.10 608 changent la donne de la couverture et des cotisations des conjoints collaborateurs, notamment pour les conjoint collaborateurs des professionnels libéraux et pour ceux des avocats non salariés.

Jusqu'à présent ils devaient cotiser pour leur couverture sociale par le biais de leur conjoint entrepreneur en tant qu'ayant droit et leur couverture retraite par le biais de l'organisme de couverture retraite du dit conjoint entrepreneur. Mais rien ne concernait l'assurance décès invalidité.

Désormais ils doivent cotiser pour leur assurance invalidité-décès également en fonction de la caisse qui couvre leur conjoint entrepreneur pour le même type de prestation.

Le montant des prestations et les organismes sont différents suivant les secteurs d'activité et les organismes dont dépendent conjoints entrepreneurs et conjoints collaborateurs.

Les conjoints collaborateurs peuvent choisir le % de versement de leur cotisation, dans le même esprit qu'ils choisissent déjà pour leurs cotisations d'assurance retraite. Ainsi le montant de leur prestation dépendra du montant choisi de leur cotisation. S'ils ne choisissent pas dans les temps ils doivent se rapporter à leur corporation ou aux décrets n° 2011-698 et n°2011-699 et du 20 juin 2011 pour connaître tous les détails de ces nouvelles mesures.

Un écart comblé entre conjoint collaborateur de professionnels libéraux et avocats non salariés, par rapport aux conjoints collaborateurs d'autres secteurs d'activité et par rapport au conjoint salarié pour le même travail.

Ce n'est plus la fête de la musique, on ne va donc pas siffloter ;) Mais, maintenant qu'on connaît la chanson, il n'y a plus qu'à accorder nos violons pour savoir combien et à qui il convient de verser les cotisations et se réjouir d'une mesure qui soit enfin prise pour rapprocher les avantages des conjoints au travail.

Un petit plus vers l'égalité apprécié !

Mireille Ruinart Créactions

Auto entrepreneur et frais douaniers pour import de marchandises

2011-06-15T09:03:00.000+02:00

Bonjour,

Juste quelques lignes sur l'auto entreprise qui ne relevant pas de la TVA article 293B du code des impôts doit toujours faire figurer cette mention sur ses factures et par voie de fait, ne peut pas déduire de ses frais ou achats la TVA et il doit s'acquitter par contre de la TVA, ce qui augmente le coût des achats qu'il doit inclure dans son prix et déclarer ensuite dans son chiffre d'affaires.

Calculez donc bien s'il convient dans une activité de choisir ce régime d'auto-entreprise ou de passer à une formule plus avantageuse, comme la SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle).

Je vous renvois vers un bon article de Net Iris sur le régime fiscal et douanier applicables aux importations réalisées par des auto-entrepreneurs. Vous avez dedans toute la procédure et indique comment se calcule le montant des frais liés à l'import de marchandises.

Bonne évaluation de la rentabilité de vos opérations en la matière !

Mireille Ruinart

Créactions

Femmes violence physique, morale, détresse psychologique, que faire ?

2011-04-13T20:07:00.004+02:00

Bonjour,

Je traite aujourd'hui un sujet qui me tient à coeur. Bien que n'étant pas dans le cas des femmes victimes, soit de violence physiques, soit de violence psychologiques, de dénigrement, d'enfermement pour restreindre leur possibilités d'exister hors d'un foyer qui n'en est plus au sens de bien-être et cocon de la famille.

J'ai croisé la route de certaines femmes dans ce cas et n'ai pas trop su comment les aider. Aujourd'hui j'ai encore entendu une campagne de publicité sur les femmes victimes de violence physique, du téléphone spécial appel d'urgence dans certains cas.

Et c'est là que j'ai réalisé que pas mal de cas sont également dans la détresse suite à un mari instable psychiquement ou à des dangers autres que physiques et immédiats, mais que là je ne voyais pas à qui faire appel.

J'ai écrit à Béatrice PAILLARD
Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
1 cours d'Ormesson - 51000 Châlons-en-Champagne
http://www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr/
http://www.solidarite.gouv.fr/

Elle m'a très gentiment répondu qu'en effet beaucoup de cas existent malheureusement. Elle m'a fait parvenir deux brochures qui peuvent intéresser tout professionnel médical ou toute personne concernée par ces types de problèmes ou ayant des contacts, proches ou voisins dans ce cas.

A mon tour je vous mets en pièces attachées les documents que j'ai reçu :
- guide départemental de la Marne sur les violences faites aux femmes pour savoir vers qui se tourner
- brochure d'explication pour les victimes de violences en Champagne Ardennes
- synthèse de l'actualité du 13/4/2011 concernant Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011 - 2013

Ainsi vous aurez comme moi une base informative pour savoir comment aider, vers qui diriger. Ensemble nous pourrons faire prendre conscience, épauler, relayer, faire passer l'information sur ce type de comportement inacceptable et dommageable pour encore beaucoup trop de personnes et leurs enfants.

Faites en bon usage :)

Mireille Ruinart

Attention : nouvelles mesures pour les auto-entrepreneurs !

2011-04-06T11:35:00.000+02:00

Bonjour,

L'URSSAF a dû informer les auto-entrepreneurs déjà installés des modifications apportées au statut d'auto-entreprise dans la pratique. Petit tour d'horizon des modifications :

- cotisation pour la contribution au fonds d'assurance formation à payer désormais.

Vous avez dû recevoir une attestation, provenant de l'URSSAF, indiquant les organismes auxquels vous êtes rattaché(e) pour les droits à formation et comment les mettre en oeuvre pour être formé(e) et sur quoi.

- déclaration obligatoire du chiffre d'affaires, même si celui-ci est à zéro. Pénalités si ce n'est pas fait.

- sortie du statut d'AE au bout de 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ou lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils prévus.

Les seuils de chiffre d'affaires sont passés pour 2011 à :
* 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
* 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ne pas perdre de vue non plus que pour valider les trimestres de retraite il faut avoir déclaré :
* 24 828 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
* 14 400 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
* 10 909 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

- Option de prélèvement libératoire de l'impôt sur votre CA, à cocher ou pas, en fonction de vos calculs, pour déterminer si ça vous est favorable ou pas. Car même si vous choisissez le prélèvement libératoire de l'impôt sur le CA, vous devrez malgré tout mentionner ce chiffre dans la déclaration d'impôt globale de votre foyer et cela peut vous faire changer de situation et donc entraîner des impôts en plus pour le foyer. Utilisez les simulateurs de calcul d'impôt sur le site des impôts pour vous en rendre compte.

A propos de ce choix, la donne à évolué également sur ce point. L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial en 2009 pour une personne.

- CFE/CET (contribution foncière des entreprises/contribution économique territoriale) : nouveauté cette année. Ca remplace la taxe professionnelle. On a eu facile de promettre l'exonération de la taxe professionnelle au lancement du statut d'auto-entrepreneur, compte tenu que cette taxe était appelée à être remplacée par une autre contribution la CFE/CET.

Or nous ne sommes pas gagnants car la CFE/CET est calculée sur la valeur du bâti. Ceci veut dire que plus votre surface déclarée pour votre activité ou plus l'emplacement est dans un "beau" quartier, plus vous devrez casquer.

La Fedeae (fédération des auto-entrepreneurs) a bataillé, a appelé les AE à se joindre à leur réclamation à ce propos et ont obtenu le dégrèvement de cette taxe pour l'année d'installation et les deux suivantes. Mais attention, prévoyez le coup et le coût car le minimum est de 401€ pour Reims (ce que j'avais reçu) et peut aller jusque 2000€ !

Pour bénéficier de ce dégrèvement, il faut le demander par courrier aux impôts à l'adresse qui est indiquée sur votre appel de paiement de taxe CFE/CET.

Dans ce courrier vous pouvez mentionner le texte de loi pour faire valoir vos droits en la matière :

"Article 1464 K du Code Général des Impôts, modifié par la LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V) :
Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
NOTA: Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 137 VI : Ces dispositions sont applicables à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010."

Avec ça, j'ai été remboursée rapidement par chèque.

- Possibilité pour les AE de superposer avec le dispositif de l'EIRL mais attention, si on vous promet que cela protégera votre patrimoine personnel et celui de tous les entrepreneurs individuels qui y souscriraient, ce n'est pas aussi simpliste que cela. Cela a un coût, tout votre patrimoine n'est pas protégé, seulement celui affecté à votre activité professionnelle et il faut par ailleurs que votre banque trouve malgré tout une caution pour vos demandes de financement. Vous devriez payer pour la protection par Oseo de votre patrimoine affecté jusqu'à un certain seuil (pas à 100% de protection) et vous devrez trouver une caution pour le reste qui restera de toutes façon exposé.

Par ailleurs obligation de compta séparée entre patrimoine affecté relevant de l'EIRL et le reste relevant de l'AE et ainsi de suite. Beaucoup de contraintes pour peu de réelle avancée. En tout cas à mon sens. J'ai déjà rédigé en ce sens sur ce blog, vous pouvez reprendre les liens qui s'y trouvaient pour mieux évaluer les détails.

- Plus de contrôles sont prévus. Attention donc de ne pas avoir un seul client ce qui pourrait sous-entendre qu'en fait cette entreprise fait du salariat déguisé. Dans ce cas, le contrat peut être requalifié en contrat de travail car l'entreprise en question peut être soupçonnée de vouloir éviter les charges sur les salaires.

- N'oubliez pas pour certains la possibilité du dispositif NACRE pour obtenir des aides, du conseil, des choses indispensables si on veut vraiment s'installer mais aussi pérenniser son entreprise.

Sinon, rien de neuf sous le soleil ! ;)
Bonne continuation à tous les installés et informez vous pour les autres avant de vous lancer.

Mireille Ruinart - Créactions

Conclusion de ma journée du 8/3 (journée de la femme)

2011-03-09T19:21:00.003+01:00

Bonjour,

Pour la journée internationale du droit des femmes, dans le cadre d'une démonstration par l'exemple de l'utilisation de la fonction "créer un événement" sur Viadeo, j'ai souhaité lancer une rencontre plaisante, chaleureuse et qui fleure bon la mixité sociale, professionnelle et cadre malgré tout avec cette journée de la femme.

J'ai lancé sur Reims un goûter entre femmes chefs d'entreprises et sympathisantes. Les hommes étaient les bienvenus s'ils acceptaient de jouer le jeu en payant un verre à une des participantes pour la fête de la femme. Résultat : petit groupe chaleureux, des échanges intéressants qui se sont pour beaucoup prolongés au delà.

Merci au passage aux participantes et au participant pour leur bonne humeur, leurs bons plans, leur chaleur humaine et leur partage d'expériences diverses. J'étais à la fête, merci ! :)

Par rapport à cette journée internationale des droits de la femme, je suis assez partagée : pourquoi une journée de la femme, des mères, pères, grand-mères et pas des hommes ou des grand-pères ? Y aurait-il 364 jours pour les hommes et une journée pour les femmes ? Ca laisse perplexe hein ?! ;)

Est-il encore aussi difficile d'être une femme et de pouvoir tout concilier avec bonheur et sérénité, sans parler de l'écart financier qui est toujours constaté entre les deux sexes pour le salariat ?

Pour m'en rendre compte je me suis penchée sur les résultats de l'enquête qui a été menée ici à Reims par la CCI et le groupe Créer Au Féminin (dans lequel j'ai eu plaisir à trouver une place). Constat : 30 % de femmes créent en France, seulement 26 % en Champagne-Ardenne et 21 % dans la circonscription de Reims et Epernay. De quoi faire réfléchir et agir non ?!

Pour ma part je cumule, comme mes fidèles lecteurs le savent, le statut de conjoint collaborateur d'un mari professionnel libéral, et une auto-entreprise, Créactions, lancée en septembre 2010, après 8 mois de bataille pour faire avancer la disparité de traitement entre le conjoint salarié qui avait droit de cumul et le conjoint collaborateur qui n'avait à 1ère vue pas le droit d'autre chose, bien que n'ayant pas de paiement pour son travail de conjoint collaborateur.

Article de Valérie Talmon des Echos Entrepreneur sur les aides pour les femmes qui entreprennent si cela peut leur servir.

Si ça peut servir, je peux fournir de mon côté les documents qui ont déjà permis à des conjoints collaborateurs qui rencontraient encore des soucis pour obtenir le cumul avec l'auto-entreprise, ça marche, j'ai eu plusieurs retours sur ce sujet :)

Pour avoir du recul au delà de Reims et sa région, j'ai lu l'e-book sur l'emploi et l'entrepreneuriat féminin par Regionjob.com vraiment intéressant et varié. Au passage un coucou à Nathalie Cordeaux-Dulac (blogueuse qui en a fait son métier en auto-entreprise corpor@tement votre) pour son interview ;)

Merci au passage à mes contacts aussi dynamiques et engagées l'une que l'autre qui oeuvrent pour la communauté élargie des femmes :

- Viviane Neiter de Neiter Consulting qui milite pour la place des femmes dans les conseils d'administration. En ce 8/3 elle a animé une conférence sur la place des femmes à ce sujet avec le collectif rémois Femmes Chefs d'Entreprises. Eh oui ils parlent de quota d'égalité dans les conseils d'administration, mais ne proposent que 20% pour les femmes, il y a encore du chemin à faire !

- Béatrice Paillard, déléguée régionale aux droits des femmes et de l'égalité pour son action et son sens du partage et son écoute.

Par contre, je n'ai rien trouvé comme avancée concernant les disparités entre conjoints collaborateurs d'entrepreneurs issus de secteurs d'activités différents. J'ai pour cela passé un mail au MEDEF via leur site et à la Halde afin de connaître leur point de vue. A ce jour, pas de retour autre que "nous allons étudier la teneur de votre message". Je vous tiendrai au courant de la suite donnée ou je relancerai.

Je n'ai pas non plus trouvé d'avancée marquante relative aux statistiques qui tiendraient compte de ce particularisme. Etre conjoint collaborateur est toujours hélas égal à une ombre au tableau, pas une donnée chiffrée ni étudiée. Et être une femme conjointe collaboratrice alors là j'imagine que c'est le blackout total ! ;)

Rendez-vous au prochain jour du droit des femmes pour voir où nous en sommes. Allons nous attendre un an ou agir comme beaucoup le font pour faire avancer tout cela ?

A vous la parole, les commentaires et les actions. Je serais contente d'entendre votre voix et lire vos lignes, partager vos expériences. Merci d'avance !

Mireille Ruinart - Créactions

Inauguration ce jour du portail Guichet des Entreprises

2011-02-28T17:54:00.000+01:00

Bonjour,

Si vous voulez inaugurer le nouveau portail Guichet des Entreprises, vous verrez que tout y est fait pour aller dans l'esprit actuel de simplification administrative.

Portail très sobre, simple en effet au premier coup d'oeil.

Mais que contient-il et pourquoi ce portail ?

Il est en place pour regrouper en un portail les informations dont chaque entrepreneur peut avoir besoin pour sa quête d'installation, pour ses formalités administratives et simplifier et perdre moins de temps en démarches administratives. Positif non ?!

1- Ah tiens, les auto-entreprises sont exclues de ce portail !

Il ne s'agirait pas de mélanger les entreprises classiques des ?, des quoi en fait ? "entreprises", "TTPE" (très trop petites entreprises).

Il est vrai cependant que l'auto-entreprise est toujours sur son siège éjectable. Plusieurs parlementaires ayant déjà remise sur le tapis de l'assemblée leur envie de voir ce statut s'arrêter au bout de 18 mois, ou pour d'autres raisons.

Il est vrai également que les auto-entrepreneurs ont déjà leur portail officiel lautoentrepreneur.fr . Ils font bien de préciser, "portail officiel" car, dans les moteurs, deux autres portails sont classés avant celui là : leportailentreprises.fr/AE et declare-auto-entrepreneur.fr qui sont en fait deux sites de prestataires payants pour soulager le portefeuille, oups pardon ! je voulais dire le planning surchargé du futur chef d'entreprise !

Pour aider les auto-entrepreneurs il y a aussi la FEDAE - fédération des auto-entrepreneurs et le portail de planète auto entrepreneur initiative de Planète Micro Entreprises qui est très interactif et se veut soutien des AE.

2 - L'EIRL est mise en vedette dans les questions fréquentes et dans le bandeau par un texte défilant. La fiche qui aboutit à l'explication est très longue et on peut donc en déduire que choisir l'EIRL n'est pas aussi simple et évident que ce que les campagnes de pub/communication sur le sujet ont bien voulu nous en dire. Cette fiche est signée APCE mise à jour du 6/1/2011. Pourtant l'administration fiscale a mis en consultation, comme je vous l'ai écrit dans l'article précédent traitant du sujet un projet d'instruction sur le régime de l'EIRL et rien n'est mentionné sur le portail officiel du guichet des entreprises ?!

3 - Lorsqu'on tape une activité, sans indiquer de lieu, et que celle ci n'a pas l'air d'être assez clairement énoncée, on aboutit à une liste d'activités proposées et le descriptif des démarches. Pas mal non ?! Oui sauf que la liste est loin d'être exhaustive. Bon on teste la partie droite qui propose de taper directement son activité. Je tape "informatique" et là défile tout un tas de métiers liés à l'informatique mais aucun de prestataire création de site ou communication web. Juste un choix possible "autres activités informatiques".

Et là vous allez rire, le questionnaire ouvre une autre ligne qui indique "vous avez une autre activité, merci de la décrire". Je poursuis donc en tapant "prestataire création de site". Là réponse : "votre saisie est incorrecte, merci de la vérifier".
J'essaie encore avec plusieurs types d'activités, toutes intellectuelles, et là, même réponse.

Pour un portail complet et permettant la simplification administrative, c'est réussi, n'ayant pas pu accéder à aucun descriptif d'activité relevant du RSI ou de la CIPAV, je ne risque pas de passer mon temps inscrire une quelconque entreprise dans ce domaine !

4 - Pour les Speedy Gonzales de la déclaration administrative, si vous cherchez à cliquer sur le bandeau du portail qui indique "ce site vous simplifie la création d'entreprise. Grâce à lui vous pouvez : obtenir toutes les informations, réaliser toutes vos démarches en ligne", vous allez être très déçus, les deux liens qui devraient y mener ont un message d'erreur et n'ouvrent aucune fenêtre.

5 - Heureusement la rubrique qui sommes nous du portail Guichet des Entreprises nous donne des pistes et des liens qui pourraient servir, ceux de leurs partenaires : CCI, URSSAF, Chambres des Métiers et de l'Artisanat, greffiers des tribunaux de commerce, Chambres d'agriculture, INPI et APCE. Voilà qui explique qu'il n'y ait pour l'instant rien sur les métiers relevant de la CIPAV ou du RSI.

Bon, assez inauguré le nouveau joujou ! Au travail, le temps file vite à chercher là où on pense trouver de l'info par effet d'annonce !

Je pense qu'il va falloir attendre peut-être au moins le retour d'info des Assises de la simplification de la règlementation des PME qui vont être organisées au premier trimestre 2011, sur la base notamment des remontées d’information des difficultés des entreprises grâce aux correspondants départementaux des PME des DIRECCTE voir le communiqué de Frédéric Lefebvre en charge du dossier Alors n'hésitez pas à faire remonter votre avis sur le sujet auprès des DIRRECTE (Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

En attendant, prenons notre mal en patience et entraidons nous pour trouver des solutions à nos soucis administratifs et d'entreprises. Merci de vos commentaires !

Mireille Ruinart - Créactions

EIRL côté fiscal

2011-02-28T09:32:00.000+01:00

Bonjour,

J'évoquais dans mon billet du 24/2 l'EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée) et aux implications, frais, comptabilité, fiscalité propres à ce choix d'affectation, d'un côté du patrimoine professionnel, ou d'une partie de celui-ci, de l'autre de conserver son patrimoine privé protégé (à condition de ne pas accepter de caution personnelle de sa banque).

Je mettais en garde contre la fausse simplicité du dispositif et ses possibilités d'encore évoluer.

Voici justement l'administration fiscale qui vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction sur le régime fiscal applicable aux EIRL. Les personnes peuvent adresser leurs remarques par email sur ce projet jusqu'au 25 mars 2011 inclus.

Vous trouverez par ce lien le projet d'instruction en question, décrivant point par point ce qu'impliquerait de choisir d'ajouter la structure d'EIRL à une structure déjà existante et les implications en fonction des cas particuliers aux différentes situations.

Alors entre Oséo et sa "protection" qui a un coût, l'EIRL et sa fausse simplicité, prenez le temps de tout lire, tout peser avant de faire votre choix.

Pour moi il est urgent d'attendre et de laisser quelques pionniers essuyer les plâtres avant de vous improviser plâtrier.

Bons calculs et à bientôt pour la suite !

Mireille Ruinart - Créactions

Journée internationale des droits de la femme 8/3/2011 - quelques échos

2011-02-27T12:29:00.000+01:00

Bonjour,

Bientôt la journée de la femme, le 8/3/2011. Je vous épargne le retour historique sur l'instauration et le pourquoi de cette journée. Je ne voudrais pas vous soûler, sans un verre à la main pour fêter ça ! ;)

Nous pouvons être pour, contre ou s'en fiche comme de son premier caraco. Mais difficile d'ignorer les diverses actions sur tout le territoire au nom des femmes.

Pour celles qui souhaitent s'associer, participer ou juste par curiosité, j'ai compilé ici les actions que j'ai pu trouver. Celles et ceux qui ont connaissance d'autres actions et veulent les partager peuvent les mettre en commentaires, merci !

Actions journée de la femme :

- le site Eurosfaire nous donne l'actualité et les actions au niveau européen durant tout le mois de mars et le point sur les démarches en faveur des femmes tout au long de l'année

- le site Journée de la femme

- à Paris diverses manifestations, rencontres, conférences regroupées dans le PDF.

- à Grenoble et sa région retracées sur le blog de Brigitte Perillie

- Actions d'osez le féminisme dans Paris et dans 9 villes de France

- à Reims :
* la CCI organise avec Créer Au Féminin une visite de l'entreprise Transmatik de Marie-Aude Bur, entreprise de fabrications de vérins. Si vous voulez retrouver toutes leurs actions , RDV sur la page de Créer au Féminin

* Pour ma part, ayant voulu montrer par l'exemple, comment créer un événement sur Viadeo, j'ai lancé un goûter pour que ce jour soit la fête de la mixité et du réseau entre femmes qui entreprenent. Ceci aux cocottes du cul de poule, 70 rue de Cernay 51100 Reims, entre 17 et 19h pour boire un verre et s'offrir un dessert tout en échangeant et partageant nos contacts en toute convivialité et sans étiquette.

Les journaux, les médias, les cinémas, boîtes de nuits, restaurants rivalisent d'imagination pour mettre les femmes en avant, de manière sérieuse et ludique. Soft lance même dans plusieurs villes des distributions de leur crème pour augmenter votre plaisir lors de jeux privés.

Alors, vous êtes plutôt "journée de la femme" ou "journée internationale des droits de la femme", militante ou prête à vous amuser ?

Si vous restez devant votre poste de TV, vous n'y couperez pas, ils ont aussi des programmes sur le thème, vous n'y échapperez pas ! ;)

Bonne fête, ce sera la 101e année que les femmes ont leur journée pour marquer leur soulèvement, leurs combats, leurs réussites !

Mireille Ruinart - Créactions

Garantie Oséo en question, EIRL or not EIRL, voire autres prêts d'entreprise...

2011-02-24T09:46:00.000+01:00

Bonjour,

Lors des débats sur l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), je faisais l'analyse en avril 2010 sur ce blog des avantages et inconvénients de ce nouveau dispositif qui vient se rajouter à une structure d'entreprise individuelle, sans s'y substituer. Cet article mettait notamment en garde contre les mirages que pouvaient constituer les effets d'annonce concernant la caution Oséo sur les prêts d'entreprise.

J'y indiquais que forcément les banques allaient tenter d'imposer malgré tout une caution personnelle sur l'ensemble de la somme à recouvrer et que par ailleurs Oséo prend malgré tout un % sur la somme garantie et au fil du temps, c'est loin d'être un pourboire pour une entreprise !

Depuis, le texte définitif régissant les règles pour l'EIRL sont en place depuis début 2011. Au plus fort de la crise économique, les messages publicitaires à la TV et dans les médias vantent l'intérêt et la simplicité pour s'installer à son compte et créer son propre emploi, voir développer une entreprise florissante. La semaine passée encore l'émission Capital montrait des portraits d'entrepreneurs des banlieues ayant réussi, les possibilités de faire appel à des business angels pour financer les projets d'entreprises.

Ainsi, au lieu de chiffres de chômage et de solutions pour consolider la trésorerie des entreprises françaises, d'une éducation à la gestion d'entreprise et à la compréhension des montages financiers, on voit défiler des exemples pour prôner l'entrepreneuriat, les subventions pour les entreprises qui s'installent, y compris étrangères qui repartent une fois les subventions engrangées ou qui font venir les salariés sous contrat de leur pays (voir les chinois en Vendée).

Là on nous vante les bienfaits de l'EIRL, ailleurs des entrepreneurs vont en justice, suite aux pressions des banques pour leur faire signer une caution sur leurs biens, en leur laissant croire que quoi qu'il arrive Zorro/Oséo sera là pour les sauver. Seulement avec la crise, ces entreprises doivent mettre la clef sous la porte et les banques se remboursent sur leurs économies ou leurs biens personnels. Pourtant ils se croyaient protégés à 100%. Un collectif s'est mis en place sur le site Oséo + Banques = arnaque à vous de juger, afin que personne ne signe une caution solidaire sans savoir de quoi il retourne et ce qu'il risque vraiment.

Concernant l'EIRL je continue à vous mettre en garde sur la communication qui en est faite comme idyllique. Revenez sur l'article d'avril 2010 pour voir les possibilités que vous avez déjà sans cela pour protéger vos biens et votre famille. Un site officiel est en lignequi détaille les implications sociales, fiscales et juridiques d'un tel choix.

Remarquez que d'emblée on note :

Une adaptation du code de commerce est en cours pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Par ailleurs l'EIRL implique plus de démarches administratives et comptables, puisque la part de patrimoine affecté à l'EIRL a une comptabilité à part, un compte bancaire professionnel à part, des frais liés à tout cela, et ainsi de suite.

Pour ceux qui pensent comme moi que les démarches d'entreprises et l'administratif en France est le plus indigeste des 1000 feuilles, là vous serez servi !

Il suffit de prendre connaissance des 60 propositions de simplifications administratives que les entrepreneurs et acteurs économiques ont fait remonter vers la CGPME pour lister les lourdeurs administratives, mettre en lumière ce qui pourrait être changé, amélioré, supprimé. (Suivez le lien, le détail est dans leur PDF attaché à la page CGPME des propositions)

Le PDF de la CGPME cite Jean-Etienne-Marie PORTALIS (1746-1807) :
« Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires »

Ce sera aussi ma conclusion avec un petit ajout : lisez les petites lignes de vos contrats, prenez conseil auprès d'un comptable, d'un juriste, avant de vous lancer dans une entreprise qui pourrait s'avérer hasardeuse. Nous pouvons encore entreprendre en France. Mais difficile de continuer à suivre le "nul n'est censé ignorer la loi" vu la multitude de modifications, voire de lois qui ne sont mêmes pas en l'état d'être appliquées ou qui ne sont pas supprimées dans leur ancienne version.

Oséo soutient les entrepreneurs, l'EIRL a été inventée pour plâtrer les plaies des entrepreneurs individuels mais votre meilleur atout c'est de bien vous entourer et de penser par vous même.

Soyez entreprenants et protégez vous en vous informant au mieux, c'est la meilleure manière de sortir de la crise avec la clef de votre succès !

Mireille Ruinart - Créactions

Nouveau problème carte vitale RSI ancienne conjointe collaboratrice

2011-02-08T10:47:00.000+01:00

Bonjour,

Je viens de lire avec effarement cet article de Ouest France faisant état de la situation de santé précaire et la souffrance morale d'être radiée à tort de la sécu d'une dame de 63 ans déjà baladée pendant déjà 6 mois entre RAM et RSI !

Moi ça avait duré 10 mois entre la carte vitale rattachée à mon rôle de conjointe collaboratrice et celle attribuée pour mon auto-entreprise. Ping pong en Mut Est et RSI.

Là il s'agit encore d'une bataille et d'un va et vient pour récupérer sa carte vitale et pouvoir se faire rembourser des frais médicaux qui malheureusement pour cette dame sont extrêmement onéreux.

Ancienne conjointe collaboratrice de commerçant, elle prend, à la retraite de son conjoint entrepreneur, la suite du commerce à son nom. Payant ses cotisations et ayant tout déclaré comme il se doit, ceci depuis 1967.

Pourtant cela n'empêche pas la RAM (Réunion des assureurs maladie), qui dépend du Régime social des indépendants (RSI), de lui demander de prouver son existence en tant que cotisante pour enfin lui refaire une carte vitale et la rembourser.

Comme souligne cette dame, comme j'ai pu le souligner lorsque cela m'est arrivé, voir mon article du 10/8/2010, le RSI est censé désormais être l'interlocuteur social unique (ISU) et pourtant nous en sommes toujours à la période de l'inquisition ou presque !

C'est scandaleux !!! Quand le gouvernement va-t'il cesser de pondre des modifications sans s'assurer que le suivi informatique est compatible, ne laissera aucun dossier singleton perdu dans les bits des ordinateurs ou empilés sous forme papier sans personne pour prendre la peine de faire le lien et le boulot pour ne plus permettre ce genre de cas ?! ISU quelle mascarade !

Je sens qu'il va falloir remonter au créneau pour nous faire entendre tous autant que nous sommes, conjoints collaborateurs oubliés des statistiques, parfois jamais entrés dans les dossiers informatisés de l'URSSAF, souvent n'ayant pas d'appel de cotisation formation et quand c'est le cas, rarement une formation prise en charge qui pourrait correspondre à ce que nous pourrions avoir besoin. Exemple : conjointe collaboratrice de médecin, je n'ai jamais pu avoir de formation sur les outils du télétravail, ils ne proposent que des stages sur savoir répondre au téléphone.

A l'heure où le gouvernement taxe ou projette quasiment chaque jour une réforme, un amendement, un rajout de règlement, sans s'assurer que les précédents sont bien supprimés ou évoluent dans le bon sens et sur le long terme. Il est tout à fait inique, et cela frôle la discrimination, de traiter les conjoints collaborateurs comme des ombres, juste bons à prouver leur bonne foi, casquer pour les cotisations mais ensuite, devoir prouver qu'ils existent !

Faites nous part en commentaire de vos expériences en la matière, je suis bien certaine que ce ne sont pas des cas si isolés que cela hélas !

Je reste à votre disposition pour toute action solidaire pour notre reconnaissance et bien être à tous.

Mireille Ruinart
Créactions

Coordination des Associations de Professionnels Indépendants

2011-01-15T20:13:00.000+01:00

Bonjour,

Juste quelques lignes pour vous faire connaître la CAPIL : Coordination des Associations de Professionnels Indépendants.

C'est une association loi de 1901 qui vise à faire connaître, et mettre en valeur, le travail indépendant en France et en Europe, ainsi que défendre les intérêts communs des indépendants qui exercent ce travail.

La CAPIL nous donne la définition de ces professionnels indépendants : "prestataire intellectuel indépendant définissant lui même ses conditions de travail en liaison avec ses clients, et réalisation la mission sans subordination vis-à-vis de ceux-ci" (code du travail article L 8221-6-1).

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, rendez vous sur le blog de la Cybergazette ou sur le site de la CAPIL.

Pour ma part je trouve en effet que partager son point de vue, son vécu, ses bons plans, et faire poids ensemble est une bonne idée. Que l'on soit traducteur, formateur, freelance ou en portage salarial, prestataire de service intellectuel en auto-entreprise ou toute autre forme de professionnel indépendant, l'union fait la force et le réseau les échanges enrichissants tant humainement que professionnellement.

Bon lancement à la coordination !

Mireille Ruinart - Créactions
prestataire en auto-entreprise de création de site, référencement, formatrice en outils pour le web et en communication d'entreprise cross-médias.

MEILLEURS VOEUX !!!

2010-12-31T23:23:00.000+01:00

MEILLEURS VOEUX DE BONNE ANNEE 2011, que tous les entrepreneurs puissent faire face aux nombreuses lois et amendements sans se sentir dépassés ou dépouillés, que les conjoints au travail, et tout particulièrement les conjoints collaborateurs trouvent une reconnaissance enfin de leur rôle dans la bonne marche de l'économie.

Meilleurs voeux de bonne santé et de réalisation de vos rêves d'entreprendre et pour ceux qui le souhaitent de cumuler conjoint collaborateur auprès de leur conjoint entrepreneur et auto-entreprise ou autre forme de travail de leur choix sans tracasseries administratives.

A très bientôt l'année prochaine en 2011...dans moins d'une demie-heure...

Auto-entrepreneur, le point avec ce qu'on sait fin 2010 :

2010-12-31T23:13:00.000+01:00

Bonjour,

L'auto-entrepreneur et le régime d'auto-entreprise aura bien fait jaser, dans les rédactions comme dans les foyers, aux ministères, et fait plancher bon nombre d'organismes, et de salariés de ces organismes, depuis sa mise en place au 1er janvier 2009 !

Bonne nouvelle, il y a toujours le côté qui m'a attiré et permis de m'installer sous ce régime : le paiement de cotisations sur le chiffre d'affaires, et uniquement après l'avoir perçu. C'est à marquer d'une pierre blanche sur la construction de l'édifice économique car mine de rien, c'était une grande première ! Grande première qui, malheureusement, n'a pas décidé nos politiques à mettre les autres régimes à plat et faire de même pour tous les statuts d'entreprises individuelles ou pas.

Souvent tournés vers les autres pays, pour tenter de voir ce qu'ils font de bien, ils auraient pu voir qu'en Australie par exemple, il n'y a qu'un seul enregistrement pour toute la vie, salarié ou à son compte, et que les cotisations sont perçues à chaque déclaration de salaire ou de revenu tiré du travail, sans autre démarche et multiples organismes impliqués. Les pays nordiques sont de bons exemples sur le sujet également.

Puisque le gouvernement cherche à progresser et à simplifier, réduire le déficit, c'est une idée simple et qui permettrait aux entrepreneurs de savoir à quoi s'attendre, sans avoir à payer d'avance des cotisations sur chiffre d'affaires calculé par rapport à la base d'un travail à temps plein et sur une moyenne nationale de la profession. Ils perdraient moins de temps dans les démarches administratives, auraient moins besoin de formations et d'encadrement pour comprendre les rouages et se tenir au courant des lois qui, sur le sujet, ne cessent de changer, et pas toujours pour le meilleur.

Les cas de personnes pouvant opter pour le régime d'auto-entreprise ont été élargi, d'autres ont dû choisir un autre statut, comme certains travaux relevant plus de l'artistique que du manuel. Ceux là sont à leur compte répertoriés à la maison des artistes et y trouvent leur intérêt puisqu'ils peuvent déduire leurs achats, ce que ne permet pas l'AE.

La fédération des auto-entrepreneurs a vu le jour rapidement. Elle représente et défend les intérêts de tous les auto-entrepreneurs. Certaines régions/départements, ont même leur représentant local qui initie des rencontres mensuelles pour s'entraider et qui sait, pourquoi pas, travailler de concert.

Un portail : planète auto-entrepreneur apporte lui aussi beaucoup d'informations pratiques, pour palier au fait que souvent les auto-entrepreneurs ne sont pas forcément formés pour être entrepreneurs ; même s'ils ont une bonne idée pour entreprendre ou des compétences à exercer.

Heureusement, car les différentes propositions de changements des règles d'auto-entreprises n'ont cessé d'évoluer ou de voir des propositions de lois qui ensuite ont été modifiées ou supprimées. Exemples : cesser le régime d'AE passé 18 mois, supprimer les auto-entrepreneurs ayant dépassé le seuil de chiffres d'affaires au prorata temporis dès la première année d'exercice (chose que ceux ci n'avaient pas tous réalisés), changement dans la validation des trimestres de retraite, dernièrement tentative d'application de la CET/CFE (contribution économique territoriale) succédant à la taxe professionnelle supprimée (La CET est une taxe particulièrement controversée d'autant qu'elle est calculée sur la valeur du bâti et non pas sur le chiffre d'affaires). La liste des exemples est très longue et il faut rester informés et suivre les actualités car cela continue de bouger, restons donc vigilants et mobilisés !

Pour ce qui me concerne par exemple, n'ayant pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt je ne pouvais être exonérée du paiement de la CET et j'ai donc réglé 401 € pour 8m2 déclarés pour mon bureau à Reims. Je devrais m'estimer heureuse, la CET peut varier paraît-il entre 200 et 2000 € suivant les communes ! J'ai tout de même écrit à la CCI pour faire connaître mon mécontentement au niveau de cette taxe. Je veux bien payer en fonction de mon activité mais, en fonction de la valeur du bâti, je ne vois pas le rapport. Ou alors faudrait il prendre une boîte postale dans une zone sensible pour éviter de payer trop cher pour ce qu'on dégage réellement comme marge ?

A tous les auto-entrepreneurs : adhérez à la FDEA (fédération des auto-entrepreneurs) afin de faire poids dans les discussions parlementaires et espérer ainsi obtenir une réflexion en profondeur plutôt que des mesures de court terme.

Pour l'heure :

- l'arrêt du régime passé 18 mois pour évoluer vers un autre statut d'entreprise n'est plus à l'ordre du jour...pour l'instant

- le calcul du chiffre d'affaires au prorata temporis pour savoir si oui ou non l'auto-entrepreneur doit obligatoirement passer à un autre statut sous peine de radiation, là il faut surveiller car ça pourrait encore changer. Pour l'instant ça a été supprimé pour la première année mais la discussion était relancée donc attention !

- la validation des trimestres de retraite, là aussi attention car il faut tenir compte des seuils qui ont été posés pour la validation des trimestres en fonction du secteur (commerce, services, artisanat) :
Depuis le 1er janvier 2010, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires d'un montant minimum que l'activité ait été exercée sur une année civile complète ou non. Un décret précise la règle de calcul de ce montant.
En pratique, pour 2010, le chiffre d'affaires à réaliser par un auto-entrepreneur pour valider au minimum un trimestre d'assurance vieillesse est égal à :
- 6 111 € pour une activité commerciale
- 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale
- 2 685 € pour une activité libérale relevant du RSI ou de la Cipav.
Pour en valider 4, il faut donc réaliser en chiffre d'affaires : 24.444 € pour du commerce, 14.176 € pour des prestations de services, 10.740 € pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.

Je suis bien incapable par contre de vous dire, si vous parvenez à valider vos 4 trimestres à combien vous pourrez prétendre une fois arrivés à l'âge de la retraite, d'ici là il se pourrait que les règles changent encore et le mieux est, d'après moi, de se constituer une épargne affectée en vue de la retraite.

- la CET/CFE : Adoption par le Sénat de l'amendement relatif à l'exonération de CFE pendant 3 ans :
les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions sont remplies :

1 - l'entrepreneur doit opter pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise).

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a voté le 7 décembre 2010, un amendement modifiant cette première condition : à compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il ne serait plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire mais seulement pour le régime micro-social. A vérifier au journal officiel le vote définitif.

2 - l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.

En cas de doute ou si vous avez réglé la CET mais pensez en être exonéré, contactez au plus vite votre centre des impôts.

- nouveauté, la cotisation sur la formation des auto-entrepreneurs. La CFP serait calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité : 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce, 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales, 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité artisanale.

Cette ponction permettrait ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. Le problème est qu'on ne sait pas encore quelles seraient les possibilités de formations, au bout de combien de temps de cotisation, rien sur les modalités de mise en application.

A suivre donc !

- nouveauté, l'obligation de déclaration de chiffre d'affaires, MEME NUL, chaque mois ou chaque trimestre et radiation du régime d'auto-entrepreneur au bout de 24 mois consécutifs de chiffre d'affaires nul.

Je pense avoir fait le tour des questions en suspens et des évolutions. Si j'en ai oublié, n'hésitez pas à commenter ou poser vos questions.

Bonne année 2011 et bonne chance pour réaliser le chiffre d'affaires nécessaire non seulement à la validation de vos trimestres de retraite mais à hauteur de votre investissement personnel pour progresser et ne plus laisser penser que auto-entreprise est synonyme de sous-entreprise !

Mireille Ruinart - Créactions

Loi de finances 2011 et "encouragement" aux femmes qui travaillent

2010-12-31T11:57:00.000+01:00

Bonjour,

Aujourd'hui dernier jour de 2010, il faut bien se pencher sur le budget 2011 et je vous prédis qu'il n'y aura pas que le repas de réveillon à digérer !

Les femmes continuent à avoir une grosse disparité de traitement face aux augmentations, à l'avancement dans leur carrière, à leur place reconnue et comptée comme autre chose qu'une chaise à remplir en conseil d'administration parce qu'on impose un quota de femmes.

On aurait pu penser que 2011 verrait une amélioration et une écoute du besoin des femmes d'être non seulement entendues, mais écoutées et surtout, que des mesures soient prises pour réduire les disparités hommes/femmes.

Et bien non, ce n'est pas la loi de finances 2011 qui va les aider ! Après leur avoir dit de travailler plus pour gagner plus, maintenant on ne leur dit plus rien, mais on rabote tous azimuts, y compris sur ce qui était présenté comme une libération de leur temps pour aller travailler, en se faisant aider par les emplois à domicile.

La loi de finances 2011 supprime l'abattement fiscal de 15 points sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs. La disparition de cet avantage fiscal doit permettre d'économiser environ 460 millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget François Baroin. En effet, en 2010, cette mesure a coûté 303 millions d'euros, soit deux fois plus qu'en 2006.

Les femmes vont-elles pour autant revenir au bercail pour cause d'augmentation de l'essence, de la TVA sur leur box internet/téléphone/TV, et ainsi de suite jusqu'à cette mesure prise sur les emplois à domicile ? Sans doute pas, car hélas, beaucoup se serrent déjà la ceinture pour parvenir à boucler leurs fins de mois. Pas la peine non plus de dépenser des fortunes pour leur mariage en se disant que ce sera compensé pour partie avec la double déclaration l'année du mariage, car cet avantage est aussi supprimé. Si elles souhaitent divorcer, pareil, qu'elles prévoient leur cagnotte car la double déclaration qui permettait d'alléger la facture de démarches et de déménagement est supprimée.

Courage donc à toutes celles qui vont devoir aller travailler pour faire face aux nouvelles augmentations et, ne supprimez pas les emplois à domicile, car l'état va sans doute renforcer les surveillances et contrôles, ce qui veut dire que même si vous ne remplacez pas un emploi à domicile par un employé au noir, que vous reprenez simplement l'aspirateur et le plumeau sur vos heures de loisirs ou de RTT, l'état pourrait bien vous prendre encore plus de temps en vous envoyant un contrôle pour être bien sûr que c'est juste votre pouvoir d'achat qui a baissé !

Pour celles qui sont auto-entrepreneurs comme moi, tenez compte dans vos tarifs le ce qui remplace la taxe professionnelle : la CET (contribution économique territoriale) aussi appelée CFE et tenez aussi compte de la toute nouvelle taxe pour la formation qui sera ajoutée aux charges ponctionnées sur votre chiffre d'affaires.

A part ça, bonne année 2011...enfin, je le souhaite de tout coeur !!!

Mireille Ruinart - Créactions

A quand l'arrêt du traitement discriminatoire à l'égard des conjoints collaborateurs ?

2010-12-28T23:30:00.000+01:00

Bonsoir,

Il semble bien que mes démarches en 2009 n'aient pas encore pu profiter à tous les CONJOINTS COLLABORATEURS qui souhaitent ENFIN avoir une EXISTENCE OFFICIELLE RECONNUE et s'exprimer parallèlement en s'installant en auto-entrepreneurs.

D'un côté un TRAVAIL NON PAYE, un RISQUE encouru pour cause de décès ou de divorce qui les met sur la touche, sans droit de toucher le chômage puisqu'ils ne touchaient rien par leur travail, sans droit de retraite décente puisqu'elle est souvent assujettie et moindre à celle de leur conjoint entrepreneur, pas comptés dans les calculs de statistiques de personnes au travail, pourtant cotisants par le biais de leurs époux/épouses pour espérer toucher une retraite.

De l'autre le souhait de travailler en plein jour, reconnus par tous comme travailleurs, voire même comme entrepreneurs, toucher les fruits de leur travail et être comptés comme partie intégrante des personnes qui contribuent à la bonne marche de l'économie.

Au milieu un texte applicable aux conjoints collaborateurs :

"Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 – art 2
En vue de l’application de l’article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Il ne s’agit que d’une présomption simple. Dès lors qu’une personne exerce une activité régulière auprès de son conjoint, elle remplit les conditions de l’article 1er et est considérée comme conjoint collaborateur. (ce paragraphe additionnel est issu d'un extrait de la lettre ministérielle du 25 juin 2007 relative aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux)."

Ces derniers temps les démarches de conjoints collaborateurs se sont multipliées et n'ont pas eu beaucoup d'échos favorables auprès des administrations pour parvenir à faire admettre qu'on peut très bien cumuler le travail pour son conjoint entrepreneur et celui que l'on se choisi de lancer une auto-entreprise.

Pourtant personne n'a jamais trouvé que lorsque je travaillais comme salariée à plein temps et faisait ce que je fais actuellement sur mes soirées, mes week-ends, mes vacances, était interdit ou même incongru. J'étais salariée à plein temps qui n'était pas encore les 35h et je n'ai jamais rechigné à travailler. Mon mari lui travaille pas loin de deux fois 35h par semaine, eh oui les médecins généralistes ne se précipitent pas pour s'installer comme tout le monde peut le constater et il faut bien soigner les malades pourtant, avec une population vieillissante !

Extrêmement nombreux sont ces personnes qui comme moi oeuvrent pour leur famille, la collectivité, sans réelle reconnaissance, sans pour beaucoup de protection digne de ce nom et qui croient malgré tout dans les vertus du travail. Il faudrait donc que le gouvernement et nos politiques en tiennent compte et fassent en sorte que nous soyons entendus et comptés pour autre chose que pour du beurre et puissions travailler comme bon nous semble.

J'ai reçu plusieurs mails de personnes désespérées de trouver une issue à leurs démarches interminables et à trouver un interlocuteur capable d'accepter et qui se tournaient vers moi pour obtenir les courriers que j'ai reçus des hautes instances, notamment du directeur général du RSI indiquant que rien ne s'oppose au cumul entre conjoint collaborateur et auto-entrepreneur.

N'hésitez pas, pour ceux qui sont dans ce cas, à commenter ci-après, et à m'écrire pour que je partage les papiers dont vous pouvez avoir besoin pour vos démarches. Je suis seulement désolée que mes démarches et ce blog n'aient pas trouvé plus d'écho qu'un article dans les Echos Economie mais n'aient pas eu de côté pratique à l'APCE, à l'URSSAF, au RSI et j'en passe.

Tous ces organismes se retranchent derrière le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 – art 2 mentionné ci dessus mais ne tiennent absolument pas compte ni de l'extrait de la lettre ministérielle du 25 juin 2007, ni non plus de la loi qui donne obligation de choisir une option et de déclarer un travail pour son conjoint entrepreneur sous peine de poursuites et sanctions.

Ainsi si un organisme refuse le cumul, arguant qu'il faut qu'un conjoint collaborateur doit résilier son engagement auprès de son conjoint entrepreneur pour pouvoir s'installer auto-entrepreneur, il pousse le conjoint à se mettre dans l'illégalité car il est bien entendu que le travail, lui, reste à faire et donc l'aide apportée jusque là continuera à se faire.

Le 20/12 dernier, le gouvernement a décidé de nommer en janvier 2011 des correspondants PME dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin d'identifier les problèmes liés aux démarches administratives et ainsi parvenir à les simplifier ou aider les entrepreneurs à les résoudre. Manifestement, ils ont oublié qu'énormément de ces PME ont des conjoints au travail qui peuvent eux aussi rencontrer des soucis administratifs...

Ne manquons pas de le leur rappeler !!! Faisons front ensemble, regroupons nous pour faire entendre nos voix, qu'ils n'oublient pas que si nous ne sommes pas payés, nous avons le droit de vote !

Mireille Ruinart conjointe collaboratrice et auto-entrepreneur
http://www.creactions.net

Interview de Madame Deudé sur le statut de conjoint par TV des entrepreneurs

2010-12-09T19:17:00.000+01:00

Bonjour,

Puisque nous en sommes à parler de TV des entrepreneurs aujourd'hui et des vidéos d'interviews sur le sujet des conjoints au travail, je vous fais part de la vidéo d'interview de Madame Annie Deudé réalisée par TV des Entrepreneurs

Vous aurez ainsi, en sus de mon interview sur le sujet, le point de vue d'une autre conjointe.

Faites nous partager vous aussi vos expériences et vos remarques sur ces statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Précisez nous si vous y trouvez une reconnaissance, un équilibre dans votre couple, une retraite suffisante, un risque pas trop important etc.

Merci de vos retours, de votre partage d'expérience, ensemble nous pouvons avancer et faire poids lorsque c'est nécessaire !

Mireille Ruinart

Mon interview sur la différence entre conjoints au travail par TV des entrepreneurs

2010-12-09T18:03:00.006+01:00

Bonjour,

Je vous avais parlé au printemps de la Caravane des Entrepreneurs et de leurs étapes dans plusieurs villes.

Ils se sont arrêtés à Reims, le 26/5/2010 et lors de cette étape, Maïté Debeuret m'a interviewée sur la différence entre le statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé (ce denier étant survolé).

Vous pouvez retrouver cet interview en vidéo sur TV DES ENTREPRENEURS ou directement sur ce lien de la vidéo de l'interview

Je vous conseille vivement de vous inscrire sur ce site qui est riche en conseils pour les entrepreneurs sur de nombreux sujets et qui sont accompagnés des points de vues des entrepreneurs ou des consultants interviewés.

Merci de partager cette expérience avec vous et postez vos commentaires, je réponds toujours, même si ce n'est pas forcément en ligne, suivant les questions qui me sont posées.

Mireille Ruinart

On parle beaucoup de la réforme JUSTE des retraites...

2010-10-17T17:44:00.000+02:00

Bonjour,

Juste un petit message pour poser la question de la réforme annoncée comme JUSTE des retraites :

- Cette réforme couvre-t'elle toute la population ou JUSTE une frange ?

La réponse : apparemment, la coupe à pas de bol est pour le commun des mortels, mais pour ceux que nous portons au pouvoir, il semble bien que l'on laisse pousser la toison d'or !...

Pour s'en rendre compte, il suffit de savoir lire l'amendement 249 rectificatif de la réforme des retraites qui a été rejeté, donc qui ne sera pas appliqué pour nos CHERS politiques ; qui eux touchent leur retraite à vie, cumulent, et n'attendent pas d'atteindre l'âge canonique repoussé pour les têtes blanches.

Les têtes pensantes de nos élites constituent le meilleur coude à coude gauche-droite jamais vu sur les barrières de manif !

Recopie de l'amendement n°249 rectificatif en question :

"ASSEMBLÉE NATIONALE

3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus."

la conclusion brève cite REJETE"

A l'heure où il est demandé que chacun fasse des efforts pour sauvegarder le régime des retraites, il semblerait bien que :

* soit on prend la population de base pour des illettrés incapable de lire ce type de texte de loi et incapable de penser par elle même que trop c'est trop,

* soit là haut ils pensent que seuls les petits ruisseaux, dont nous sommes issus, peuvent faire les grandes rivières, mais que les fleuves charriant les vedettes et leurs élus doivent les garder au sec et ne rien alimenter.

N'hésitez pas à me contredire si je me trompe, j'aime la critique constructive.

On parle de la balance de la justice, mais vers qui penche telle et par quel contrepoids ?... Je vous laisse juges !

Mireille Ruinart

Auto-entrepreneurs : attention piqûre de rappel !

2010-10-01T11:25:00.000+02:00

Bonjour,

Pour ceux qui en sont restés au "c'est facile, c'est pas cher et ça peut rapporter gros" ou au "l'auto-entrepreneur c'est simple et ça se fait en trois clics" peuvent réviser leurs tables de division car les ennuis risquent de pleuvoir pour certains !

En effet, le régime de l'auto-entrepreneur fait partie des entreprises individuelles et même si certains esprits chagrins pensent que ce n'est pas une entreprise à part entière, mais un ballon d'essai, ou une activité d'appoint et, qu'à ce titre, on peut se dispenser de se comporter comme n'importe quel entrepreneur, c'est à dire avec professionnalisme, peuvent changer de tailleur pour aller se faire rhabiller !

Eh oui les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs à part entière ! Même s'ils :

* relèvent du régime de micro entreprise et ont des formalités allégées,
* et surtout ce que je trouve aussi très attrayant et novateur, n'ont pas à avancer les charges, mais paient juste les charges sur le chiffre d'affaires généré,
* cela ne les exonère aucunement des obligations de n'importe quel entrepreneur et de respecter les lois de la concurrence, comme les démarches administratives qui vont augmentant pour encadrer (ou recadrer) ceux qui pensaient se bricoler une activité au lieu de s'investir de manière professionnelle.

La piqûre de rappel consiste à :

* prendre conscience que depuis le 1/4/2010 (et ce n'est pas un poisson d'avril !) les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour les AE et ils sont dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.

Cette inscription n'est pas obligatoire pour ceux qui exercent dans l'artisanat en complément de revenu (poursuite d'une formation initiale, retraité percevant une pension de retraite, activité salariée par ailleurs à mi-temps ou exercice d'autres activités que l'artisanale en sus).

La piqûre de rappel, deuxième injection, consiste à :

* prendre conscience, pour celles et ceux qui ne l'auraient pas fait, de leur statut de professionnel à part entière et donc de l'obligation de suivre les mêmes règles de concurrence, d'assurance et autres réglementations que les autres entrepreneurs.

* pour les agents commerciaux ne sont pas dispensés de leur immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux. Côté pratique, voir la fiche APCE

* pour les auto-entrepreneurs qui font de la vente de bien suivre les règles édictées, faut de quoi, ils encourent des pénalités, comme tout commerçant. Exemple de jugement en ordonnance de référé du 19 juillet 2010, tribunal de commerce de Béziers à l'encontre de deux auto-entrepreneurs indélicats qui ont effectué des ventes à perte sur un site de comparatif de prix pour attirer la clientèle et qui sont de par cette pratique hors la loi et sanctionnés : interdiction d'exercer pendant 3 mois en attendant le jugement sur le fond de l'affaire (1500€ à payer par infraction constatée + 3000€ pour préjudice subi par les concurrents).

Si vous avez du mal à déterminer votre coût de revient pour le répercuter sur le prix de vente, vous pouvez lire cette fiche APCE

Il y aura très certainement d'autres piqûres de rappel jusqu'à ce que tout les auto-entrepreneurs soient vaccinés contre les idées toutes faites et les difficultés à évaluer leur vraie place et les obligations qu'y s'y rattachent.

Mais, haut les coeurs ! L'entrepreneuriat est dans une démarche de changement et il faut continuer à se battre pour que ça change, que les charges soient sur le chiffre d'affaires effectué, pour toutes les entreprises, que les démarches soient simplifiées et les organismes auxquels se référer soient moins nombreux et plus facilement identifiés et que le soutien à la formation puisse réellement être mis en place et non juste un effet d'annonce. Voir à ce propos mon article sur le tutorat bénévole.

Bonne continuation et réussite à toutes celles et ceux qui entreprennent avec professionnalisme !

Mireille Ruinart

crédit d'impôt pour tutorat bénévole pour entrepreneurs en herbe (sous conditions)

2010-09-14T19:57:00.002+02:00

Bonjour,

En ces périodes où on parle beaucoup de s'installer, de former les personnes, afin qu'elles soient aptes à créer ou reprendre une entreprise, et en ces périodes de révision des crédits impôts et autres niches fiscales, je vais évoquer le crédit d'impôt pour tutorat bénévole pour accompagnement d'entrepreneurs en herbe afin qu'ils créent ou reprennent une entreprise.

Ce crédit d'impôt a été évoqué dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cliquez pour avoir le texte précis . Ce texte de loi définissait que pour pouvoir prétendre à un crédit d'impôt pour bénévolat, dans le cadre d'un tutorat apporté au minimum deux mois, à pas plus de trois personnes en même temps ; il fallait pour résumer avoir bien entendu les compétences, mais aussi apporter cette aide à des demandeurs d'emplois, titulaires du RMI, ou du RSA, ou percevant l'allocation parent isolé ou à des handicapés.

L'aide consiste pour le contribuable en un soutien actif pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.

Le montant du crédit d'impôt est de 1000€ pour l'accompagnateur pour toute personne coachée + 400€ le cas échéant pour soutien à une personne handicapée. Le versement du crédit d'impôt serait pour moitié sur l'année de l'aide effective et pour moitié l'année suivante.

Pour que cela puisse être effectif, il faut également que l'accompagnateur soit reconnu comme tel par une organisation dont la liste doit paraître chaque année parmi les réseaux de soutiens, les CCI ou autres maisons de l'emploi.

J'ai bien trouvé la liste et les détails grâce à un PDF du centre des impôts. Cliquez pour voir le détail du texte et la liste des réseaux habilités à agréer les accompagnateurs/tuteurs bénévoles afin qu'ils puissent prétendre à un crédit d'impôt. Il s'agit du bulletin n° 1 du 4/1/2010 ! Difficile de savoir comment qui que ce soit a pu trouver auprès de qui demander son agrément et encore moins comment dans ces conditions pouvoir bénéficier du crédit d'impôt !

Pour 2010, difficile là aussi de connaître la liste des réseaux agréés, pour valider la compétence et l'implication du bénévole/tuteur, car j'ai trouvé que cette liste n'est pas encore définie et nous sommes déjà le 14/9/2010 ! Remarquez, on pourrait bien la voir apparaître l'an prochain comme pour la liste de 2009 ou purement et simplement la voir disparaître, ainsi que la mesure dans le train de réduction des dépenses gouvernementales ! Voilà le lien vers le Sénat qui fait mention au 21 juillet 2010, concernant l'état d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie que les mesures réglementaires prévues pour cette loi sont prises seulement partiellement par le gouvernement. Il s'agit de l'article 69 article 200 octies du code général des impôts, qui correspond justement à la liste des réseaux et modalités d'agrément concernant le tutorat bénévole afin de pouvoir prétendre in fine au crédit d'impôt agité depuis 8/2008.

J'ai par ailleurs trouvé, pour ceux que cela pourrait concerner, que les chômeurs qui souhaitent s'installer comme auto-entrepreneurs peuvent faire partie des personnes pouvant entrer dans le cadre de ce tutorat bénévole contre crédit d'impôt. Le détail est dans un rescrit 2010-48 du 10/8/2010 publié sur le site des impôts dont vous pouvez suivre le lien vers le texte précis.

N'hésitez pas à nous faire part de vos démarches sur le sujet, de l'aide apportée, de ceux qui auraient réussi à déposer un dossier et aux miraculés des démarches qui auraient réussi à décrocher le jackpot du crédit d'impôt, je suis sûre que ça nous intéresse tous, merci d'avance !

Si vous voulez mettre votre grain de sel dans l'enquête sur les simplifications administratives que nous souhaiterions, suivez le lien pour participer en ligne.

Bonne chance à toutes et à toutes dans vos démarches et merci aux bénévoles en espérant qu'ils seront récompensés d'une manière ou d'une autre pour leurs engagements sans faille et en espérant que nous ne verrons plus de querelle sur la limite entre bénévolat et travail dissimulé mais au contraire verrons leur rôle et l'importance pour le tissu économique et social reconnus à juste titre.

Mireille Ruinart

Youpi ! enfin reçu ma carte Vitale le 7/6//2010, 10 mois de délai ça se fête !

2010-08-10T23:31:00.000+02:00

Bonjour à tous, pour ceux qui ont suivi les tribulations de ma carte Vitale merci de votre patience :)

Reims, le 26/4/2010 : arrivée d'un courrier à l'en-tête commun du RSI et de Mut Est qui ont le plaisir de me faire savoir que ma demande de carte Vitale a été prise en compte par l'organisme et accompagné d'une nouvelle attestation de carte d'assuré social.

YOUPI !!! :))

Enfin, ce n'est pas encore l'arrivée de ma carte Vitale mais bon, ça avance depuis le courrier de Mut Est du 2/2/2010 indiquant :
"S'agissant de la carte Vitale, nous vous incitons à conserver celle actuellement en votre possession et procéder à sa mise à jour sous quinzaine. Si vous ne détenez plus cette carte, nous vous invitons à contacter nos services au 0810 67 68 57."

Bizarre, ça fait depuis fin août 2009 que je n'ai plus de carte Vitale du tout, puisque je ne peux plus utiliser celle portant le numéro de mon mari...et que j'ai envoyé de nombreux courriers avec AR au RSI, puis à Mut Est pour leur expliquer et me répéter, copie des pièces à l'appui...et que la vieille carte Vitale a été retournée à la CPAM qui gérait mon ancienne affiliation.

Petit rappel : depuis le 1/9/2009 que je suis installée comme auto-entrepreneure, et que je suis en plus conjointe collaboratrice pour un mi-temps pour mon mari médecin généraliste, plus moyen d'utiliser l'ancienne carte Vitale, qui était au numéro de mon mari.

Le gouvernement ayant statué sur le fait qu'en cas de cumul entre conjoint collaborateur et auto-entrepreneur, c'est le statut d'auto-entreprise qui devient d'emblée l'activité principale (même s'il n'y a pas de chiffre d'affaires déclaré) ce qui a pour effet immédiat de devoir changer de carte Vitale et d'en avoir une à mon nom, ainsi que la suppression de facto d'être ayant droit de mon mari vis à vis d'un organisme de sécurité sociale. Résultat plus de carte Vitale ni d'attestation d'appartenance à un organisme de sécurité sociale pour pouvoir faire valoir mes droits à la protection santé.

Comme souvent dans les organismes français l'informatique est un obstacle et le mille-feuilles des organismes une couche supplémentaire aux problèmes des usagers. Bienvenue aux gens qui entrent dans les cases à cocher, cocher l'erreur pour ceux qui n'y rentrent pas !

Courrier du 28/4 reçu le 6/5 en-tête du RSI et de Mut Est, indiquant que je dois remplir le formulaire pour ma demande de carte Vitale nouvelle génération. Normal me direz-vous, bientôt il va nous falloir une génération avant de voir un dossier aboutir. Bon d'accord je suis peut-être un peu excessive sur ce coup là, j'espère que ce ne sera pas le cas ! Inutile de vous dire que j'avais renvoyé fissa le même jour le formulaire dûment rempli avec les pièces à joindre ! Pièces et formulaire que j'avais déjà envoyé au RSI dès septembre 2009.

Et là oh miracle, un courrier du 20/5, reçu le 22/5, à l'en-tête du RSI Mut Est mais avec l'adresse du siège social et les coordonnées de Mut Est...mais pas pour m'envoyer ma carte Vitale !

Vous êtes étonnés ? Moi aussi figurez vous ! Je ne pensais pas que ce blog aurait ce retentissement ni cette audience, au point de générer un long courrier écrit serré sur deux pages où Mut Est a lu un article où je relate ma quête de carte Vitale et de prise en charge par eux.

J'aurais bien fait une pièce jointe au blog pour vous faire connaître leur position sur le sujet, pour la transparence et le côté équitable des informations, comme des possibilités de s'exprimer face à vous mes lecteurs. Cependant, manifestement je ne pense pas me tromper en avançant qu'ils n'auraient pas du tout apprécié, comme ils n'ont pas apprécié que je raconte mon expérience sur un blog.

Je vous fais donc juste un résumé :

Mut Est décline la responsabilité des délais pour l'obtention de ma carte Vitale, indique qu'ils sont sous tutelle du RSI et doivent en référer à cet organisme pour chacune des étapes d'un dossier. Ils font mention que le RSI confie a des sociétés mutualistes, telle Mut Est, pour la gestion du Régime Social des Indépendants, dans le cadre d'une convention qui laisse peu d'autonomie à ces dernières, conformément à l'article L611-20 du code de la sécurité sociale .

Ils ajoutent que les relevés de dépenses d'assurance maladie sont régis par les articles L611-20, R611-85 du code de la sécurité sociale et que je peux constater qu'ils respectent bien la législation en vigueur, en envoyant un relevé mensuel de dépenses des assurés.

Mut Est expose les dates auxquelles ils ont reçu mes courriers, auxquelles ils ont fait suivre les éléments de dossier, les dates de réception des éléments nécessaires pour que le rattachement de mon dossier puis ma carte Vitale puisse être faits et mettent en lumière le délai correct qu'ils ont mis en oeuvre pour faire avancer les choses, contrairement au RSI, au RNIAM et au centre de personnalisation des cartes vitales.

Ils mettent aussi un chapitre concernant le statut de conjoint collaborateur : "au titre du régime social des indépendants, étant affiliée à titre principal, vous ne bénéficiez pas de ce statut".

Là je ne peux qu'être en désaccord avec eux, déjà que le statut de conjoint collaborateur est un statut de l'ombre, l'ombre du conjoint entrepreneur, l'ombre des formulaires, relégués en ligne de commentaire, exclus des statistiques nationales des actifs (voir mes articles sur ces sujets).

Alors, il ne faudrait pas que, ce que j'ai obtenu pour moi et tous ceux qui suivront, avec l'appui des politiques jusqu'au ministère et l'accord écrit du directeur du RSI pour le cumul conjoint collaborateur pour un mi-temps et auto-entrepreneur, dès lors que l'on peut prouver de la réalité du travail fourni pour son conjoint entrepreneur, ce qui est mon cas.

Mut Est a eu la gentillesse de me donner les coordonnées précises et le nom des personnes responsables de l'organisme conventionné, du service prestations et du service gestion des assurés, pour toute précision souhaitée dans le cadre de mon régime d'obligation. Si quelqu'un les cherchait et ne les a pas trouvé, je peux je pense partager ces infos puisque cet organisme a démontré son rôle d'intermédiaire et dégagé sa responsabilité dans le délai de 10 mois pour obtenir ma carte vitale.

Je ne savais pas quoi répondre à ce type de courrier, tout ce que j'ai écrit sur ce blog m'est arrivé, par cet article, je rends aux organismes intéressés leur responsabilité et leur rôle respectif, je n'ai pas pris la peine de répondre.

J'ai juste attendu la suite, et HAPPY END !!! J'ai reçu ma carte Vitale avec photo le 7/6/2010.

J'espère être la seule à être confrontée à ce genre de problème à tous bonne chance pour vos démarches administratives et surtout gardez la forme, ça peut servir et vous permettre d'attendre le sésame vert pomme sans attaque cardiaque ou malaise vagal. ;)

A la vôtre, à la nôtre et merci à Mut Est pour ses éclaircissements.

Mireille Ruinart

11 mai 2010, que le temps file avec l'URSSAF !

2010-08-10T22:24:00.000+02:00

Reims, le 11/5/2010 : enfin mon dossier URSSAF aboutit !!!

Bonjour,

Je vous laissé entrevoir dans l'article sur mon dossier URSSAF de conjointe collaboratrice du 21/4/2010 que j'avais décroché la chance de ma vie de conjointe collaboratrice en entrevoyant la fin du purgatoire, oh pardon ! je voulais sans doute écrire "la fin du tunnel" administratif !

Eh bien finalement, à force de rappels téléphoniques, après avoir testé à de nombreuses occasions les lettres AR pour décrire mon problème de dossier jamais informatisé par l'URSSAF, alors que j'ai été déclarée par mon conjoint/employeur comme conjoint collaborateur depuis 09/2004, j'ai fini par avoir toujours des interlocutrices sympathiques et compréhensives au téléphone, entre février et mai 2010, et ne comprenant jamais pourquoi mon dossier n'était pas dans la base informatique, mais que "vous comprenez, on a du retard".

Quand je soulignais que j'espérais que le retard était plus réduit pour les autres, car le mien commençait à sentir le renfermé de leurs placards, (soit 5 ans et demi de stagnation dans la pile de dossiers tout de même !) ; là on me disait "oups, je ne comprends pas, tous les papiers sont là, le formulaire P2 de modification d'activité, avec la mention en commentaire que votre époux vous déclare comme conjoint collaborateur et...oui en effet, je vois bien tous les courriers AR reçus de votre part. A ce sujet, inutile de continuer à nous en envoyer, ça ne fera pas plus avancer, on a compris votre problème. Je vais faire remonter à ma chef le problème et faire le nécessaire".

Le bal des coups de fils, après celui des lettres AR a commencé en février 2010 et a ma grande satisfaction a fini par porter ses fruits : j'ai reçu un appel le 11/5 à 16h38 d'une dame de l'URSSAF, pas encore apparemment en RTT, m'indiquant que mon dossier avait été entré en informatique et que le dossier de mon mari avait de ce fait été régularisé pour porter la mention de mon statut de conjoint collaborateur à ses côtés.

La dame a ajouté que bien entendu du coup, cela allait entraîner un rappel de cotisations de formations non versées depuis 2004, mais que malheureusement ils ne pourraient pas remonter aussi loin, que j'aurais donc un courrier réclamant les cotisations 2007 et 2008, puis 2009 et 2010 je suppose, à ce jour je n'ai pas encore celles là...

En conséquence de quoi, mes droits à formation par les cotisations que j'aurais dû verser année après année auraient dû pouvoir se cumuler et aboutir à 6 ans de cotisations et de droits attachés, ce que je n'aurai pas.

Je m'estime tout de même bien heureuse de ne plus avoir à écrire ou téléphoner à l'URSSAF et être au moins cataloguée dans leur informatique.

C'est bien la première fois que je suis forte aise de figurer dans un fichier informatique quelconque !

Conclusion :
- ne baissez pas les bras,
- méfiez vous si vous ne recevez aucun courrier lors de la déclaration d'un conjoint collaborateur confirmant la prise en compte de cette donnée,
- surveillez année après année si l'appel de cotisation de l'URSSAF concernant la formation est bien appelée et prélevée en même temps que celle de l'époux/épouse/pacsé(e) entrepreneur.
- Réagissez vite, écrivez avec AR pour garder les traces, puis relancez par téléphone jusqu'à avoir gain de cause.
- écrivez ici pour demander conseil ou partager vos problèmes, qu'on tente de faire avancer les choses.
- ne restez pas seul dans votre coin à vous demander ce qui cloche chez vous pour que vous ayez l'impression d'être transparent, venez dans la lumière et la chaleur humaine de ce partage d'expériences.

Espérant que mon compte-rendu final de la saga URSSAF vous aura apporté une note positive dans la journée au lieu de vous ruer sur le site Vie de Merde histoires drôles et vraies de la vie quotidienne pour y témoigner de vos galères. Remarquez, j'aime bien ce site aussi ;)

A bientôt pour de nouvelles aventures et j'espère, moins de démarches paperassières ! :)

Mireille Ruinart

Agriculteurs et conjoints retraités, officiellement du nouveau !

2010-04-28T11:22:00.000+02:00

Bonjour,

A l'heure où les colonnes de tracteurs sont en train de retourner dans leur campagne après leur périple jusque Paris pour manifester leur détresse et leur mécontentement, suite à la perte en chute libre de leur pouvoir d'achat, on voit tout de même un petit mieux de la part du gouvernement pour les retraités et les conjoints collaborateurs agriculteurs.

En février 2010, le plafond des ressources pour l'accès aux revalorisations a été relevé de 757,50 € à 800 € et les pensions des conjoints collaborateur revalorisées. Ce geste est en faveur comme vous vous en doutez des plus faibles pensions de retraites et espérons que le corps de ferme leur appartient et leur garanti de ce fait un toit sur la tête !

Et, depuis le 1^ejanvier 2010, il est possible de reverser au conjoint survivant du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de RCO (Retraite agricole complémentaire) qui ont été attribués gratuitement.

Voir la question posée au gouvernement par Monsieur Michel Issindou à ce sujet. Il faut préciser que dans le texte de la réponse, il est spécifié que pour pouvoir prétendre à cette amélioration de situation, le conjoint d'agriculteur doit avoir déclaré sa participation à l'exploitation dans les temps et avoir racheté des trimestres avant le 1/1/2009 pour une activité antérieure au 1/1/1999 au titre de la retraite proportionnelle. Cela ne touchera donc pas l'ensemble des conjoints collaborateurs d'agriculteurs.

On comprend mieux, vu la baisse de leurs revenus globaux, dépendant des aides européennes, du prix fixé des produits agricoles, que les épouses se retrouvent souvent à ne plus déclarer leur participation et aller travailler en ville pour au moins assurer le quotidien à leur famille !

J'aimerais bien voir maintenant quel est le type gonflé du gouvernement qui oserait venir pointer du doigt l'obligation de déclaration alors que leur précarité est avérée, car si les agriculteurs voient leur retraite revalorisée de pas tout à fait 30 € par mois, qu'en est-il de la somme des conjoints retraités...!

taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale

2010-04-26T11:39:00.000+02:00

Bonjour,

Vous n'êtes sans doute pas sans avoir entendu parler de la suppression de la taxe professionnelle, du manque de concertation des collectivités locales qui seront privées des recettes de cette taxe pour faire face à leurs dépenses prévues en fonction de la dite taxe etc. Vous avez aussi sans doute vu passer, comme moi, sur votre avis d'imposition local, une anticipation de ce manque à gagner des collectivités et donc une hausse de votre participation de citoyen pour faire face aux dépenses locales planifiées.

Ici sur Reims, nous avons vu nos impôts locaux augmenter de plus en plus ces dernières années, avec toujours de soit disant bonnes raisons à cet état de fait. Nos élus ont avancé le besoin de passer au développement durable, en installant une seule ligne de tramway alors que nous avions déjà un bon circuit de bus qui roulaient au diester. Il a bon dos le DD ! Ensuite ça a été la faute du gouvernement si la ville était endettée pour cause de suppression de la taxe professionnelle. Comme l'indique le gouvernement par la voix de Mme Christine Lagarde, les collectivités locales recevront une compensation relais pour 2010 afin de ne pas subir ce changement. Je suppose que ce n'est pas pour cela que les anticipations locales nous seront remboursées par compensation !... Voir le détail de la communication gouvernementale sur le sujet http://www.minefe.gouv.fr/actus/reforme-taxe-professionnelle.html

Mais bon, laissons là les tracasseries locales ! Voici l'avènement de la nouvelle taxe, la contribution économique territoriale ou CET. Alors oui il n'y aura plus d'impôt puisque la taxe professionnelle était un impôt, mais non cela ne sera pas moins cher pour les entreprises en remplaçant un impôt par une contribution. Mais, par quelle subtilité et quels calculs me direz vous ?

La CET se retrouve au travers :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
La CET est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autres et ceci dans toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Vous pouvez calculer cette Contribution Economique Territoriale sur le site du gouvernement. Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, comme les autres micro-entreprises, ne devraient pas se voir appliquer le même calcul, puisque n'étant pas concerné par la part de CVAE.

Encore une charge supprimée mais pour en ajouter d'autres. En fait quelle est la différence entre un impôt et une contribution pour un entrepreneur, rien d'autre qu'un trou plus ou moins gros dans son porte-monnaie mais surtout l'assurance d'un coût impossible à provisionner d'une année sur l'autre, les lois et les décrets et les retours en arrière sur tous ces types de sujets ayant un peu trop tendance à suivre une politique de communication gouvernementale qu'une réelle pensée économique et de stabilité et de visibilité pour les entreprises, les entrepreneurs et leurs conjoints au travail, souvent en charge de la partie paperasse et compta.

Et là on ne dit pas merci mais RAS LE BOL !
Comme d'habitude, que celui qui a une vision différente, un point de vue à faire partager qui ferait avancer le smilblick se fasse connaître, poste un commentaire, je suis quant à moi ouverte à toute discussion dès lors qu'elle est constructive pour le plus grand nombre.
Merci d'avance de vos contributions en mots et non en impôt déguisé supplémentaire !

Mireille Ruinart

Régime complémentaire et invalidité décès pas pour tous les conjoints collaborateurs

2010-04-26T11:23:00.000+02:00

Bonjour,

De nombreuses sources annoncent comme acquis le régime retraite complémentaire et invalidité décès pour tous les conjoints collaborateurs mais ce n'est dans les faits pas le cas hélas ! exemple de TPE PME du 25/1/2007 et même du dernier article du supplément des Echos dont je vous faisais partager la teneur sur ce blog.

Il y a bien eu de très nombreuses tractations, discussions, interventions des associations et autres soutiens des conjoints auprès des ministères pour faire avancer le dossier mais pour l'heure, le dossier est en souffrance.

Le régime retraite complémentaire et invalidité décès est acquis pour les conjoints collaborateurs d'artisans commerçants qui n'ont qu'une caisse le RSI pour la retraite s'ils ont opté pour le régime TNS (travailleur non salarié).

Cependant ce n'est pas le cas de tous les conjoints rattachés quant à eux aux branches d'activités de leurs conjoints entrepreneurs, loin de là !

Ainsi la fédération nationale ACTIF précise bien que les conjoints collaborateurs ne peuvent pas se constituer de retraite complémentaire dans le cadre de leur statut de conjoint au travail.

L'association ACOPSANTE, représentant les conjoints de professionnels de santé, indique sur leur site :
"Le régime invalidité décès des conjoints collaborateurs a fait l’objet d’un amendement dans la loi du PLFSS 2010, votée le 26/11/2009. Dans l’attente des décrets d’application, il semblerait que le texte prévoit plusieurs choix de cotisations. A cet effet, ne soyez pas surpris de recevoir un questionnaire des caisses de retraite lors de votre appel de cotisation en début d’année. Nous serons à votre disposition pour tout renseignement concernant ce régime".
Contactée, Marie-Christine Collot représentant ACOPSANTE, souligne que la difficulté vient du fait que les artisans et commerçants ont une seule caisse de retraite alors que les professionnels libéraux en ont 12 caisses de retraite, une par branche représentée ou pas loin. Elle ajoute que le gouvernement était sur le dossier en 2009 mais la personne en charge du dossier a été mutée et ne sera remplacée qu'en mars. Pendant ce temps d'autres priorités sont apparues au gouvernement et les conjoints sont retournés à l'ombre de leurs conjoints entrepreneurs et ne sont comme on s'y attendait pas mentionné dans la grande réforme des retraites qui fait beaucoup parler d'elle ces temps ci !

Les agriculteurs eux dépendant de la MSA (mutualité sociale agricole). Une proposition de loi a bien été présentée à l'Assemblée Nationale sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs d'agriculteurs de leur permettre l'accès à une retraite complémentaire et à l'invalidité décès. Peine perdue, si vous prenez connaissance du texte vous verrez que cela a été rejeté le 13/1/2010 comme "irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car aggravant une charge publique".

Concernant les VDI (vendeurs indépendants non salariés) qui auraient l'idée de déclarer leur conjoint en conjoint collorateur, là je n'ai même rien trouvé concernant les conjoints en question sur le site de la Fédération de la Vente Directe (FVD). Pourtant j'ai déjà eu des questions suite à ce problème par une personne dans ce cas et qui avait bien du mal à faire les démarches et reconnaître les possibilités et la réalité des textes qui devraient être alignés sur ceux des commerçants en toute bonne logique.

Concernant les buralistes, là non plus pas de mention de la possibilité d'une cotisation retraite complémentaire et invalidité décès. Ils ont comme assureur Mudetaf qui est en cheville avec Alptis en Santé et Prévoyance, Monceau Assurances en retraite et épargne.

Voilà à quoi cela mène de ne pas tenir compte des conjoints collaborateurs comme des travailleurs à part entière et, ne relevant de ce fait, pas comme leurs collègues les conjoints salariés, de la convention de LEUR branche d'activité et non de celle de leur conjoint entrepreneur !

Résultat, chaque chapelle doit négocier pour les conjoints collaborateurs qui dépendent de leur branche d'activité, des avantages ou désavantages propres à ladite branche. Ce qui aboutit à des écarts notables et injustes comme injustifiés, sans compter la transparence toujours de mise des dits conjoints collaborateurs en tant que travailleurs reconnus et comptés dans les statistiques de travailleurs et à l'endroit de l'activité qu'ils exercent !

De cet état de fait, j'avoue que c'est difficile de faire l'unanimité, à cause du nombre de caisses d'assurances retraites, toutes branches d'activité confondues, qu'il faudrait fédérer pour en tirer les mêmes avantages. Cependant, comme à l'heure actuelle, chaque caisse et chaque branche d'activité applique des barèmes de cotisations très différents et des couvertures retraites en fonction de cela, parvenir à un accord national inter-branches relève de l'exercice miraculeux !

Et là, je ne soulève que le cas des cotisations possibles ou non pour constituer une retraite complémentaire, pouvoir bénéficier de l'invalidité décès, quelle protection en cas d'accident de travail, puisque non rémunéré, le conjoint collaborateur aura bien du mal de pouvoir bénéficier d'une indemnisation quelconque.

S'ajoute à cela que la loi, qui rend obligatoire la déclaration des conjoints au travail, est somme toute encore assez récente et, énormément de conjoints collaborateurs n'ont quasiment pas cotisé et sont dans une situation très précaire à l'âge de la retraite, ou voire plus tôt en cas de divorce ou d'invalidité totale de leur époux entrepreneur. Le rachat des trimestres de retraite est lui aussi en discussion, mais pour l'instant n'a pas encore fait non plus l'unanimité.

Sur ces bonne paroles, bien que pas très réjouissantes pour les personnes concernées, je vous laisse pour aujourd'hui, je ne voudrais pas complétement vous assommer si je lance le sujet sur le reversion sous condition de ressources ou sur l'allocation conjoint à charge...cela fera l'objet d'un autre billet, afin que vous ayez déjà digéré celui-ci.

Faites part de vos questions, problèmes, afin qu'en mutualisant nos connaissances, nos démarches, nos attentes, nous soyons plus forts et finissions, je l'espère par cesser d'être quantité négligeable !

Mireille Ruinart

Mut Est - RSI, ça ne fait jamais que 8 mois que leur informalfoutôse dure me direz vous !

2010-04-22T17:26:00.000+02:00

Bonjour,

Ce 22/4/2010, j'appelle Mut Est, l'organisme de sécurité sociale qui m'a été attribué depuis ma déclaration d'activité en temps qu'auto-entrepreneure, soit depuis le 1/9/2009.

Je vous vois d'ici vous écrier "ENCORE ?!"...Eh oui hélas !!! Ceci parce que si en mars on m'a assuré que je pouvais envoyer mes feuilles de soins papier pour remboursement à Mut Est, que j'ai vu passer oh miracle deux sommes remboursées les 8 et 9/4, je n'ai pas encore vu arriver le relevé de ces virements et donc pas pu non plus faire suivre pour remboursement de la part complémentaire.

Cette fois j'ai une autre dame, je ne sais trop combien ils sont dans cet organisme, mais à chaque fois je tombe sur une personne différente. Là c'est une dame qui m'annonce que oui tout est NORMAL. Je vais recevoir vers le 5/5 le relevé mensuel des remboursements pour faire suivre à ma complémentaire santé pour prise en charge de la part complémentaire des soins. Là je m'étonne bien sûr en demandant pourquoi ça passe du versement sur mon compte les 8 et 9/4 à un envoi papier le 5/5. Là aussi il paraît que c'est NORMAL, les relevés sont mensuels et sont tous à la date environ du 5 de chaque mois. Ainsi, si j'avais été chanceuse, j'aurais pu avoir un versement sur mon compte le 4 au lieu des 8 et 9 et ainsi recevoir dans la foulée avec juste un jour ou deux d'écart le relevé.

Mais bon, apparemment, l'informalfoutôse grippe tous les rouages administratifs. Informalfoutôse, mot de mon cru, qui signifie que plus ça va, plus l'informatique va mal et recule les échéances et les démarches au lieu de les simplifier, à notre plus grand énervement, stress, regret, agacement, tout sauf pour notre bien-être et celui de notre porte-monnaie et la simplification administrative annoncée à grands battages de communication quoi !

Pour ce qui concerne la Carte Vitale, que je finis par attendre comme un Graal, elle n'est pas encore à l'ordre du jour. A ma question, sur le délai dans lequel je peux espérer en voir la couleur verte apaisante, la dame de Mut Est me répond que le transfert de mon dossier informatique de l'organisme de tutelle, le RSI, a eu lieu seulement lundi 19/4, qu'il n'y a donc pas péril en la demeure.

C'est vrai, je ne suis pas encore hospitalisée et à l'article de la mort, je peux attendre n'est ce pas ?! Enfin, ça c'est moi qui sous-titre !

Là, elle me demande si j'ai encore mon ancienne carte vitale. Je manque la fracture du coccyx en tombant de ma chaise à roulettes, ouf la chute n'est que virtuelle ! Je m'agace, en lui répétant que ça fait depuis septembre 2009 que le RSI, puis eux Mut Est, ont la demande de remplacement de carte vitale remplie, que m'avait demandé de leur retourner la CPAM de la Marne, vu que mon ancienne carte était d'après la CPAM défectueuse. Comme ça coïncidait avec mon installation en auto-entreprise, celle-ci n'avait pas été renouvelée, et la CPAM m'avait prédit que le RSI m'enverrait la nouvelle sous 15 jours. Heureusement que je ne confonds pas la CPAM avec Mme Irma car j'aurais réclamé le prix de la voyance en direct !

Puis la dame de Mut Est me dit avoir reçu, de la CPAM de la Marne, l'avis de destruction de mon ancienne carte vitale, et me demande si je n'en ai pas d'autre. Là qu'auriez-vous fait à ma place ? Comme moi je parie, eh oui, gagné, je me suis énervée !

Il faut dire que ça fait 8 mois que je me tue à leur expliquer que j'étais, et suis toujours, conjointe collaboratrice, et dépendait donc de la couverture sociale de mon mari, ayant droit comme on dit. Et que, depuis mon installation en auto-entreprise, je dois cette fois être sous mon numéro de sécurité sociale, même si je continue à travailler en conjoint collaborateur pour mon époux par ailleurs.

J'ai pourtant fait le courrier à la CPAM pour leur signaler le changement de situation, ainsi qu'à ma complémentaire pour faire raccrocher mon contrat à ce nouveau numéro.

La suspicion est toujours sous jacente à l'encontre des conjoints collaborateurs. Avec ce fichu décret de 2006 la suspicion consistait à avancer qu'ils ne travaillent peut-être pas réellement pour leur mari/femme entrepreneur s'ils osent prétendre à plus qu'un mi-temps salarié en plus de leur implication pour leur conjoint. Et maintenant, voilà qu'on les soupçonne d'avoir peut-être une carte vitale d'un côté en tant qu'ayant droit, et en réclamant une autre à corps et à cri de l'autre sous leur propre numéro pour frauder !

En mars pourtant, cela semblait se régler facilement en confrontant des fichiers informatiques. Mut Est indiquait alors que le RSI allait vérifier que je n'ai pas de double dossier (avec le fichier RNIAM) avant de m'accorder ma carte Vitale sous mon numéro.

Ce 22/4, cette fois plus de RNIAM à l'horizon. Heureusement mon agonie administrative me tue seulement à petit feu. J'ai encore l'énergie de me battre face à ce monstre fait de papier et de puces informatiques à multiples têtes tout sauf pensantes !

Heureusement en effet que je tiens la rampe, car la dame de Mut Est me dit que, si je n'ai réellement plus de carte vitale, l'envoi de l'imprimé pour m'en faire faire une nouvelle devrait m'être adressé dans les 2 à 3 semaines puis retour rempli, avec délai indéterminé pour me la fournir enfin.

Mais bien sûr elle m'assure que je suis couverte et que pas de souci, ils prennent en charge mes frais et que les professionnels de santé peuvent très bien me faire l'avance de frais au vu de l'attestation de couverture sociale (obtenue de haute lutte, comme je vous l'ai déjà raconté).

Ben voyons, c'est pas leur faute, c'est celle des autres ! C'est bizarre comme cette chanson fait un carton auprès des organismes administratifs ou assimilés ! J'aimerais bien moi pourtant vous chanter d'autres couplets !

Suite aux prochaines auditions des nouvelles stars de la chanson française au box office de l'informalfoutôse !

Mireille Ruinart

URSSAF, la saga continue pour mon dossier de conjoint collaborateur perdu...

2010-04-21T12:26:00.000+02:00

Bonjour,

Je reviens vers vous pour rendre compte de ma dernière démarche à l'URSSAF de Reims. Suite à mon appel téléphonique du 31/2/2010, où j'avais eu une personne sympathique qui m'avait promis de faire passer mon dossier à sa chef et que oui en effet mon dossier aurait dû être traité dans un délai raisonnable, que je rappelle leurs services si à mi-avril je n'avais pas eu confirmation de leur part que le dossier était bien pris en compte.

Hier 20/4 j'ai donc pris à nouveau mon téléphone, car vous allez rire, je n'avais pas eu de leurs nouvelles dans l'intervalle. Là je tombe sur une personne charmante mais franchement dépassée, et pour cause, elle fait partie de l'URSSAF des Ardennes et non de la Marne que j'appelais et m'avoue que lorsque la Marne est débordée, ce sont les Ardennes qui tentent de répondre. Du coup elle m'a conseillé de raccrocher, m'a dit qu'elle allait se mettre en pause, le temps que je retéléphone au même numéro et que la Marne daigne décrocher.

Cette fois ouf, en ligne avec l'URSSAF de Reims, une dame qui fouille une fois de plus dans les papiers de mon dossier et finit par trouver non seulement la copie du formulaire P0 que je leur avais envoyé avec la copie de lettre sur l'honneur que j'avais faite à la CARMF pour leur signaler l'adjonction d'un conjoint collaborateur sur le dossier de mon mari médecin. Elle a bien exhumé les lettres avec AR que j'avais faites pour réclamer. Et elle a même déterré un formulaire P2 indiquant en septembre 2004 que j'étais bien déclarée par le dit médecin comme conjointe collaboratrice.

Rien ne manquait pour que mon dossier soit bien en place, sauf bien entendu la manipulation informatique qui l'aurait fondu dans la masse des données et je l'espère généré les cotisations à appeler pour le droit à formation.

Aucune explication sur le pourquoi du suspens depuis 9/2004, juste une promesse de s'occuper de mon dossier et de me joindre ou m'écrire d'ici une semaine pour confirmer la validation de la prise en compte.

Ma conclusion : ne pas faire confiance aux organismes, prendre le nom des personnes que nous avons au téléphone et prendre des notes de leurs dires, les relancer TRES SOUVENT, être conscient que l'URSSAF ne fait pas toujours son travail, malgré notre vigilance, dans mon cas depuis 5 ans et demi. Enfin, je dis l'URSSAF, mais ça pourrait être tout organisme en charge de ce type de dossier. Là d'accord, ils ont décroché le pompon pour me faire faire un tour supplémentaire, et même pas gratuit, car je m'attends à l'appel de cotisations en retard, mais cela peut être aussi le RSI, qui n'a toujours pas fait le nécessaire dans mon cas pour l'obtention de ma carte vitale depuis septembre 2009.

Conclusion de la conclusion : sachant cela, il convient de scanner vos documents avant de les envoyer, faire le siège jusqu'à prise en compte de votre requête, connaître les rouages de qui il convient d'appeler, vers qui se tourner etc. Là les choses se corsent !!!

Recherche rapide Internet et je n'ai pas de réponse miracle à vous offrir, désolée, j'aurais bien aimé croyez le bien ! J'ai juste quelques pistes et éclaircissements. Concernant l'URSSAF, cet organisme est sous la tutelle de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf).

Apparemment les choses ne sont pas prêtes de s'arranger côté informatique pour eux, mais sans doute pour ceux qui cherchent du travail dans le domaine informatique, ils recrutent à donf, voir leur site ! Eh oui, car si leur système était correct dans les années 2000, vu les objectifs actuels d'utilisation et de recherche de performance, tant en collecte des sous que de gestion de contentieux ou de reversement par exemple des cotisations perçues aux organismes en charge du DIF (droit Individuel à Formation), il faudrait un système beaucoup plus performant et stable.

Je cite l'ACOSS : "La branche Recouvrement de la Sécurité sociale a pour mission de procéder, auprès des employeurs privés et publics et auprès des entrepreneurs individuels, au recouvrement de contributions destinées au financement de la protection sociale du régime général (maladie, famille, retraite, accidents du travail), d’autres régimes de protection sociale (RSI, chômage, retraite complémentaire) et de tiers (transport, fonds d’action de formation, …).
La branche recouvre ainsi chaque année plus de 360 milliards d’Euro auprès de plus de 6,5 millions de cotisants et assure la redistribution des contributions recouvrées aux Caisses nationales de Sécurité sociale (CNAM, CNAV, CNAF) et aux organismes pour lesquels elle exerce une fonction d’encaissement (RSI, UNEDIC à compter du 1/01/2011, …). Elle est organisée en 2 niveaux :
- L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) qui oriente et anime les politiques de recouvrement et de contrôle, gère la trésorerie du régime général, conçoit les services de simplification offerts aux usagers, organise et alloue les moyens des organismes du Recouvrement, produit des statistiques socio-économiques à destination de ses partenaires et des pouvoirs publics.
- Le réseau du recouvrement social qui regroupe 90 Urssaf sur le territoire métropolitain, 4 CGSS dans les départements d'Outre-mer et plusieurs Centres Nationaux de Traitement (CNT) spécialisés sur des offres de services particulières (Cesu, Paje, Tese, CEA). Il s’agit d’organismes de droit privé qui procèdent à la collecte des cotisations et contributions sociales auprès des employeurs et cotisants de leurs circonscriptions ou domaine d’activité."

Ils précisent qu'une concertation sur la modernisation de leur système informatique est en cours depuis 2008, et vu l'ampleur et l'ambition du programme, cela mettra jusqu'à 2013. Oh finalement le plus dur est derrière nous vous croyez ?

Moi, je n'y crois pas ! Il n'y a qu'à lire ces précisions sur leur site concernant l'extension progressive des missions pour le compte de tiers :
"Le réseau des Urssaf s’est progressivement vu confier le recouvrement des recettes d’organismes tiers. Parmi eux, l’Unedic et l’Ircem pour les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire dues par les particuliers employeurs pour l’emploi de salariés, le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les autorités organisatrices de transport…
A effet du 1er janvier 2008, au nom et pour le compte du Régime social des indépendants, le réseau des Urssaf se voit confier le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des travailleurs indépendants du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.
Au plus tard le 1er janvier 2012, le réseau des Urssaf assurera le recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour le compte de l’assurance chômage, ainsi que prévu par la loi du 13 février 2008.
Ces activités pour le compte de tiers concernent aussi d’autres missions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a ainsi donné compétence aux organismes du réseau Urssaf pour effectuer, à l’occasion de leurs contrôles, la vérification des cotisations et contributions dûes aux régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
La concrétisation de ces évolutions sera effective au terme de travaux conjoints avec les régimes concernés et dans lecadre de conventions."

Vous pouvez les contacter, voir les différents liens en fonction de votre activité et statut juridique. Vous pouvez aussi leur donner votre avis au travers d'un questionnaire.

Il me reste à vous souhaiter bonne chance dans vos démarches et je croise les doigts pour la bonne finalité de mon dossier avant la fin de la refonte informatique !

Mireille Ruinart

Auto-entreprise et EIRL quid de la décision du Sénat le 8/4/2010 ?

2010-04-13T19:34:00.000+02:00

Bonjour,

Voici in extenso le compte-rendu analytique du Sénat lors de leur réunion tant attendue du 8/4/2010 concernant l'auto-entreprise et l'EIRL (Entrepreneur à Responsabilité Limitée). Et voici le texte de loi à valider définitivement qui a été adopté à l'issue de ce débat par le Sénat.

Si vous voulez connaître la teneur du compte rendu, notamment sur les conjoints au travail, l'auto-entreprise et l'EIRL pour les points soulevés dans l'article de ce blog du 7 avril 2010 ceci en résumé analytique, vous pouvez vous contenter de lire ci-après :

La date buttoir qui aurait pu être réduite à trois ans pour la possibilité des auto-entrepreneurs à temps plein, ce qui excluait dans le texte proposé les salariés, étudiants, retraités mais ne donnait aucune existence une fois de plus à la catégorie des conjoints collaborateurs à mi-temps souhaitant exercer le reste de leur temps en auto-entreprise. Cette date de 3 ans n'a finalement pas été retenue par le Sénat et c'est une bonne chose, que ce soit pour l'esprit d'entrepreneuriat qui a commencé à souffler plus fort avec cette possibilité d'entreprendre sans avance de charges, ou pour les entrepreneurs ne souhaitant pas, quelque soit leur raison et leur occupation par ailleurs, devoir interrompre leur auto-entreprise au bout des trois ans s'ils ne voulaient ou ne pouvaient pas la faire évoluer vers un autre statut tel l'EURL, la SARL..
Le gouvernement pourrait profiter pour tirer la leçon qui s'impose, à savoir l'engouement dû à une plus grande facilité de se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat, à un calcul plus juste des cotisations (pour les autres formes d'entreprises les cotisations sont à payer d'avance et aussi calculées sur un forfait moyen de chiffre d'affaires constatés dans la profession, sans tenir compte du souhait éventuel de n'exercer qu'à temps partiel), à une France à visage multiple mais qui souhaite rester à dimension humaine et surtout sans un dédale d'organismes et de tonnes de papier pour avoir juste le droit de se lancer et bénéficier de la protection sociale par exemple.

Concernant l'EIRL (entreprise à responsabilité limitée, qui n'a pas pour autant d'existence juridique identique à celle d'une EURL malgré l'appellation proche), et qui faisait partie du même débat au Sénat :

Le Sénat a fait évoluer le texte sur plusieurs points intéressants, notamment concernant
l'interrogation sur les biens à affecter ou pas au patrimoine professionnel en cas d'indivision simple ou durant la période d'indivision suivant le décès de l'entrepreneur individuel qui aurait opté pour l'EIRL.

Il a également précisé pas mal de cas particuliers, sur les donations entre vifs ou transmission de patrimoine totale ou partielle et le maintien ou non suivant les cas des affectations de ces parts de patrimoine dans le cadre de l'EIRL et des personnes repreneuses ou recevant le legs.

On remarque à la lecture du projet de loi que si bon nombre de détails sont revus et aménagés, cela n'en rend pas plus la mise en place de l'EIRL plus simple et plus limpide pour l'entrepreneur individuel peu au fait des termes et des situations qu'il pourrait rencontrer.

De même les frais qu'occasionnerait la déclaration, modification des patrimoines affectés entre personnel et professionnel vont en s'allongeant. Et même si la caution d'Oseo a été confirmée à hauteur de 70%, elle ne constitue pas la panacée. Je vois mal les banques accepter facilement de ne pas exercer de caution personnelle ou familiale aux entrepreneurs individuels qui opteraient pour l'EIRL. Le 1,2% de commission d'engagement sur le patrimoine qui pourrait être pris par Oséo ne serait pas à négliger dans les calculs des entrepreneurs pour évaluer le risque et les frais, en regard de la protection réelle.

Mon conseil serait donc qu'il est urgent d'attendre et de bien se faire conseiller par un expert comptable, voire un notaire, ou un gestionnaire de patrimoine avant d'opter pour cette nouveauté qui a joli packaging de communication mais de nombreux points de détails et non des moindres qui laissent songeur.

D'autre part, j'attends encore de savoir comment les organismes vont s'y retrouver dans le dédale des entrepreneurs individuels de plus en plus étendu ! Déjà avec l'auto-entrepreneur, ce n'est pas encore fini de digérer...

A suivre donc !

Mireille Ruinart

supplément du journal les Echos du 13/4/2010 : tout savoir sur la couverture sociale du dirigeant et de son conjoint au travail

2010-04-13T10:17:00.000+02:00

Bonjour !

Un grand merci à l'équipe des Echos (et merci tout particulièrement à Valérie Talmon journaliste et à Frédéric Marvaux photographe) qui m'a fait l'honneur de leurs colonnes page 3 de leur supplément sur la couverture sociale des dirigeants et de leurs conjoints au travail du 13/4/2010 ! :)

(PS : cliquez sur les images incluses dans l'article pour les voir en intégralité)

Au cours de cette interview, nous avons évoqué, non seulement l'aspect protection sociale, mais également les assurances et toute stratégie de protection, que ce soit pour les dirigeants d'entreprises mais aussi les auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et les conjoints, notamment les conjoints collaborateurs qui sont les plus précaires en cas de divorce, décès, invalidité importante de leur conjoint entrepreneur.

Nous avons aussi retracé les 8 mois début 2009 de démarches et de bataille administrative jusqu'aux plus hautes instances afin de permettre aux conjoints collaborateurs, dont je suis, de pouvoir gagner le droit de travailler plus en particulier autrement qu'au travers un mi-temps salarié. Challenge gagné !

En septembre 2009 est ainsi née mon entreprise Créactions qui propose un grand nombre de prestations soit en création, soit en formation tournant toutes autour de l'Internet et du télétravail (allant de la création de site, blog, au référencement, aux échanges de fichiers et leur partage en ligne, les albums photos et diaporamas, la vidéoconférence, la formation au télétravail, le conseil pour optimiser les profils et la communication sur les réseaux sociaux et professionnels en ligne, la dématérialisation papier).

Mais revenons en à l'article des Echos qui développe sur les conjoints au travail : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé et leurs spécificités

N'hésitez pas à acheter ce numéro avec son supplément dans tous les kiosques ou encore à le télécharger en ligne sur le site de Echos il est bourré d'exemples et de bons conseils !

Ce blog a été créé pour vous tous conjoints au travail et pour tous les entrepreneurs souhaitant un espace où exprimer leurs attentes sur le sujet de l'aide que leur apporte leurs conjoints au travail, au sein de leurs entreprises, leurs difficultés, leurs questions.

N'hésitez donc pas à me contacter pour poster vos témoignages sous forme d'interviews ou en commentant les articles afin d'aller plus loin dans les partages d'expérience et de difficultés ou de points positifs du système.

Cet espace se veut également le relais des associations qui se mobilisent pour ces statuts de conjoints au travail, faites nous donc partager vos informations, vos coordonnées, les liens vers vos sites afin de permettre à tous un maximum de visibilité pour progresser ensemble.

A bientôt !

Mireille Ruinart
http://conjointsautravail.blogspot.com blog des conjoints au travail
http://www.creactions.net Créactions, soutien aux NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication)

Caravane des Entrepreneurs à Reims place d'Erlon le 26/5/2010

2010-04-12T16:39:00.000+02:00

Bonjour,

Je me permets de poster l'information sur le passage de la Caravane des Entrepreneurs sur Reims le 26/5/2010, où j'habite, afin de faire un écho à cette démarche de soutien à ceux qui souhaitent plus d'informations sur les statuts, que ce soit ceux des conjoints au travail, ou ceux concernant les entrepreneurs ou les futurs entrepreneurs.

Maïté Debeuret organise dans ce cadre une conférence plus spécifique sur le thème "entreprendre au féminin" et sur l'utilisation du DIF (droit individuel à la formation).

Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur le site de la Caravane et de la TV des Entrepreneurs
http://www.entrepreneure.fr
http://www.caravanedesentrepreneurs.com
http://www.tvdesentrepreneurs.com
Si vous avez des questions à relayer, vous pouvez les mettre en commentaire de cet article ou le faire directement sur les sites ci-dessus.

A bientôt !

Mireille Ruinart

auto-entrepreneur, auto-entreprises conjuguons nos talents qu'ils disaient !

2010-04-07T22:20:00.000+02:00

Bonjour,

A la veille de l'examen le 8/4/2010 de la proposition du président centriste de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, ayant déposé un amendement qui vise à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur, il convient de faire le tour de la question et de se positionner.

Cet amendement sera examiné dans le cadre du texte de loi déjà adopté par l'Assemblée Nationale le 17/2/2010, concernant l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), qui a le but louable de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels, en formalisant cette protection, mais dont on peut se demander franchement si cela changera la donne.

Eh oui car pour que cela soit valable, il faut que les créanciers potentiels ne revoient pas les conditions de contrats vis à vis des entrepreneurs et que les banquiers ne demandent pas encore plus de cautions pour compenser l'insaisissabilité du patrimoine personnel laissant le patrimoine professionnel être juste listé ce qui peut entraîner un patrimoine professionnel proche d'une coquille vide. Le gouvernement avance qu'Oseo et la Siagi pour les artisans prendrait une caution jusqu'à hauteur de 70% mais, attention, avec une commission d'engagement de 1,2 %, c'est énorme même si le % semble insignifiant. De plus, l'entrepreneur pourrait choisir entre IS et l'IR (impôt sur les sociétés ou sur les revenus). Encore des cas particuliers à prévoir et à gérer et le texte rajoute la rétroactivité possible du choix d'affectation de patrimoine pour sa protection.

J'ai bien du mal à penser que ce puisse être autre chose qu'un guêpier qui pourrait produire bien autre chose que du miel ! Entre la divergence entre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et EIRL, entrepreneurs personnels n'optant pas pour l'EIRL, auto-entrepreneurs et autres statuts d'entreprises, il y a non seulement de quoi s'y perdre dans les règlements mais aussi dans la fiscalité, dans les implications au niveau des couples et de leurs régimes matrimoniaux, et forcément impliquerait indirectement la caution mutuelle des personnes constituant la famille pour garantir malgré tout l'engagement de l'entrepreneur et encore, l'aspect des donations ou que va t'il se produire en cas de décès pour la période d'indivision qui n'est pas du tout envisagé dans le texte.

Mais, bref, l'objet initial de cet article n'est pas de revoir la copie de ce texte, qui sera revue en global je l'espère demain pour l'EIRL et l'auto-entreprise mais, de débattre des auto-entrepreneurs, qui sont le coeur du sujet avec les conjoints au travail de ce blog.

Le sénateur Jean Arthuis propose d'obliger les auto-entrepreneurs à faire une déclaration d'activité quel que soit leur chiffre d'affaires, c'est à dire de déclarer un chiffre d'affaires à zéro au lieu de ne rien déclarer comme prévu par le dispositif initial.

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, ne semble pas opposé à un tel amendement, déclarant qu' "un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l'auto-entrepreneur", lors d'un entretien aux Echos.

Jusque là j'aurais tendance à penser de même, en effet, à part de la paperasserie en plus ou l'engorgement de la plateforme Net Entreprises qui l'est déjà lors des fins de trimestres pour déclarer son chiffre d'affaires, il n'y a rien d'alarmant ni de trop contraignant à devoir déclarer un chiffre d'affaires à zéro en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

Par contre, là où les avis divergent, le mien y compris, c'est lorsque Monsieur Arthuis propose cet amendement en justifiant cette position par cette déclaration : "Près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail" et il en rajoute une couche avec une proposition de limiter à trois ans le bénéfice du régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal.

Il met un petit bémol "Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée".

Une fois de plus au passage, on voit que le cas des conjoints collaborateurs, cumulant avec l'auto-entreprise, comme c'est mon cas, n'est pris en compte nulle part ! Ni salarié, ni retraité, ni étudiant, ni auto-entrepreneur à temps plein, voilà encore une fois de plus le cas du conjoint au travail invisible, mais bien réel pourtant et qui, si le texte reste en l'état, n'est pas près ni de sortir de l'ombre de son conjoint entrepreneur, mais en plus sera encore le derrière entre deux chaises pour savoir de quel règlement il sera dépendant !

Les choses changeront peut-être sur ce point, lorsque les femmes de politiques, qui s'impliquent régulièrement dans le travail de leur mari, seront assimilées conjointes collaboratrices et de ce fait devront être déclarées et cotiser pour leur retraite, et réaliseront qu'en dehors des tabloïd,s elles n'ont pas de consistance sur le plan du travail reconnu et pourtant ! Heureusement que les femmes, qu'elles qu'elles soient, ont tout de même fini par avoir le droit de vote !...

Revenons aux auto-entrepreneurs, sans les cas particuliers de celles et ceux qui cumulent sans rémunération l'AE avec leur rôle de conjoint collaborateur...laissons aussi tomber ce qu'on nous présente comme une panacée, l'EIRL qui sera débattue en même temps et qui pourtant sera à coup sûr plus déstabilisante pour la fiscalité et l'équilibre financier qu'on ne le présente, contrairement à l'AE...

Les personnes qui se sont installées en auto-entreprise à temps plein, se sont lancés justement pour la facilité d'inscription, l'absence d'avance de cotisations contrairement aux autres formules d'entreprises, la simplicité de radiation et aussi, pour les chômeurs, dans l'espoir de se créer leur propre emploi. Un tel engouement, si important qu'il a dépassé toutes les attentes et les prévisions des politiques et des économistes, est forcément autre chose que l'élan de personnes voyant les spots de pub du gouvernement en vantant les mérites il y a un an !

Le montant des chiffres d'affaires maximum est passé pour 2010 au seuil de 80.300 euros pour les activités de vente et au seuil de 32.100 euros pour les prestations de services (relevant des BIC et BNC, soit bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux). l'absence d'assujettissement à la TVA est resté inchangé, voilà une bonne chose !

Le % de cotisation est resté inchangé : 12% pour une activité commerciale, 21,3% pour une activité de prestations de services, 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. De même qu'est restée inchangée la règle de ne pas pouvoir déduire ses frais.

Les artisans, encore très remontés par la concurrence qu'ils attribuent facilement aux auto-entrepreneurs, parlent de déloyauté, du fait du peu de cotisations. Les défenseurs des AE, quant à eux, avancent que, ne pouvant pas déduire leurs frais, contrairement aux autres entrepreneurs, ils ne dégagent pas tant de bénéfices que cela.

La règle fiscale n'a pas changé entre 2009 et 2010, mais elle ferait bien d'être mieux calculée par les AE, afin de déterminer s'il est plus intéressant de déclarer leur chiffre d'affaires que de demander le prélèvement libératoire. En effet en cas de mariage par exemple ou de passage de tranche d'impôts sur le revenu en optant ou non pour le prélèvement libératoire, il ne faut pas cocher sans calculer, même si bien entendu on ne peut pas présumer d'avance du montant de son chiffre d'affaires à venir et donc avoir un calcul exact.

Nouveauté : Hervé Novelli annonce lors d'une table ronde au Sénat le 24/3/2010 que pour valider un trimestre de retraite, les autoentrepreneurs devront dégager un revenu de 200 heures équivalent SMIC et qu'en l'absence de chiffre d'affaires il n'y a pas de droit à la retraite.

Autre nouveauté :
à compter du 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter au régime auto-entrepreneur.

Selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à jour au 1er janvier 2010, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires en 2009. 45 % seulement des auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009, et un gain net moyen de 775 euros par mois. C'est de ces chiffres que les politiques tirent les conséquences qu'il faut réformer et mettre en doute la réalité de ce phénomène de société qu'a été le lancement de l'auto-entreprise.

Le journal le Monde ajoute cette répartition statistique : "49 % des auto-entrepreneurs sont des chômeurs, bénéficiaires des minima sociaux, en fin de droits ou inactifs, 17 % sont retraités, 2 % étudiants. Il s'agit, pour eux, d'obtenir un complément de revenu, bien souvent en "blanchissant" une activité au noir - ce qui est bien sûr tout bénéfice pour les caisses de la Sécurité sociale et pour l'Etat."

Durant cette première année de mise en place du régime de l'AE, des voix se sont élevées contre le travail au noir légalisé, puis contre les AE qui ne déclareraient qu'une part de leur chiffre d'affaires réel, il n'y a qu'à voir le nombre de réponses correspondant à la recherche sur Google aux mots clefs "auto-entrepreneur fraude" pour voir que cela fait tapoter sur les claviers ! Beaucoup aussi se sont élevées pour soulever le problème de la formation de ces chefs d'entreprise en herbe, de l'information pertinente aussi d'ailleurs à la portée de tous, le vocabulaire paperassier est parfois si abscon !

Voilà le point précis et complet sur le sujet, avant la discussion au Sénat pour adopter ou non le texte sur l'EIRL et l'auto-entreprise. A vous maintenant de vous faire votre propre opinion, de la partager au travers des commentaires possibles.

Si vous souhaitez tout comme moi signer la pétition contre cette amendement, rendez vous sur le site de l'Union des Auto Entrepreneurs rapidement !

Continuons à conjuguer nos talents, à partager nos expériences, nos questionnements, prenons position, avançons, quoi qu'il arrive, c'est comme le slogan pour le loto : 100% des gagnants ont tenté leur chance ! ;)

A bientôt pour la suite !

Mireille Ruinart

En direct de l'Elysée via le site Internet à 200.000 euros fraîchement rénové

2010-03-31T20:05:00.000+02:00

Bonjour,

Ces jours ci, de nombreux internautes et sites se sont penchés sur le nouveau site de l'Elysée . Il faut dire que communiquer de nos jours est important sur la Toile. Cette refonte de l'ancien site a coûté 200.000 euros et comporte de très nombreuses archives, textes, vidéos, allocutions, etc consultables et même un moteur de recherche à la pointe du progrès, avec la technologie Voxalead d'Exalead.

Cette technologie permet de retrouver par mots clefs les moments où l'occurence d'un terme apparaît dans du texte bien sûr mais également au sein de documents multimédias. Ainsi l'internaute peut accéder directement au moment d'une vidéo où est prononcé le mot recherché.

Il faut espérer que les messages écrits au Président seront lus, pris en compte et auront une réponse ou au moins un accusé de réception, contrairement à l'ancienne version du site où je n'ai jamais eu aucun signe suite à ma demande concernant les conjoints collaborateurs et manifestement, vu le nombre d'internautes commentant l'avènement du site nouvelle version, je ne suis pas la seule à l'espérer !

En attendant, il me tarde de tester le moteur de recherche et de trouver la confirmation que nous les conjoints collaborateurs manquons de visibilité au sein des plus hautes instances.

Je tape donc "conjoint collaborateur" en choisissant "tous" dans le type de documents parmi lesquels chercher sur le site http://www.elysee.fr/president/mediatheque/videos/videotheque.10.html
Ce n'est pas drôle, vous avez déjà deviné que la réponse est "Résultats de recherche pour conjoint collaborateur" et là une touche notant 1/0 !!! C'est assez troublant de trouver un résultat sur une liste de zéro occurence !!!

Je retente de coup, cette fois avec les mots clefs "auto-entrepreneur". Ouf, ça marche, il y a une vidéo en réponse, celle du 14/5/2009 lors du discours de Monsieur le Président de la République http://www.elysee.fr/president/mediatheque/videos/2009/mai/discours-de-m-le-president-de-la-republique-a.3682.html?search=&context=null

Et bien au moins une réponse sur deux, et la seconde réponse indique bien le bouton à 1/1 pour une réponse sur une liste de 1 au total, ouf pas de mystère cette fois ci !

Ceci dit il était temps d'utiliser les recherches franco-allemande puis uniquement françaises visant au départ à créer un moteur de recherche multimédia qui ferait concurrence à Google, baptisé Quaero et dont le coût était estimé au départ entre 1 à 2 milliards d'euros, puis suite à la sortie de l'Allemagne du projet, la France s'est rabattue sur des sous projets dont Voxalead d'Exalead.

Finalement on fait du développement durable à l'Elysée !

NB : voici deux articles traitant de Quaero que j'ai trouvé intéressants issu de PC Impact et de du Figaro Sciences et Techniques.

Je vous laisse tester et méditer sur les résultats que vous obtiendrez...

Mireille Ruinart

Le point sur mon dossier URSSAF conjoint collaborateur volatilisé

2010-03-31T19:31:00.000+02:00

Bonjour,

Voilà un bon moment que je n'avais pas relancé l'URSSAF pour la non réponse à mes courriers avec AR des 8/9/2009, 7/10/2009 et 29/12/2009.

Je pensais que, durant tout ce temps, ils auraient fini par retrouver mon dossier de conjoint collaborateur, déclaré dès que la loi a obligé les entrepreneurs à déclarer l'activité régulière et non rémunérée de leurs conjoints en conjoint collaborateur, à la parution du décret n° 2006-966 du 1er août 2006.

Rappel de la petite histoire : je me suis aperçue l'été 2009 que le paiement de la formation que j'avais demandé à prendre en charge dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) était rejeté par l'organisme chargé de la gestion des fonds collectés et des remboursements de formations. Ceci au motif que l'URSSAF, chargée de collecter les cotisations, n'avait pas envoyé les sommes correspondantes à l'organisme s'occupant des DIF.

Renseignement pris par téléphone à l'URSSAF de Reims, pas de trace d'un quelconque dossier de conjoint collaborateur à mon nom. Renseignement pris auprès des associations ACOPSANTE et UNACOPL qui m'indiquent que soit l'URSSAF n'a pas bien pris en compte le formulaire P0 modifié pour déclarer la participation du conjoint collaborateur, soit l'URSSAF n'a pas fait la différence entre les professionnels libéraux déclarant des conjoints collaborateurs et donc n'a pas appelé les cotisations formation de ces derniers. Comme la dite cotisation du professionnel est fusionnée en une seule ligne, une seule somme du relevé bancaire et qu'il n'est pas aisé de connaître le montant qui doit être prélevé d'un côté pour le professionnel et de l'autre pour son conjoint collaborateur, difficile de se rendre compte d'emblée de la non perception de cotisation pour ce dernier.

Mes trois courriers faisaient donc état de ce dossier à retrouver ou recréer, des cotisations à appeler et par ailleurs de raccrocher ce dossier à celui d'auto-entrepreneure qui a maintenant été créé pour mon activité propre au 1/9/2009.

Aujourd'hui étant mon jour de corvées paperassières et téléphoniques, j'ai donc téléphoné à l'URSSAF de Reims au 0820395510 . Là j'ai eu une charmante interlocutrice qui m'a assuré avoir bien mes trois courriers en attente de réponse mais qu'ils ont beaucoup de travail et de retard dans le traitement des dossiers, qu'il fallait m'armer de patience.

Qu'auriez vous fait à ma place ? Je n'ai pas, comme vous vous en doutez, loupé l'occasion de souligner que leur suspens devait battre tous les records, vu que mon dossier de conjoint collaborateur devrait exister depuis 2006 et mes cotisations formations aussi et que le rattachement à mon dossier d'auto-entrepreneure attendait quant à lui depuis 7 mois.

Je compatis bien entendu à la surcharge de travail de certains organismes et au manque de personnel et tout et tout mais tout de même ! La dame a eu un blanc pour réponse puis m'a assuré qu'elle allait faire suivre les courriers à sa chef qui ferait ainsi remonter la pile vers les urgences et finirait par le traiter. Elle a ajouté tout de même que si je n'avais pas de leurs nouvelles vers mi avril, que je n'hésite pas à retéléphoner.

Croyez vous qu'il faille que je me propulse vers la cathédrale de Reims, y déposer un méga cierge à Sainte Rita la patronne des causes désespérées ou à Saint Antoine de Padoue, le patron des objets perdus ?

Suspense !... je vous donnerai des nouvelles fraîches et je l'espère bonnes dès que possible ! D'ici là je le crains le cierge aura fondu...

Mireille Ruinart

RNIAM ou comment vous êtes suivis et fichés par les organismes de sécurité sociale

2010-03-31T18:55:00.000+02:00

Bonjour,

Mut Est m'ayant parlé de la nécessité de consulter le fichier RNIAM (répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) pour voir s'il n'y pas de doublon pour mon dossier de couverture sécurité sociale, et n'en ayant jamais entendu parler, j'ai recherché pour vous de quoi il retourne exactement.

Voici le lien où la CNIL explique ce que c'est que le fichier RNIAM et à quelles fins il sert :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/91/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie/?cHash=9e8905200e&tx_smilerating_pi1[rate]=1
On s'aperçoit donc que pour tout changement de situation par rapport à la couverture sociale, ou suite à un décès, ce fichier existe pour éviter les doublons ou le cas où des assurés se feraient rembourser sous deux numéros ou auprès de deux caisses à la fois.

Par contre hélas il n'est pas indiqué en combien de temps la réponse doit parvenir à l'organisme demandeur pour mettre à jour un dossier de couverture sociale. Je pense qu'à l'heure actuelle, il y a plus de chance que cela fonctionne via Internet et applications électroniques à distance plutôt que d'arriver par la diligence, même si ce mot est plus porteur.

Je me demande aussi pourquoi si ce fichier a été instauré pourquoi le même type de système n'est pas mis en place pour tous les autres types de prestations, car j'ai bien entendu parler à maintes fois de bénéficiaires de RMI dans un département et qui ont un travail dans celui d'à côté par exemple.

Je ne sais pas non plus pourquoi le RNIAM n'est pas intégré au régime général de base de sécurité sociale, financé pour une grande part par l'état, la CPAM ayant les plus importantes bases de données, ainsi que la possibilité de faire des tris multicritères sur la consommation des assurés sociaux et leur habitudes de consommation de consultations médicales et pourraient donc très bien intégrer la vérification des identités ou inscriptions multiples.

Car, hélas les profiteurs existent, ce n'est pas le fait de signer pour un médecin traitant qui empêche certains assurés de voir ailleurs pour se faire délivrer des médicaments à plusieurs endroits et de les revendre, surtout pour les accros à la drogue qui souvent relèvent de la CMU (couverture médicale universelle) et donc ne paient pas leurs consultations.

En tout cas, qu'on ne vienne pas m'opposer comme raison à ce type de rapprochement de fichiers la loi informatique et libertés car, ça fait bien longtemps que beaucoup de fichiers sont croisés, à l'encontre des directives de la CNIL (commission nationale informatique et liberté).

Pour cela, il n'y a qu'à regarder la récupération des données à l'échelle mondiale de Facebook ou d'autres plateformes de réseaux, ou les fichiers croisés clients appelés opt'in ou opt'out pour mieux cibler et vendre les produits en utilisant des profils de publics ciblés. Il suffit aussi de constater que depuis près d'une dizaine d'années la banque de France achète les fichiers du tribunal de commerce et ceux de l'INSEE pour ne plus saisir manuellement les données issues des annonces légales.

Nombreux sont les exemples de fichiers croisés à grande échelle et tous ont pour objectif soit le profit soit au moins la réduction des coûts de traitement des données.

Enfin, tant qu'on n'aura pas l'obligation de porter tous une puce RFID pour nous suivre partout et nous analyser, et en tirer des conclusions chiffrées à des fins commerciales ou totalitaires, je me dis que je jouis encore d'un espace de liberté :)

Si vous avez besoin de plus d'informations sur les fichiers ou organismes de couverture sociale notamment, passez par la rubrique commentaire de l'article, je ferai de mon mieux pour y répondre.

A bientôt !

Mireille Ruinart

le point sur ma protection sociale en suspens avec le RSI - Mut Est

2010-03-31T17:02:00.000+02:00

Bonjour,

Si vous avez déjà lu certains articles de ce blog, vous savez que je suis d'une part conjointe collaboratrice pour un mi-temps auprès de mon mari médecin de secteur 1 (donc honoraires conventionnés) et par ailleurs depuis le 1/9/2009, auto-entrepreneure pour Créactions http://www.creactions.net . Le cumul a entraîné la suppression de la possibilité d'être ayant droit de mon mari et donc de bénéficier de sa couverture sociale, la règle désormais est d'être prise en charge sous mon propre numéro de sécurité sociale et par l'organisme (Mut Est) désigné par le RSI dont je dépends pour mon activité d'auto-entreprise.

Depuis le 1/9/2009 de ce fait, j'ai des feuilles de soins et de pharmacie qui s'accumulent. Mes courriers n'étaient pas pris en compte par le RSI puis ont pris un temps fou par Mut Est ; Mut Est expliquant que s'ils sont là pour me couvrir, ils doivent rendre compte de toute démarche, et demander l'accord du RSI dont ils dépendent. J'ai donc du mal encore à gober que le RSI soit maintenant appelé l'ISU (interlocuteur social unique) ! Déjà dans "interlocuteur" il y a la notion de dialogue, et dans "unique" il y a la notion de non multiplication des démarches paperassières. Et bien il faut croire que ce n'est pas encore la panacée, ou alors que j'y perds mon latin, oh pardon, mon français !

Bref, après moult démarches, courriers avec AR et mails à ces deux organismes, j'ai fini par recevoir début février une attestation d'assurée social et Mut Est m'assure que cela ne prendra pas plus de 3 à 4 semaines maximum pour recevoir ma nouvelle carte Vitale. J'ai encore des doutes car, je n'ai pas encore reçu le formulaire à remplir avec la photo et apposé ma signature pour pouvoir la créer !

Le 5/2/2010, suite à un de mes courriers de relance pour ma protection sociale auprès de Mut Est, ceux ci m'ont enjoint d'écrire à la CPAM, dont je dépendais en tant qu'ayant droit, pour leur signaler ma radiation au titre d'ayant droit, ce que j'ai fait fissa car, Mut Est indiquait que le RSI allait vérifier que je n'ai pas de double dossier (avec le fichier RNIAM) avant de m'accorder ma carte Vitale sous mon numéro, et que de ce fait je ne devais plus être enregistrée sous le numéro de mon mari. Dans la foulée j'ai écrit à ma complémentaire pour leur signaler le changement et demander la marche à suivre. Ils m'ont répondu très vite par téléphone pour me rassurer et ont fait le nécessaire.

Plus rien ne devrait donc bloquer pour l'attribution et la confection de ma carte Vitale et de ma couverture sociale me direz-vous. Mut Est m'avait signalé qu'ils m'enverraient le formulaire à remplir pour obtenir ma carte Vitale. En fait j'ai pour l'heure reçu en retour de leur part le formulaire que j'avais fait suivre au RSI, signé, avec ma photo, mon numéro personnel de sécu, ceci dès septembre 2009. Ce formulaire retourné, Mut Est m'a dit au tél ne pas pouvoir s'en servir, car il n'y avait pas leur code organisme dessu,s mais celui de mon ancienne caisse déjà pré-imprimé.

Et ils parlent de réduction des coûts et de couverture sociale ?! On se croirait dans une ONG qui pare au plus pressé et est pour sûr débordée et désorganisée par le passage d'un Tsunami ! Le dit courrier de Mut Est accompagnant ce formulaire retourné indiquait qu'ils devaient demander l'aval de leur organisme de tutelle (RSI) qui vérifierait mon rattachement au répertoire inter-régimes de l'assurance maladie (RNIAM). La saga continue !

Le temps file et nous sommes déjà le 31/3/2010, 7 mois que je suis installée en auto-entreprise et que je suis pour un mi-temps une rubrique descriptive de formulaire P0 en tant que conjointe collaboratrice, perdue par l'URSSAF, et un dossier toujours pas bouclé pour ma couverture sociale en tant qu'auto-entrepreneure. Ca donne au moins le temps de réfléchir au lancement de son projet si on reste positif !

Il faut vraiment travailler plus pour gagner plus dans ces conditions, croyez moi ! Car entre le travail de conjoint collaborateur non rémunéré et les frais à avancer pour la couverture sociale d'AE, alors que le chemin de mon compte bancaire, pour prélever les cotisations correspondantes sur mon chiffre d'affaires, a été vite trouvé. Ca fait un investissement temps énorme non rémunéré et des frais non remboursés pour l'instant.

Ce matin, 31/3, j'ai téléphoné assez agacée de voir que leur délai maximal pour la confection de ma carte Vitale est passé, sans nouvelles de la part de Mut Est/RSI. Mut Est m'a répondu cette fois que "mais si, il vous suffit de nous envoyer vos feuilles de soins, et oui, même si l'attestation est rédigée à début février 2010, vous êtes couverte depuis le 1/9/2009, vous serez remboursée de la part sécurité sociale et vous ferez suivre à votre mutuelle pour rembourser la part complémentaire." Puis la personne a ajouté : "vous savez, ça peut prendre du temps de faire une carte Vitale". Eh oui, je sais, ça fait déjà 7 mois, alors longtemps c'est combien de temps à votre avis ?...

Bon et bien je vais scanner toutes les feuilles de soin avant leur envoi, on ne sait jamais...Je vais voir combien de temps cela dure et si cela fonctionne....

NB : pour ceux que cela intéresserait de trouver un organisme de sécurité sociale ou tenter de s'y retrouver dans le labyrinthe du mille feuilles en question, voici un portail mis en place http://www.securite-sociale.fr Enfin, ceci ne vous empêchera pas, je pense, de tourner en rond malgré tout, car il y a seulement quelques grandes lignes qui vous dirigent vers d'autres sites et donc vous ne serez pas pour autant au bout de vos peines, malheureusement !

Si vous aussi êtes confrontés à des problèmes de couverture sociale ou à des interlocuteurs dont vous ne savez pas vers lequel vous tourner, posez votre question au travers des commentaires, je ne manquerai pas d'y répondre, soit après votre commentaire, soit en reprenant dans un autre article la question pour développer la réponse.

Sur ce, je croise les doigts pour la bonne arrivée et traitement des mes feuilles de soins en instance et pour l'avènement prochain de ma carte Vitale !

A bientôt pour la suite des événements !

Mireille Ruinart

Différences entre conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Comment choisir ?

2010-03-15T13:43:00.000+01:00

Bonjour,

Pour vous aider à choisir le statut de conjoint au travail qui vous convient le mieux, à vous et votre époux/épouse entrepreneur, il convenait de faire le point sur les différences entre les trois possibilités de statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

L’APCE nous fournit, pour une vision comparative globale, un tableau confrontant les différents points http://www.apce.com/pid652/tableau-comparatif.html très bien fait. J'y ajouterai des remarques et des analyses personnelles puisées dans mon expérience et les échanges de vécus et de choix que ce blog peut permettre.

Reste à l’étudier point par point et en tirer les conclusions qui vous seront utiles :

1/ Qui peut accéder au statut de conjoint au travail :

Les personnes travaillant de manière régulière pour leur époux/épouse chef d’entreprise, s’ils sont mariés ou pacsés peuvent accéder au statut soit de conjoint collaborateur, soit de conjoint salarié, pour ce qui est de conjoint associé, ceci est possible en cas de possession de parts de société.

Les concubins ne peuvent pas accéder à ce statut.

2/ Dans quelles conditions les conjoints au travail peuvent opter pour tel ou tel statut :

- Pour les conjoints collaborateurs, il suffit d’être marié ou pacsé, de travailler régulièrement dans l’entreprise, ou en télétravail pour celle-ci, de ne pas être rémunéré pour ce travail et ne pas être titulaire de parts de la société.

- Pour les conjoints salariés, il suffit d’être marié ou pacsé, de travailler régulièrement dans l’entreprise, ou en télétravail pour celle-ci, d’avoir un contrat de travail pour un travail réellement effectué, et un salaire minimal au SMIC et maximal correspondant aux pratiques du secteur. Le conjoint salarié peut au contraire du conjoint collaborateur détenir par ailleurs des parts de la société.

- Pour les conjoints associés, il suffit de détenir des parts dans la société de son époux/épouse entrepreneur. Il peut par ailleurs être bénéficiaire d’un contrat de travail et rémunéré en fonction de son implication dans l’entreprise, comme le conjoint salarié.

3/ Les formalités pour les différents statuts de conjoints au travail sont assez simples :

- Pour le conjoint collaborateur, il suffit de déclarer à l’URSSAF sur formulaire P0 à la rubrique « commentaires » la mention « déclaration de conjoint collaborateur à compter du X/X/2XXX » et aussi faire un courrier à l’organisme retraite pour les indépendants dont les entrepreneurs dépendent (pour ma part la CARMF qui est l’organisme retraite pour les médecins) afin d’être enregistré comme conjoint collaborateur et suite à cela recevoir les appels à cotisation de retraite en choisissant le montant de cotisations.

Pour les auto-entrepreneurs qui souhaiteraient déclarer leur conjoint en conjoint collaborateur, le formulaire est le formulaire Cerfa n° 11931*01 [n° interne : P2 - PL] rubrique 13 dans "renseignements complémentaires" puis en sous-titre "observations". Voir mon analyse et point de vue dans l’article posté le 16/12/2009 http://conjointsautravail.blogspot.com/2009_12_16_archive.html

- Pour le conjoint salarié, il convient comme tout salarié de mettre en place un contrat de travail, une visite annuelle à la médecine du travail, procurer la convention collective du secteur. Et bien sûr rémunérer le conjoint en fonction. Déclarer un conjoint salarié lorsqu’on est auto-entrepreneur relève d’un mauvais calcul, car le seuil micro-social à ne pas dépasser ne permet pas de payer un salaire et les charges afférentes pour deux personnes.

- Pour le conjoint associé : encore plus simple, il suffit de mentionner qu’il est conjoint associé dans les statuts de la société.

Les formalités gagneraient à être plus claires notamment pour les conjoints collaborateurs qui sont assimilés à une rubrique annexe de formulaire et sont même négligés au niveau national, par l’INSEE et tout autre organisme de statistique qui les ignore complètement dans leur comptage ou encore les amalgame avec d’autres activités qui ne sont pas les leurs, puisque les conjoints collaborateurs sont rattachés aux organismes dont dépendent leurs conjoints chefs d’entreprises (CCI, chambre des métiers, RSI etc).

4/ Pouvoirs dans l’entreprise :

- Pour le conjoint collaborateur : mandat de l’entrepreneur pour le représenter dans les actes de gestion courante, ce qui n’est pas le cas du conjoint salarié. Dans les faits c’est difficile de faire valoir cette accréditation auprès d’un banquier ou autre administration paperassière, ou même auprès d’un opérateur de téléphonie à qui l’on téléphone pour faire débloquer une puce car ils veulent tous avoir affaire au Chef d’Entreprise avec les majuscules qui les différencient du petit personnel.

- Pour le conjoint salarié : ses pouvoirs sont quasi nuls au sein de l’entreprise, son travail est défini par le contrat qui le régit et sa rémunération est en rapport.

- Pour le conjoint associé : il a juste des droits de vote au conseil d’administration en fonction des parts dont il est titulaire.

Pouvoirs limités dans tous les cas même si le conjoint collaborateur est dans les textes accrédité pour certaines opérations de gestion.

5/ Rémunération :

- Pour le conjoint collaborateur : aucune rémunération. Il travaille pour les beaux yeux de son conjoint entrepreneur, vous ne le saviez pas ?!

- Pour le conjoint salarié : salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective et à l'usage de la profession pour un poste et une qualification équivalente. Les charges sociales afférentes à la rémunération du conjoint sont intégralement déductibles.

- Pour le conjoint associé : droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes

Là énormes différences pour les trois cas entre zéro rémunération, un accès aux dividendes et un vrai salaire. Par contre l’incidence d’un salaire sur l’entreprise peut être trop importante, vu les charges de plus en plus élevées sur les entreprises, pour que les conjoints entrepreneurs puissent se permettre de payer leur conjoint au travail et donc opter pour le statut de conjoint salarié.

6/ Protection sociale :

- Pour le conjoint collaborateur : pour l’assurance maladie maternité, affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, et donc utilisation du nom et numéro de Sécurité Sociale du chef d’entreprise. Ceci n’est plus possible en cas de cumul d’activités entre conjoint collaborateur d’un entrepreneur et une autre activité, qu’elle soit salariée ou en auto-entreprise. Dans ce cas, le conjoint collaborateur voit son activité secondaire devenir principale pour l’administration, et de ce fait entraîne sa propre immatriculation à l’assurance maladie, donc attribution de son numéro de Sécurité Sociale personnel. Dans mon cas précis (conjointe collaboratrice d’un mari médecin pour un mi-temps et installation en auto-entreprise depuis le 1/9/2009, j’en suis encore à attendre ma nouvelle carte Vitale !

Pour la retraite : adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant. Suivant l’activité de l’exploitant, celui-ci n’a pas les mêmes possibilités, ni les mêmes organismes pour se constituer une retraite ce qui creuse l’écart entre les conjoints des différents professionnels, bien que les conjoints souvent s’en tiennent à des activités loin du secteur d’activité de l’entrepreneur et sont plutôt en charge du secrétariat, comptabilité, ménage, prospection téléphonique ou accueil de clientèle et donc ne devraient pas forcément relever de l’organisme régissant leurs conjoints entrepreneurs.

- Pour le conjoint salarié : affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale et retraite calculée en fonction du temps de travail sur la carrière et des droits à retraite cumulés, comme n’importe quel salarié.

- Pour le conjoint associé : adhésion obligatoire au Régime social des indépendants (RSI), sauf dans le cas de réunion dans les mains des membres de la famille de moins de 50% des parts de l’entreprise ou encore si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié. Dans ce dernier cas, le conjoint associé devient alors l’ayant droit de son conjoint/pacsé. Pour la retraite : affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité- décès de l'exploitant.

Trop de caisses différentes, de démarches paperassières, de cas particuliers pour la couverture sociale, ineptie du rattachement du conjoint collaborateur à l’organisme de son époux/épouse entrepreneur pour la retraite si le conjoint ne fait pas le même métier que son époux/épouse. Une distinction devrait être faite et un statut réel et tangible, reconnaissant le conjoint collaborateur comme un travailleur et donc apporteur de valeur à l’entreprise, et de ce fait le prendre en compte réellement à tous niveaux dans son activité propre et dans les statistiques.

7/ Formation du conjoint :

- Pour le conjoint collaborateur : Normalement une cotisation est collectée par l’URSSAF pour être reversée aux organismes agréés pour la formation en DIF. Pour mon cas particulier, l’URSSAF a perdu mon dossier de conjoint collaborateur, car ils n’ont pas un système informatique affiné pour faire apparaître clairement les entrepreneurs ayant des conjoints collaborateurs déclarés ou non. Résultat, j’ai eu beau écrire plusieurs fois avec AR pour demander de rétablir la situation et appeler le cas échéant les cotisations, notamment de formation, pas de réponse. Et hélas je ne suis pas la seule, soit à ne pas avoir de dossier ouvert (c’est sûr en être réduit à figurer pour toute déclaration sur un formulaire à la rubrique « observations » c’est fou ce que ça pose une femme/un homme et génère facilement leur inclusion dans les statistiques et facilite le suivi de leur dossier ! Ce qui fait que dans la réalité, peu de conjoints collaborateurs peuvent espérer accéder à la formation continue et encore moins dans des domaines qui pourraient leur ouvrir une possibilité d’accroître leurs possibilités de travail.

- Pour le conjoint salarié : titulaire d'un droit individuel à la formation professionnelle continue (DIF). Dans le cas où il exerce ce droit, le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise.

- Pour le conjoint associé : titulaire d'un droit individuel à la formation professionnelle continue (DIF). Dans le cas où il exerce ce droit, le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise.

Le DIF c’est bien beau mais, bien trop souvent il est difficile de l’exercer, et pour les conjoints collaborateurs, bien difficile de faire valoir leur droit à formation, voir impossible en dehors d’un panel du genre stage de tenue de standard téléphonique ou d’entretien de locaux ou encore de secrétariat.

8/ Droits au regard de l’assurance chômage :

- Pour le conjoint collaborateur : aucun droit au chômage ni à aucun dispositif d’aide à la reprise d’une activité en cas de problème, étant donné que le conjoint collaborateur n’est pas payé pour son travail. Cela peut entraîner une grande précarité en cas de divorce, décès du chef d’entreprise, ou encore d’invalidité complète et définitive de celui-ci.

- Pour le conjoint salarié : droits à l’assurance chômage et aux dispositifs qui peuvent être mis en place pour aider les chômeurs à s’installer ou retrouver un travail, ceci comme n’importe quel salarié. Comparativement au conjoint collaborateur, y a pas photo sur ce poste, une plus grande protection du conjoint collaborateur serait la bienvenue !

- Pour le conjoint associé : pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage au titre du statut de conjoint salarié mais possibilité de maintien de ses allocations chômage s’il a une activité salariée qui s’est interrompue par ailleurs.

C’est l’un des points qui creuse la différence de protection entre les différents conjoints au travail.

9/ Régime fiscal :

- Pour le conjoint collaborateur : Pas d’imposition sur rémunération puisqu’il n’est pas rémunéré. Les cotisations versées aux contrats d'assurance groupe (contrats Madelin) pour le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat. Mais bien entendu la souscription au contrat Madelin n’est pas obligatoire.

- Pour le conjoint salarié : Imposition sur le revenu comme tout salarié dans la rubrique « traitements et salaires ». Par ailleurs pour une entreprise soumise à l'IS : Déduction intégrale du salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif. Et pour une entreprise soumise à l'IR : déduction intégrale du salaire si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens, ou si l'entreprise a adhéré à un CGA ou AA. Déduction du salaire dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts et que l'entreprise n'est pas adhérente d'un CGA ou d'une AA.

- Pour le conjoint associé : Imposition des dividendes à l'IR dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».

La fiscalité est un point très différent, tout comme la rémunération et la protection du conjoint, suivant le statut choisi. En lisant les différents items, il semble plus judicieux de choisir le statut de conjoint salarié, seulement le problème est plus souvent que l’entrepreneur, s’il opte plutôt pour déclarer en conjoint collaborateur, c’est qu’il ne peut pas assumer le coût d’un salaire. Donc j’aurais tendance à penser que plus une entreprise a les moyens et plus elle peut se permettre une meilleure protection du conjoint déclaré et de choisir dans ce cas le statut de conjoint salarié, voire de conjoint salarié et associé.

10/ Responsabilité en cas de difficultés de l’entreprise :

- Pour le conjoint collaborateur : seul le chef d'entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint ou le partenaire pacsé collaborateur pour les besoins de l'entreprise.

- Pour le conjoint salarié : à condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, sa responsabilité ne peut être recherchée.

- Pour le conjoint associé : responsabilité limitée au montant des apports (sauf dans les SNC).

Cependant, si la responsabilité du conjoint, en cas de difficulté de l’entreprise est relative, le retentissement sur le revenu et les dettes du couple sont bien différentes, suivant le contrat de mariage, et les protections apportés aux biens personnels. Ainsi, en attendant de savoir ce que deviendra le projet du gouvernement sur le sujet de l’EIRL, tout entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel et professionnel en cas de dettes de l’entreprise. Seule possibilité pour éviter de tout engager : faire un acte notarié d’insaisissabilité qui protège le domicile du couple et les fonciers bâtis et non bâtis répertoriés et dont le couple est propriétaire. Le coût de cette démarche est de 117,68 euros TTC (honoraires du notaire) + 25 euros pour publication de la déclaration au bureau des hypothèques + 25 euros pour salaire du conservateur des hypothèques + frais annexes de copies etc. Soit au bas mot de 167,68 euros minimum.

11/ Séparation des conjoints ou des partenaires pacsés :

- Pour le conjoint collaborateur : entraîne la cessation automatique du bénéfice de ce statut en cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture du Pacs.

- Pour le conjoint salarié : sans effet sur le contrat de travail et donc aucune perte ni précarité.

- Pour le conjoint associé : sans effet sauf disposition contraire des statuts.

Sur ce point encore le conjoint collaborateur est le moins bien protégé !
12/ Décès de l’exploitant ou invalidité totale et définitive empêchant la poursuite de son activité :

- Pour le conjoint collaborateur : le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l'activité d'une l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part de la succession.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée. Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

- Pour le conjoint salarié : sans effet sur le contrat de travail si l'activité est poursuivie.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint salarié de l'entreprise depuis au moins 3 ans, bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée. Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

- Pour le conjoint associé : sans effet sur sa qualité d'associé si l'activité est poursuivie.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint associé depuis au moins 3 ans, bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée. Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

13/ Fin du statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé :

- Pour le conjoint collaborateur : résiliation à tout moment sur demande du conjoint collaborateur. Cessation automatique en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l’entrepreneur, de divorce ou cessation du Pacs.

- Pour le conjoint salarié : démission, arrivée du terme du contrat de travail si CDD ou de la retraite pour CDI, licenciement.

- Pour le conjoint associé : cession de ses droits sociaux.

En résumé :
Côté fiscalité le statut de conjoint collaborateur est plus avantageux pour le couple, par contre tous les autres points sont source de précarité pour les conjoints collaborateurs et de non reconnaissance d'un travail qui est tout de même fait sans être rémunéré mais de manière malgré tout professionnelle.
Depuis l’avènement du statut de l’auto-entrepreneur et la possibilité de cumul avec cette activité, cela donne une meilleure reconnaissance sociale et une meilleure protection pour les conjoints collaborateurs, pour les cas de divorce ou décès ou incapacité de travailler de leur conjoint entrepreneur. Bien qu’être en entreprise individuelle ne permet pas d’être protégé en cas de faillite pour aller sous la houlette de Pôle Emploi avec indemnités à la clef, pas davantage que les aides mises en place pour les chômeurs qui s’installent ne leur est accessible.

Pour terminer sur une note d’humour : conjoints collaborateurs, vous qui travaillez pour les beaux yeux de votre époux/épouse entrepreneur, n’oubliez pas de leur faire les yeux doux pour éviter un divorce qui vous serait préjudiciable ;)
Dans tous les cas, oeuvrons ensemble pour une meilleure reconnaissance et des statistiques propres à la population des conjoints au travail.

N'hésitez pas à partager votre vision et votre expérience de ces situations, éclairer les choix que vous êtes amenés à faire. Ensemble nous serons plus forts et mieux représentés.

Mireille Ruinart

Protection sociale des entrepreneurs et de leurs conjoints au travail

2010-03-14T19:59:00.000+01:00

Comme vous allez le voir la protection du chef d'entreprise et de son conjoint au travail est un parcours du genre labyrinthe !

Depuis le 1/1/2001, le RSI indique que pour 0,6% d’augmentation des cotisations des professionnels indépendants, les taux de remboursements des prestations de protection sociale sont alignés sur ceux du régime général des salariés, pour ce qui concerne la protection maladie et maternité.

L’entrepreneure n’a pas besoin de se faire remplacer pour bénéficier de la prestation maternité. En cas de congé de paternité, l’entrepreneur a droit à une indemnité pendant 11 jours à hauteur de 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale, et le papa conjoint collaborateur, s’il se fait remplacer au travail, peut percevoir une indemnité de remplacement.

Moyennant une cotisation supplémentaire de 0,7 %, déductible à 100 % du revenu imposable, les artisans et les commerçants bénéficient d'indemnités journalières, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Malgré tout, il ne faut pas négliger le délai de carence, qui court jusqu’au 4e jour d’hospitalisation, ou du 8e jour en cas de maladie ou d’accident, et il faut hélas penser aussi au cas du décès du chef d’entreprise, surtout s’il travaille avec son conjoint, ce qui implique des problèmes pour les deux.
En cas de longue maladie, (affection de longue durée visée à l’article L 324-1 du code de la Sécurité sociale), 3 années maximales sont couvertes.
En cas d’invalidité totale et définitive, ce sont les organismes relevant soit des professions artisanales, soit de ceux des professions industrielles et commerciales, soit des professionnels libéraux, qui peuvent prendre le relais en fonction de leurs propres règles. Face à cela, il convient de prendre un contrat d’assurance « homme clef » et une assurance vie. L’assurance couvrira alors la période de carence et les charges de l’entreprise qui continuent à courir, même en l’absence de l’entrepreneur par exemple.

Attention, l’indemnité journalière, si elle est égale au montant maximum de celui du régime général des salariés, est toutefois calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des trois dernières années, ce qui ne donne pas du tout la même chose dans la réalité.

Inutile donc de mettre en garde les auto-entrepreneurs sur ce sujet, ils ont compris que la protection qui leur sera apportée en ce cas, tout comme pour les entrepreneurs n’ayant pas encore dépassé le seuil des trois années d’existence, sera extrêmement limité !

Pour les prestations familiales, il y a un peu moins de disparité entre les professions indépendantes et les salariés, ouf tout n’est pas sujet à calcul et inquiétude !

Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique (ISU) pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans et des commerçants, tout comme pour les professionnels libéraux. Ce qui ne veut pas dire que les entrepreneurs n’auront à faire qu’au RSI pour leurs démarches, hélas ! Le mille feuilles administratif français ressemble encore bien trop à une encyclopédie en plusieurs volumes !

Direction le site du RSI http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/artisans_commercants/presentation_cotisations.php pour consulter le tableau des cotisations pour les artisans et commerçants.

Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans et des commerçants est aligné sur le régime général des salariés. Il est géré en répartition et fondé sur la solidarité nationale. Mais bien entendu, encore faut-il qu’ils aient cotisé à hauteur égale des cotisations d’un salarié, pour obtenir le même niveau de retraite. Le salarié lui a droit aux congés payés et ces jours sont inclus dans son calcul de retraite, pas pour les entrepreneurs, qui eux ne sont pas payés s’ils ne travaillent pas, et leurs congés ne sont pas inclus non plus comme période valide pour cotisation pour leur retraite.

Cette réflexion a sans doute entraîné la décision, en 1979 pour les artisans, et au 1/1/2004 pour les commerçants, de mettre en place l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire.

Le RSI donne également le tableau décrivant les modalités de calcul des cotisations pour les professionnels libéraux http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/professions_liberales/index.php . La cotisation maladie-maternité est calculée sur les revenus professionnels nets imposables de l'année civile précédente. Et plus précisément, la cotisation maladie-maternité est calculée, dans un premier temps, sur les revenus professionnels de l’avant dernière année (cotisations provisionnelles), puis fait l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque les revenus réels sont connus. Voir leur tableau pour les % de cotisation en fonction des seuils, en rapport avec ceux retenus par la Sécurité Sociale et la cotisation minimale.

La cotisation CSG-CRDS est censée permettre au dirigeant d’accéder à la prise en charge de la formation professionnelle, au travers d’un droit à la formation professionnelle continue (DIF). Pour les commerçants, cette cotisation est collectée par le RSI, pour les artisans elle est collectée par le centre des Impôts et reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat, et pour les professionnels libéraux collectée par l’URSSAF et reversée aux organismes agréés.

Pour les auto-entrepreneurs, comme indiqué plus haut, il fallait donc trouver un calcul de cotisation et de paiement de l’impôt différent, étant donné que, d’une part ils relèvent du régime micro-simplifié, et d’autre part ne peuvent pas se baser sur un chiffre d’affaires de plus de trois ans ou même régulier.

De ce fait, le RSI leur a dédié un tableau spécifique http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/auto_entrepreneur/20090330_calcul_paiement_cotisations_impot_sur_revenu.php . Chaque mois, ou chaque trimestre, suivant l’option de déclaration de l’auto-entrepreneur, un calcul de cotisation est fait en fonction du type d’activité dont il relève, et en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Là aucune provision n’est faite, aucun impôt ou cotisation n’est exigé sans réalisation d’un chiffre d’affaires. C’est ce qui crée une grande part de l’engouement pour ce régime. Les cotisations sont de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, de 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, de 18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Et le chiffre d’affaires, à ne pas dépasser pour l’année calendaire (ou en proportion du nombre de mois d’activité), est au 1/1/2010 de 80.300 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter, ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement, 32 100 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

NB : Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Le forfait social de l’auto-entrepreneur correspond à la protection maladie, maternité, indemnité journalière, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité décès.

Pour la protection retraite, il est bien entendu que le montant dépendra fortement du chiffre d’affaires réalisé, qui aura généré un certain montant de cotisations, et donc in fine, de montant de retraite assuré. On comprend mieux à la lumière de ceci que beaucoup utilisent ce statut comme complément d’activité.

Etant donné que la retraite sera fonction des cotisations pour l’auto-entrepreneur, celui qui déclarerait son conjoint en conjoint collaborateur serait bien en peine au travers de son activité, ne pouvant excéder le seuil de 80.300 ou de 32.100 à l’année, de permettre une retraite correcte pour deux. Rapide calcul pour le mettre en lumière 80.300 : 12= 6.692 de CA par mois maximal ; 32.100 : 12 = 2.675 euros par mois maximal, générant des cotisations, qui elles généreront une couverture retraite.

Je ne saurais donc trop leur conseiller dans ce cas de tenter de créer deux auto-entreprises en se partageant les activités (pour justifier chacun de cette configuration, comptablement parlant).

Le tableau du RSI http://rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/auto_entrepreneur/20090330_protection_sociale_autoentrepreneur.php sur la couverture sociale des auto-entrepreneurs et de leurs conjoints est assez complet et complexe car des tas de cas de figure sont possibles, certains n’ayant que cette activité, d’autres étant par ailleurs salariés, retraités, étudiants ou conjoints collaborateurs ou même rentier pourquoi pas.

En tout cas il en ressort qu’il faut tout de même générer un bon chiffre d'affaires pour pouvoir entraîner la validation de trimestres de retraite ! Pour ce qui est de la protection sociale d’un auto-entrepreneur, les prestations maladie, maternité, paternité sont à mettre en parallèle avec celles d’un salarié. Les indemnités journalières, quant à elles, ne touchent que les artisans et commerçants, et ne devraient pas être très élevées puisqu’elles sont calées sur le chiffre d’affaires réalisé, et sur les trois années passées en activité.

Pour un chômeur s’installant en auto-entreprise, le calcul montrera qu’il a intérêt à penser à bétonner son projet car, s’il doit cesser ensuite son activité d’AE, il ne pourra pas revenir dans le giron de Pôle Emploi et bénéficier à nouveau du chômage.

Eh oui, beaucoup ont tendance à zapper cette donnée, mais être entrepreneur indépendant c’est prendre des risques, sans assurance de gains pharaoniques, ni de filet de sécurité en cas de plantage ! A méditer avant de se lancer !

Maintenant reste à voir la protection sociale et la retraite des conjoints au travail :

Depuis la loi du 2/8/2005, les conjoints au travail cotisent suivant une décomposition en trois catégories : conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur. Le conjoint associé aura la protection sociale en fonction de s’il est payé par ailleurs, pour un travail effectué dans l’entreprise dans laquelle il a des parts. Dans ce cas, il aura la protection sociale équivalente d’un conjoint salarié.

Le RSI nous donne un tableau récapitulatif http://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/conjoints_collaborateurs/cotisations.php
La protection sociale du conjoint collaborateur est la moins onéreuse pour le chef d’entreprise : le conjoint collaborateur est considéré comme ayant droit de l’entrepreneur, et bénéficie à ce titre de la même protection sociale que lui, sans cotisation particulière. Le conjoint utilise de ce fait le numéro de Sécurité Sociale de son conjoint, pour accéder aux soins et au remboursement de ceux-ci.

Si par contre, le conjoint collaborateur cumule son activité pour son époux/épouse chef d’entreprise, avec un emploi salarié, (ou maintenant cumule avec la possibilité de s’installer en auto-entreprise), il cesse alors d’être ayant droit de son conjoint entrepreneur, son autre activité étant considérée par l’administration comme principale.

Il doit alors utiliser son numéro personnel de Sécurité Sociale et c’est là que commence la galère pour mon cas personnel. Ainsi depuis le 1/9/2009, date de ma déclaration de démarrage d’activité en AE, en restant conjointe collaboratrice pour un mi-temps, le RSI et l’organisme de Sécurité Sociale qu’il m’a attribué, devraient m’avoir fourni une carte Vitale à mon nom et mon n° de Sécu. Mais pour l’instant, je n’ai reçu qu’en février 2010 une attestation, après trois courriers au RSI et autant à Mut Est qui dit dépendre du RSI pour toutes les étapes de mise en place de dossier. Résultat, 6 mois déjà de feuilles de soins papier qui attendent d’être remboursées ! Heureusement que je n’ai pas eu besoin d’hospitalisation !...

Autre détail d’importance, le conjoint collaborateur qui ne cumule pas avec une autre activité, n’aura pas la même prestation que le conjoint salarié en cas de maternité ou de congé parental, étant donné qu’il faudra qu’il se fasse remplacer pour avoir droit à quelque chose, et ce quelque chose sera basé sur une indemnité super basique puisqu’un conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour son travail. Il n'aura aucune garantie en regard de son travail, ni possibilité de toucher des indemnités chômage en cas de perte de ce travail (suite à décès du conjoint entrepreneur ou en cas de divorce ou de séparation de Pacsés).

La protection sociale du conjoint salarié (et celle du conjoint associ,é étant rémunéré pour son travail au sein de l’entreprise) est plus onéreuse pour l’entrepreneur puisqu’il va cotiser, comme pour l’embauche d’un salarié ordinaire, et payer les cotisations en fonction de la rémunération qu’il octroiera à son conjoint salarié.

Résultat, souvent les entrepreneurs évitent ce statut qui génère de plus en plus de charges. Ne nous voilons pas la face, si l’entrepreneur se fait aider par son conjoint, la plupart du temps, c’est pour tenter de réduire les coûts plus que par altruisme, ou réel choix de travailler avec son conjoint plutôt qu’avec un salarié. Le conjoint salarié bénéficiera aussi de congés payés, charge supplémentaire par rapport au conjoint collaborateur, qui lui n’aura pas droit à des congés payés, et ne générera donc pas de charges afférentes à ce poste de dépense. Par contre, il est certain que, vu du point de vue du conjoint salarié, celui-ci sera mieux protégé, non seulement en matière de protection sociale, mais en cas de cessation de son travail, il pourra bénéficier des indemnités et du dispositif des demandeurs d’emplois. Côté retraite pour les conjoints au travail, de nouveau, distinction est à faire entre conjoint collaborateur et conjoint salarié (le conjoint associé étant rattaché à l’un ou l’autre cas suivant s’il est rémunéré ou non).

La protection retraite du conjoint salarié sera celle d’un salarié traditionnel, en fonction de sa rémunération et des années de cotisation pour lesquels il aura cumulé des droits à retraite.

La protection retraite du conjoint collaborateur sera fonction du choix opéré pour le calcul des cotisations. La loi encourage aussi à racheter des années précédant celles où la loi a instauré l’obligation de cotiser pour les conjoints collaborateurs.

Plusieurs cas de figure qui font bien entendu varier d’autant la retraite que cela entraînera.

1/ Cotisations sans partage du revenu du chef d’entreprise avec son conjoint collaborateur :

Calcul forfaitaire de l’assiette de cotisation, basé pour le conjoint sur 1/3 du revenu du chef d’entreprise et de 100% pour l’entrepreneur. Cette cotisation validera 4 trimestres de retraite (si les revenus ne sont pas inférieurs à 800 fois le SMIC horaire). Mais bien entendu pour seulement 1/3 de ce que percevra son époux/épouse. Autre modalité, assiette de cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise et de 100% pour l’entrepreneur. Là aussi les trimestres sont validés et la retraite constituée en fonction du montant des cotisations cumulées.

ou 2/ Cotisations avec partage de revenu du chef d’entreprise avec son conjoint collaborateur :

Assiette sur la base de 1/3 du revenu de l’entrepreneur pour les cotisations et la retraite qui en découle pour le conjoint collaborateur et sur 2/3 des revenus pour le chef d’entreprise.

Seconde option : assiette sur ½ pour chacun des conjoints (entrepreneur et conjoint collaborateur) qui se partageront du coup pour moitié la retraite acquise.

Ce système réduit les cotisations à régler pour les deux, mais réduit considérablement les droits à retraite du chef d’entreprise.

En résumé :

J’espère ne pas vous avoir donné le tournis au vu de la complexité des choix à faire, des calculs à entreprendre et des multiples possibilités d’être rattachés à telle ou telle case, voire à plusieurs d’entre elles en cas de cumul d’activité !

Vous aurez sans doute compris également la précarité de certains statuts, tel celui du conjoint collaborateur et entre plus du conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur !

Pensez, si vous pouvez vous le permettre en tant que chef d’entreprise, aux assurances perte d’activité, décès. J’espère pour les autres que vous aurez mieux conscience que lorsque les médias nous indiquent que tel entrepreneur gagne X par mois, ce chiffre n’est pas forcément ce qu’il a pour lui mais, ce qu’il a, moins les charges, moins les assurances qu’il doit prendre à côté, moins les provisions pour pouvoir se reposer un peu, ne touchant pas de congés payés, moins telle ou telle taxe.

Pour ma part mon souhait est de voir arriver un système comme dans certains pays qui suppriment le mille feuilles administratif et remplacent par un enregistrement de chaque personne, qui déclare soit son activité et ses gains (salaire ou gains d’entreprise, etc), soit son statut de chômeur et qu’en fonction de cela, une seule administration enregistre les données, prélève les cotisations ou distribue les indemnités. La somme qui reste alors à la personne est nette et elle peut en disposer à sa guise.

N'hésitez pas comme pour les autres articles de nous faire part de vos partages d'expériences, de questionnement et autres commentaires constructifs.

Mireille Ruinart

conjoint et auto-entrepreneur

2010-02-28T21:32:00.000+01:00

Bonjour,

Je poste ici une question posée par Sylvain Robin, qui m'a autorisée à partager sa question et ma réponse sur ce blog, afin de répondre peut-être à d'autres personnes qui se posent le même genre d'interrogation :

"Je suis autoentrepreneur depuis 1 an comme photographe, a côté de ceci je n'exerce aucune autre activité http://www.sylvain-photographe-bordeaux.com/
Mon épouse, qui est salariée, désirerait également devenir autoentrepreneur et de plus sur la même activité en conservant son job actuel.
Cela est il possible ou l'administration va elle dire que c'est un conjoint collaborateur ?
Merci a tous pour vos lumières.
Sylvain Robin"

Ma réponse :

Vous pouvez déclarer votre épouse, si elle vous épaule dans votre travail de manière significative et régulière dans le temps, comme conjointe collaboratrice. Cependant, cette option ne vous permettrait de réaliser un chiffre d'affaires que jusqu'au seuil, et ceci à deux, et ne pourriez donc, par ailleurs, que cotiser jusqu'à hauteur de ce seuil, réévalué au 1/1/2010 à 32.100 euros pour de la prestation de services. Pour le cas où vous choisiriez cette option, il vous faudrait la déclarer auprès de l'URSSAF sur le formulaire P0 au niveau des commentaires (eh oui, c'est toute la considération que l'administration a pour les conjoints au travail !) en indiquant "déclaration de conjoint collaborateur". Il vous faudrait aussi déclarer cette option au niveau de votre caisse de retraite. Vous cotiseriez alors pour elle au niveau de la retraite et de la sécurité sociale suivant les règles édictées par les organismes de votre secteur d'activité ainsi que pour son droit à formation. En tant que conjointe collaboratrice elle ne serait pas payée pour son travail auprès de vous.

Si votre épouse ne se mêle pas de votre travail mais travaille de son côté sur le même crêneau, vous pourriez alors cotiser et bénéficier du seuil de chiffre d'affaires en auto-entreprise chacun de votre côté. Le seul hic pourrait venant de l'administration est qu'elle pourrait se demander si votre activité et celle de votre épouse sont bien distinctes. Il faut de ce fait être très carré, si vous optez pour ce choix de deux déclarations en AE, bien tenir votre comptabilité chacun et surtout ne rien partager qui puisse porter à confusion au niveau de la dite comptabilité, que ce soit le local ou l'appareil photo, les clients, les missions, le forfait téléphone ou autre. Tenez donc bien clairement chaque dépense (même si elles ne peuvent pas être déduite dans le cas de l'AE) et chaque entrée pour pouvoir prouver éventuellement votre bonne foi et la bonne tenue de votre compta.

Côté fiscalité, première option, moins à payer puisque votre épouse ne serait pas rémunérée, deuxième option, chiffre d'affaires à déclarer avec vos revenus, si vous dépassez le seuil déterminé par l'administration pour votre foyer ou si vous pouvez opter volontairement pour cette déclaration car après calcul elle est plus avantageuse pour vous, ou vous optez pour le prélévement libératoire de l'impôt, si vous pouvez le faire (si le seuil de revenus global du foyer n'est pas atteint) et alors votre cotisation correspondant à l'impôt sera à règler, en même temps que vos autres cotisations, pour votre activité d'AE.

J'espère que ma réponse pourra vous éclairer et vous permettre de prendre votre décision de telle ou telle option.

Mireille Ruinart

Télétransmission ou la virtualisation des coûts, l'analyse au stéthoscope !

2010-02-25T19:50:00.000+01:00

Communiqué de presse de l'association Acopsanté qui défend les conjoints collaborateurs des professionnels de santé :

"Comment ne pas réagir aux propos passéistes de M Saout sur les ondes de France Info le10 février dernier ? Ce monsieur, au demeurant, mal informé, prétend que les médecins ont acheté des sacs à leur femme et des Playmobil à leurs enfants" avec l'argent de l'aide à la télétransmission.

Ces propos, volontairement provocateurs, ont fait réagir bon nombre d'organisations professionnelles c'est pourquoi Acopsanté souhaite s'associer à ce mouvement de protestation.

Nous déplorons la dévalorisation de l'exercice médical libéral et par la même celui des conjoints qui collaborent à cet exercice. Dans leur fonction, ils savent apprécier la quote-part dérisoire accordée dans les frais de télétransmission et peuvent mesurer l'énorme décalage entre le tableau insensé dressé par Mr. Saout et la réalité de leur vie quotidienne !

Non, Monsieur Saout, les conjointes de médecins ne sont pas des cocottes que l'on entretient ! Passons sur le fait que la moitié des médecins libéraux sont des femmes et insistons sur les conjointes qui travaillent comme conjoint collaborateur, statut reconnu depuis la loi de 2007.

Précisons encore que la somme dérisoire allouée aux médecins pour cette informatisation n'était pas une dépense de l'assurance maladie , mais une taxe sur les professionnels libéraux dont une partie est revenue aux caisses. Où est le hold-up dénoncé ?

Marie-Christine Collot, présidente, et le Bureau d'Acopsanté"

Je relaie l'information de ce communiqué en tant que conjointe collaboratrice de médecin de secteur 1 (donc conventionné et avec horaires fixés par les instances nationales).

Je suis à ce titre aussi scandalisée qu'Acopsanté sur le sujet des accusations portées par M. Saout, concernant la prise en charge de l'informatisation des médecins et le sous entendu, pour faire passer la télétransmission des feuilles de soin. Au passage la télétransmission a supprimé des postes de personnel de la sécurité sociale, pour faire porter la charge de ce travail sur les médecins, et par ricochet sur les conjoints collaborateurs.

M. Saout se permet des réflexions tout à fait déplacées et s'il le faut, nous sommes en mesure de fournir des chiffres sur le coût réel de la prise en charge par les professionnels de santé de l'informatisation, des efforts également de leur formation à cette même informatisation, de la maintenance et de la sécurisation des données que cela implique.

Le fameux DMP (dossier médical partagé, censé permettre d'échanger les données médicales des patients par la voie d'un support informatisé et sécurisé) qui a occasionné des tables rondes à gogo, arrivant au projet de DMP 3 en 2007 et qui n'a pas encore vu le jour depuis. Il n'y a pour l'instant que la carte vitale qui ne contient que la base des informations des patients pour leur remboursement et leur identification.

La position de M. Saout, me semble t'il, est d'autant plus difficilement défendable que, pour ce qui est d'avoir un schéma directeur pas vraiment concerté avec les professionnels, et par ailleurs un manque de décisions bien pensées en matière de coûts et de mise en place, a encore une nouvelle fois un exemple tout chaud de changement de cap.

En effet, il n'y a qu'à lire la dépêche de l'AFP que je joins en pendant au communiqué d'Acopsanté :

" PARIS, 24 fév 2010 (AFP) - 19h07 heure de Paris - L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en commission, une proposition de loi UMP pour une expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée ou tout autre support numérique pour les patients atteints d'affections de longue durée, a-t-on appris de source parlementaire.

L'expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2012. Le texte doit être examiné en séance publique le 23 mars, à la reprise des travaux parlementaires.

En commission, la gauche s'est abstenue, voyant dans cette mesure "la fin du dossier médical personnel" (DMP), qui connaît difficultés et retards, ou une volonté de "ficher les gens".

Cette expérimentation avait déjà été votée dans le cadre de la loi sur l'hôpital ainsi que dans le PLFSS (budget Sécu) 2009 mais, les deux fois, la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons principalement de forme."

Alors, M. Saout où sont les économies, où sont les dépenses, où est le gâchis ?...sans parler de la loi sur la sécurisation des données qui ne tient absolument pas compte des multisupports possibles actuellement pour véhiculer les données patients de l'ordinateur du cabinet au domicile des patients, à celui du praticien pour sauvegarde ou étude.

Là encore ce sont les professionnels de santé qui se sont formés en association, Apicem pour sécuriser les envois par Internet, via Apicrypt, à leurs frais, pour permettre cette sécurisation des échanges.

Je vous laisse méditer ou commenter. Rendez-vous le 23/3 pour le débat parlementaire sur cette fameuse nouvelle idée de clef USB

Mireille Ruinart

société de fait, explication suite à question d'un internaute

2010-02-25T19:04:00.000+01:00

Bonjour,

Pour répondre à la question soulevée en commentaire, sur l'assimilation possible ou non de deux conjoints exerçant en auto-entreprise, en ayant chacun sa propre inscription et une activité, voici le texte de loi définissant la société de fait :

"Article 864

Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.

Article 865

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a également société de fait.

Article 866

Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.

Article 867

L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen.

Article 868

Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés."

Au vu de ce texte de loi, concernant la société de fait, lorsqu’on rapproche cette définition de deux personnes en couple qui décident de créer chacun leur auto-entreprise, de ne partager qu’un local, voire de décider de faire de leur domicile leur siège social, il ne peut s’agir d’une société de fait. Parce qu'il n'y a pas d'association sur une même activité mais deux activités par deux personnes d'une même famille.

Ceci, à condition de ne pas mélanger du tout les comptabilités, de ne pas être exactement sur le même créneau, afin qu’il n’y ait aucune possibilité d’assimiler les activités comme une association d’intérêts et un partage de bénéfices d’une activité dont on aurait du mal à dire qui fait quoi. Pour cela, il conviendra de déclarer chacun la surface utilisée à son activité propre, quitte à mettre 50/50 pour un local partagé, qui peut être le domicile comme siège social, bien séparer les comptes bancaires afin d'être le plus clair possible concernant la comptabilité de chacun etc.

Espérant avoir répondu à la question posée, n'hésitez pas à poster pour une plus grande interactivité et partages de vos expériences, connaissances et point de vue.

Bien cordialement

Mireille Ruinart

RSI, URSSAF, tout est simple, SI, SI, puisque je vous l'écris !

2009-12-28T22:06:00.000+01:00

Bonjour,

Je ne suis pas vraiment sûre que le RSI et l'URSSAF regardent dans la même direction ni même parlent d'une même voix, démonstration faite encore ce 28/12/09 au tél avec le RSI. Je vais vous raconter l'épisode :

Avec ce très fameux miracle de la simplification, appelé tantôt ISU, tantôt RSI (interlocuteur unique chargé de simplifier les démarches des entrepreneurs et seule liaison mise en avant pour la gestion de leur dossier et leur protection sociale) et son alter ego l’URSSAF, chargé de son côté de la constitution des dits dossiers et de la collecte des cotisations à rétrocéder ensuite au RSI, rien ne semble véritablement progresser, ni les courriers, ni les réponses, et encore moins l’espoir d’un remboursement de frais médicaux, mais il faut s’attendre à tout !

Après 8 mois de débats sur le pouvoir ou non de cumuler le statut de conjoint collaborateur et celui d'auto-entrepreneur et la prise de position en faveur du cumul, du RSI, et des autres instances et ministères, avec l'appui des associations et de la députée Catherine Vautrin, le 31/8/2009, j'envois donc, à l'URSSAF, centre de formalités des entreprises (CFE) le formulaire de déclaration de début d'activité d'auto-entreprise. En pièce jointe je mets une lettre pour leur expliquer le droit au cumul (qui n'est pas encore officialisé sur leur site ni ceux des autres organismes). Je joins le courrier du RSI et celui de la CARMF acceptant ce cumul de statuts, la copie de la carte nationale d'identité (CNI), la copie de ma mutuelle, etc..Je note sur le formulaire à la main, le fait que je continue à travailler en tant que conjointe collaboratrice en parallèle (le formulaire en ligne ne permettant pas de cocher cette option) et ainsi de suite. J'envois le tout en AR, pas de réponse encore à ce jour pour ce courrier, dont pourtant il a été accusé réception !

Etant donné que, dans l'intervalle, l'UNACOPL m'avait avisée que le cabinet de Monsieur Hervé Novelli avait précisé, qu'en cas de cumul, ce serait l'activité d'auto-entreprise qui serait prise comme activité principale pour les cotisations, je ne pouvais plus être ayant droit de mon conjoint pour la sécurité sociale. Mme Noulin, présidente de cette association, m’a confirmé par mail le 17/12 qu’il fallait encore attendre que les calculs soient faits, pour connaître les cotisations de la première année d’auto-entreprise, avant de voir l’officialisation du cumul des deux statuts et les dispositions prises et que je devais relancer le RSI.

De ce fait, le 23/10/2009, toujours sans nouvelles de mon courrier AR de l'URSSAF, demandant entre autres que faire pour ce détail de protection sociale, j'écris cette fois au RSI professions libérales provinces 264 avenue du président Wilson 93457 la Plaine Saint Denis cédex, adresse bien en vue sur leur site. Pas de nouvelles à ce jour non plus pour ce courrier, dont pourtant il a été accusé réception !

Les feuilles de soins s'accumulent, l'exaspération monte, au tél impossible d'avoir qui que ce soit qui réponde autrement qu'à côté de la question, que ce soit au RSI ou à l’URSSAF. Chacun dit de voir avec l’autre organisme, et personne ne sait dire où sont passés les courriers, dont ils ont pourtant accusé réception. Les frais sont donc avancés, les examens et autres actes médicaux repoussés aux calendes grecques.

Le 27/11/09, de retour sur le site du RSI, je trouve cette fois un email contact@plp.le-rsi.fr et une adresse qui indique Caisse d'Assurance Maladie Professionnels Libéraux Province sur http://www.plp.le-rsi.fr/votre_caisse/interlocuteur_caisse.php . J’envois donc à cette adresse mail le 27/11 un courrier récapitulant les démarches et les questions encore en suspens, et souligne le fait que mon compte a déjà commencé à être prélevé pour les cotisations de CA déclarées et que par ailleurs mon mari continue à cotiser pour mon rôle de conjoint collaborateur, et que je ne suis nulle part pour la sécurité sociale etc.
A cet endroit de leur site http://www.plp.le-rsi.fr/votre_caisse/qui_sommes-nous.phpon apprend que le RSI est constitué de trois niveaux, le national + 30 caisses de base + des organismes conventionnés (ceux de la liste inscrits sur le formulaire de déclaration d’activité des entrepreneurs). Pourtant lorsqu’on consulte ce descriptif de l'évolution du RSI, http://www.pme.gouv.fr/informations/guide-arti/protec_sociale/protec_sociale.htm le RSI est vu par le gouvernement comme une révolution et une simplification importante !

l'URSSAF est pourtant bien l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, alors pourquoi remettre une couche supplémentaire, avec un autre organisme qui, comble de l'ironie, est appelé Interlocuteur Social Unique (ISU) = RSI ? Pourquoi remettre en plus des couches supplémentaires, avec les différents organismes chargés de s'occuper ensuite des remboursements aux assurés, suivant la branche d'activité à laquelle ils sont rattachés ? Et je ne vous explique pas le dilemme, en cas de multi activités pas dans la même branche !...

Mais aujourd’hui, 28/12/09, oh miracle ! J’ai reçu un courrier daté du 23/12 à l’en-tête du RSI, mais dont l’adresse en bas indique CAMPLP 44 bd de la Bastille 75578 Paris Cédex 12 et qui porte aussi le fameux email et le lien internet que j’avais trouvé et auquel j’avais écrit le 27/11, comme quoi tout arrive !

Dans ce courrier par contre, j’ai du mal à comprendre, car ils m’ont attribué un organisme Mut Est, auquel je n’avais pas demandé à adhérer, sur le formulaire de déclaration d’activité, et ils m’indiquent comment déclarer mon chiffre d’affaires en ligne, si je le souhaite, alors que je l’ai déjà fait et ai déjà payé les premières cotisations, ce que je soulignais dans le courriel. Et ils ajoutent « il vous appartient si nécessaire, d’informer dans les meilleurs délais votre organisme conventionné, de tout changement dans votre situation professionnelle, familiale ou de résidence. ».

Pour en avoir le cœur net, savoir au moins comment ils ont fait pour répondre ça, alors que tout est dans mon dossier, les pièces jointes nécessaires à la constitution d’une nouvelle carte vitale avec la photo, déclaration de choix de médecin et ainsi de suite, je décide de téléphoner au numéro, et au nom de la personne indiquée comme responsable de mon affaire. Après une demie-heure à entendre le message enregistré, puis le signal d’occupation de la ligne en boucle, j’ai enfin au un homme au téléphone, dont j’ai demandé le nom pour le cas où j’aurais besoin de rappeler, ou rendre plus tangible l’échange téléphonique.

Il s’avère que manifestement le courrier, même avec AR, n’arrive pas au service concerné, que les personnes sont priées d’écrire au bon endroit d’emblée, que le délai est considéré comme court, alors que ça fait 4 mois déjà que mes feuilles de sécu s’empilent dont j’ai avancé les dépenses. Il est patent que mon courrier a été lu en diagonale et que seul le mail est arrivé au service, je dirais volontiers miraculeusement ! Le monsieur me dit aussi que je devrais être contente, car mon dossier est pris en charge et passera en commission le 4/1. Là, je demande comment ça se fait que ce n’est pas le RSI, interlocuteur unique, qui a utilisé les pièces jointes envoyées pour constituer le dossier de demande de carte vitale et l’envoi d’une attestation de couverture sociale en attendant celle-ci.

Manifestement, j’agace quand je souligne que je ne suis pas couverte depuis début septembre par la sécurité sociale. Pourtant c’est bien MOI qui ai avancé les frais, bien moi qui ne suis reconnue par aucun système informatique et qui n’ait aucune preuve tangible de ma couverture sociale. Tout ça pourtant alors que mon mari cotise pour mon rôle de conjointe collaboratrice, auprès de l’organisme de sécu et que par ailleurs, j’ai cotisé sur mon chiffre d’affaires d’auto-entrepreneure, dont une part va à la couverture sociale.

Aux yeux de ce monsieur, on ne laisse pas tomber les gens, ils sont tous couverts, il suffit d’attendre que le dossier soit bouclé et envoyer les feuilles pour remboursement. Heureusement que je n’étais pas dans une situation précaire au départ, nécessitant la CMU (couverture maladie universelle) car là je pense que les soins auraient attendu et non les remboursements !

A ma demande de combien de temps encore faudrait-il attendre, là évasif, la réponse est : « votre dossier passera en commission le 4/1 et vous recevrez ensuite un dossier à remplir, qu’il faudra retourner avec les documents demandés, et ensuite vous recevrez, dès que tout sera en ordre, votre nouvelle carte Vitale ». Commission de quoi et pourquoi ? Normalement, dès lors qu’on cotise, on doit avoir la contrepartie, non ?!). A ça, pas de réponse sauf : « c’est à l’URSSAF de vous informer de la procédure » et quand je rétorque que l’URSSAF renvoit sur le RSI, là le monsieur n’est pas content du tout et insiste sur le fait que c’est le travail de l’URSSAF que eux, le RSI, s’occupent de gérer les dossiers.

En bref, si tout se passe « normalement » je devrais recevoir un dossier, le remplir, le renvoyer, attendre encore des lustres, et finir par recevoir la carte Vitale. Pourvu que je n’attrape pas la grippe au lieu de les prendre en grippe, car si ça nécessitait une hospitalisation, je n’ai pas encore les moyens de prendre une assurance perte d’activité, en plus de payer les avances de soins ! Croisons les doigts et j’espère que ces péripéties aideront les personnes cherchant à se repérer dans le jeu de piste paperassier typiquement français !

Je voulais, pour appuyer cet article, vous rappeler ou porter à votre connaissance un autre article, relatif à ces deux organismes et daté du 8/12/2009 dans le Monde Informatique http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-un-bogue-informatique-a-la-secu-des-independants-creuse-un-trou-de-400-millions-d-euros-29543-page-2.html intitulé "Un bogue informatique à la sécu des indépendants creuse un trou de 400 millions d'euros". Cet article faisait écho à l'original sur le sujet paru dans le Parisien http://www.leparisien.fr/economie/enorme-bogue-informatique-a-la-secu-des-independants-07-12-2009-735272.php l'Expansion publie également un article sur le sujet et précise que l'interlocuteur social unique (ISU) a été installé pour simplifier les démarches des libéraux qui auparavant devaient avoir affaire à plusieurs autres organismes comme les caisses d'assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales (Canam), d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) et d'assurance vieillesse des commerçants (Organic).

Je vous laisse apprécier également l'extrait de cet article "« Depuis environ deux ans, notre informatique connaît quelques ratés lesquels excluent de fait plusieurs milliers de personnes du système. Nous les appelons les singletons , reconnaît Luc Doury, directeur au RSI. Mais nous faisons en sorte de les réintégrer progressivement. » Le 1er janvier 2008 un « interlocuteur social unique », l’ISU, a été mis en place au sein du régime social des indépendants. Le but : faciliter les opérations administratives des professionnels (1,6 million en France) en fusionnant l’ensemble des fichiers des caisses de Sécurité sociale. L’intention était louable mais les « appariements » des fichiers ne se sont pas toujours effectués dans de bonnes conditions. "

Et une petite citation pour la fin, issue du portail de la télésanté http://www.portailtelesante.org/article.php?sid=4551 « Rappelons que le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations chômage et AGS actuellement assuré par Pôle Emploi doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2012. Afin de préparer ce transfert, certaines Urssaf vont se voir confier par anticipation, dès 2010, ce pouvoir pour tout ou partie des cotisants (LFSS pour 2010, art 24). Les litiges liés au recouvrement des cotisations chômage relèveront alors du contentieux général de la sécurité sociale. Croisons les doigts. »

Il ne fait pas bon ignorer les arcanes des remaniements et/ou en dépendre par les temps qui courent !!! Alors à la bonne vôtre, la santé, ça n’a pas de prix !

Mireille RUINART

2009-12-25T21:26:00.000+01:00

Juste un petit mot pour vous présenter mes voeux de bonnes fêtes de fin d'année 2009 et de progrès en 2010 sur le statut des conjoints au travail et l'évolution de l'auto-entreprise et de l'entrepreneuriat en général afin de nous simplifier la vie, sans remettre des couches de paperasses ou d'organismes empilés sans apporter de vraie amélioration aux entrepreneurs.

Je vous souhaite, je nous souhaite, pour 2010 et les suivantes d'être reconnus comme travailleurs à part entière en tant que conjoints collaborateurs et de rentrer dans les statistiques et si possible dans la branche du travail que nous effectuons et non en fonction de celui de l'époux, épouse entrepreneur qui nous déclare. Je vous souhaite, je nous souhaite des avancées sur les sujets qui nous concernent et un plus grand partage de nos expérience, de nos attentes, de nos combats afin d'être plus forts et de se sentir plus soutenus les uns les autres.

Pour cela, j'ai besoin de vos commentaires, de votre participation. Merci d'avance !

BONNE ANNEE !

Mireille Ruinart

où en est on à l'heure de la dématérialisation papier des formulaires ?

2009-12-16T20:19:00.000+01:00

Bonsoir,

Suite à mon article du 12/9 http://conjointsautravail.blogspot.com/2009/09/ou-est-le-mode-demploi-urssaf-faf-pm-et.html qui n'a pas trouvé de miracle en réponse à mon courrier AR (eh oui encore un, vivement la dématérialisation papier, c'est là que j'y prends goût !), je repars dans la quête de la visibilité des démarches à effectuer, en premier lieu pour déclarer un conjoint collaborateur (dans mon cas de médecin donc auprès de la CARMF et plus si besoin) ou pour déclarer l'arrêt de cette collaboration.

Par extension, je me suis penchée, via Internet, sur les sources fiables et le côté ergonomique pour trouver les formulaires et/ou les explications pour les remplir dans toute démarche d'entreprise individuelle ou non. En effet, ça fait un moment que je pense que le nombre d'organismes en cause dans ces démarches et leur complexité, sans compter le cloisonnement qui subsiste, n'aident pas vraiment à se découvrir une âme paperassière !

Voici le résultat de mes recherches : j'ai commencé par contacter à nouveau Mme MC Collot d'ACOPSANTE http://acopsante.org/ qui m'a confirmé que si le CFE de l'URSSAF n'avait pas répondu à mon courrier avec AR, c'était sans doute car ils ne retrouvaient pas le formulaire adéquat qui doit être rempli lors de la déclaration d'un conjoint collaborateur par un professionnel libéral. Je pense qu'il se peut fort bien qu'elle ait raison malheureusement pour mon dossier perdu dans la très haute pile !

Visite sur le site de la CARMF pour vérifier si rien n'a changé de ce côté. Oh si, je vois que le design a changé, que plus de formulaires sont en ligne, un bon point et plus d'infos aussi, deuxième bon point ! Maintenant on peut désormais accèder au formulaire de déclaration d'un conjoint collaborateur auprès de la CARMF sur cette page http://www.carmf.fr/doc/formulaires/formulairesok.htm . Le souci est que le manque d'explication ne permet pas de savoir qu'il faut remplir en plus un formulaire pour le CFE (centre de formalité des entreprises) ! On y trouve également le formulaire de radiation à faire parvenir à la CARMF http://www.carmf.fr/doc/formulaires/formulairesok.htm mais là non plus, rien n'indique que le CFE doit lui aussi recevoir un formulaire. Apparemment la CARMF ne communique pas sur le sujet sur son site, à part pour dire que depuis le décret de 2006, la déclaration est obligatoire, dommage !!!

Visite sur le site de l'URSSAF, là une belle brochure PDF attend qu'on en prenne connaissance http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2009_Conjoint_collabo.pdf . La brochure est même récente, du 1/1/2009, une aubaine me direz vous ? Page 4 il est bien indiqué qu'il faut déclarer le statut du conjoint collaborateur auprès du CFE dont relève l'entreprise. Cependant, aucun numéro de formulaire ni d'explication sur le "comment".

Recherche au coeur du site URSSAF, là https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration je tombe cette fois sur un tableau où on peut accéder aux formulaires en fonction de la nature de ce qui est à déclarer.

Je trouve 15 cas dans lesquels déclarer et la possibilité de cliquer pour remplir ces formulaires, mais, parce qu'il y a un MAIS, aucune occurence n'est prévue pour la déclaration ou la cessation de conjoint collaborateur ! Eh oui, ça aurait été trop beau !

Recherche sur le site gouvernemental Service-Public où ils ont mis maintenant toute une liste de formulaires pour les professionnels comme les particuliers http://vosdroits.service-public.fr/pme/N18866.xhtml?&n=Cr%C3%A9er, reprendre&l=N16593&n=Cr%C3%A9ation d'entreprise&l=N16147&n=Formalit%C3%A9s de la cr%C3%A9ation d'entreprise&l=N16178 où ils indiquent le fait qu'il faut déclarer toute formalité de déclaration, modification ou cessation d'entreprise libérale auprès de l'URSSAF et la possibilité de télédéclarer.

Recherche plus avant sur le site de Service Public de la liste des formulaires pour le cas qui m'intéresse (et je pense qui doit intéresser par mal de conjoints qui sont trop souvent laissés dans l'ombre). Je trouve http://pme.service-public.fr/demarches-formulaires/ . Ce qui est bien avec l'administration, c'est que c'est très intuitif comme on peut s'en rendre compte : il faut connaître le numéro du formulaire ou taper les mots clefs qui s'y rattachent. Cependant rien ne se rattache à "conjoint collaborateur" ou à "déclaration de conjoint" par exemple....

Bon j'opte pour vous la faire courte, sinon demain on y est encore à tourner en rond avec ce moteur, heureusement sans gaz soporifique ! Etant donné que Mme Collot d'ACOPSANTE m'a parlé du formulaire P2, je vais taper P2 et lancer la recherche. Miracle et un grand merci à Mme Collot ! :)

C'est à cet endroit http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent1=&criteriaContent2=p2&DynDomain=PME_Formulaires&page=pme_resultats_formulaires&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&criteriaContent=+p2&x=22&y=12 soit écrit en passant, que les auto-entrepreneurs peuvent aussi trouver leur bonheur pour déclarer.

Pour le formulaire que je nous cherchions, Service Public indique qu'il s'agit du formulaire Cerfa n° 11931*01 [n° interne : P2 - PL]. Ouf le voilà en visualisation et même possible de le remplir en ligne. Manque de bol, pas moyen de le télédéclarer, on n'est pas encore à la dématérialisation papier, on commence seulement par les appels d'offre au 1/1/2010, il ne faudrait pas mettre l'incinérateur en marche avant l'avis de suppression du charriot de documents d'archives !

Bon de toute façon, il faut déjà avoir sous la main le manuel du parfait remplisseur de paperasse : SIREN/SIRET, date de ceci, date de cela à rappeler jusqu'à la rubrique 13 qui doit correspondre à la déclaration de conjoint au travail. Un bon numéro pensez vous ?! En fait, rien n'indique que c'est à cela que cet espace sert ! Il est juste mentionné "renseignements complémentaires" puis en sous-titre "observations".

Et bien, voilà à quoi en est réduit un conjoint au travail à un jeu de devinette, un parcours du combattant et à la disparation et/ou à la non existence dans de nombreux cas j'en suis sûre ! Je l'ai saumâtre !
En résumé :
1/ Il faut passer le barrage des organismes genre CARMF qui n'indiquent pas qu'il faut déclarer autre chose qu'auprès de leur organisme, alors qu'on pense qu'ils font le nécessaire et que tout est bien lorsqu'on reçoit les appels de cotisation.
2/ Ensuite il faut avoir une illumination pour savoir qu'il faut déclarer auprès du CFE, celui de l'URSSAF pour les indépendants,
3/ puis surfer un peu partout comme je viens de le démontrer pour parvenir à trouver le bon formulaire
4/ puis, une fois le formulaire trouvé, savoir quelle rubrique remplir.
5/ Mettre aussi sa fierté dans sa poche, car elle n'est pas de mise lorsqu'on est relégué au rang d'"observations" de bas de page.
6/ Ensuite il faut avoir la science en infusettes pour deviner l'adresse où envoyer le dit formulaire pour qu'il soit bien pris en compte. Car rien n'est indiqué là dessus. Google a encore de beaux jours devant lui c'est sûr ! A quand les mots clefs pertinents pour indexer les pages qu'on cherche sur de tels sujets ?

Remarquez, il n'y a pas que les conjoints au travail qui ont du boulot non reconnu, non rémunéré et qui ne sont comptés nulle part, à part pour du beurre !

Revenons à cette histoire de formulaires et de nombre d'organismes impliqués dans chaque opération. J'ai là https://www.cfe.urssaf.fr/NormesEDI-CFE/Norme%20Fonctionnelle%20V2008-01_oct2008.pdf j'ai découvert une ferme perlière ! 299 pages en ligne décrivant par le menu les normes fonctionnelles d'échange automatisés d'informations, version V2008.01 des centres de formalité des entreprises.

Il s'agit du document de base qui régit les relations entre organismes et au sein d'un même organisme pour les différentes étapes qui doivent être reliées entre elles de la naissance à la cessation d'activité des entreprises.

Je comprends à cette lecture tout à fait édifiante que je dois rendre hommage aux personnes travaillant pour ces organismes, c'est bientôt plus prolixe et codifié que Wikipédia ! Et à appliquer un vrai challenge ! Chacun pourra, suivant la partie qui l'intéresse, aller lire plus précisément, il y a de quoi faire son choix !

Je me contente juste d'attirer votre attention sur les pages 248 à 255 qui donnent un tableau avec tous les intervenants divers suivant les faits déclarés et leur interaction. Là c'est le summum, on s'aperçoit qu'il y a au total 13 organismes qui peuvent être destinataires !!!

Moi qui pensait qu'on regroupait les organismes, comme Pôle Emploi qui regroupe ASSEDIC et ANPE, comme RSI et URSSAF qui devraient être UN. Ce document de 299 pages montre les énormes progrès encore à faire de rationnalisation, de mise à plat et surtout de simplification, sans en remettre une couche sous couvert de regroupement !

Si vous vous formalisez de tout cela, n'hésitez pas à remplir le "formulaire" de commentaire ci-après pour partager vos expériences, vos opinions et/ou galères en espérant que certains auront de bonnes nouvelles d'avancées significatives à nous faire déguster !

En attendant, je m'en vais remplir et imprimer le formulaire P2 et surtout la case 13 et renvoyer mon premier courrier AR en rappel à l'URSSAF. Merci de croiser les doigts pour moi et tous ceux dans mon cas !

Bien à vous

Mireille Ruinart

comment s'en sortir couvert sans capoter ?

2009-12-07T19:53:00.000+01:00

Bonsoir,

Le 12/9 je vous faisais part des difficultés parfois de se faire entendre des organismes, des formulaires à n'en plus finir et y perdre son latin, si toutefois on avait fait comme moi des études de lettres. Voir mon article http://conjointsautravail.blogspot.com/2009/09/ou-est-le-mode-demploi-urssaf-faf-pm-et.html

Et bien, je peux vous dire qu'à ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles de l'URSSAF pour raccrocher mon dossier de conjoint collaborateur à celui d'auto-entrepreneur ! :( Pourtant mon courrier était avec AR, ils ont bien signé l'accusé de réception mais, la réponse est quant à elle toujours en suspens et moi, suspendue à la boîte aux lettres, en attente... :[

Remarquez, côté couverture sociale, ce dossier lui aussi se fait appeler Désiré ! J'aimerais pourtant bien sortir couverte, et ne prendre personne en grippe à mes risques et périls !

Sur ce point, l'UNACOPL, par le biais de sa présidente Mme Noulin, nous avait fait part des avancées portées à sa connaissance en août par le cabinet d'Hervé Novelli permettant le cumul de conjoint collaborateur avec une activité autre qu'un mi-temps salarié permis jusque là. Voir mon article du 24/10 à ce propos http://conjointsautravail.blogspot.com/2009/10/action-de-lunacopl-pour-les-conjoints.html

Le régime devait être rectifié pour permettre cette avancée et stipulait que le régime privilégié pour les cotisations et la couverture sociale devait être l'activité d'auto-entrepreneur.

De ce fait, j'ai téléphoné à la CPAM pour demander si je devais leur renvoyer le formulaire que j'avais justement sous le coude pour ma carte Vitale avec photo à retourner. La CPAM début septembre m'a dit de ne pas gâcher une carte et que le RSI m'enverrait le dossier avec l'attribution de mon numéro perso d'assurée sociale.

Ne voyant rien venir, j'ai donc écrit le 23/10 avec AR au RSI pour leur demander où en est le dossier et la carte Vitale, (car les joindre par téléphone lorsqu'on relève des professions libérales Province relève du parcours du combattant), toujours pas de nouvelles ! Je me suis basée sur cette carte de France de leur site http://www.le-rsi.fr/infos-services/adresses_utiles_regime/contacts_caisses_rsi.php qui indiquait comme adresse à contacter :
RSI - Régime Social des Indépendants
264 avenue du Président Wilson
93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex

Lasse de voir les feuilles de soins et autres feuilles de pharmacie s'accumuler depuis début septembre où normalement j'aurais dû pouvoir changer de numéro et être prise en charge, lasse de voir que j'ai bien été prélevée des premières cotisations, (puisqu'ayant déclaré du chiffre d'affaires à fin octobre) j'ai surfé à nouveau sur le site du RSI.

Et là, oh surprise, je me suis aperçue qu'il y a une belle liste d'adresses où il convient d'écrire en fonction du type de problème. Pour le cas où ça intéresserait quelqu'un vous pouvez juger par vous même http://www.plp.le-rsi.fr/votre_caisse/interlocuteur_caisse.php
Comme de bien entendu, l'adresse n'était pas celle à laquelle je pensais devoir écrire pour mon problème de couverture sociale ! Flûte de zut !
Celle là indiquait CAMPLP 44 , boulevard de la Bastille 75578 PARIS cedex 12 et oh miracle, il y avait une adresse mail contact@plp.le-rsi.fr à laquelle j'ai écrit en mettant en pièce jointe la première lettre. Là aussi ils ont accusé réception mais pas encore de réponse...

Vous allez me dire que nous sommes que le 7/12 et mon mail a été réceptionné le 27/11. Peut-être suis-je trop exigeante pour espérer voir arriver ma nouvelle carte Vitale ? Mais, à l'ère de la dématérialisation papier, j'aimerais bien pour ma part rematérialiser ce bout de plastique vert qui m'aiderait à ne pas faire capoter mes finances et voir rouge !

Je vais donc demander à Mme Noulin d'UNACOPL si toutefois il n'y aurait pas de couac sur l'avancée promise à ce sujet car dans ce cas, je n'aurais plus qu'à faire comme d'habitude, présenter mes feuilles de soins au remboursement sous le numéro de mon mari en tant qu'ayant droit mais dans ce cas pourquoi paierais je des cotisations sociales sur mon activité d'auto-entrepreneuse ?

Suite au prochain numéro, c'est le cas de le dire ! ;)

Mireille Ruinart

Difficulté de s'y retrouver parfois dans les diverses structures, réponse à la question de Violaine

2009-11-26T21:13:00.000+01:00

Bonsoir,

Suite à une question de lectrice, je rebondis pour évoquer le sujet pour l'ensemble de celles et ceux qui pourraient se poser le même type de question.

Voici l'extrait de Violaine :
"Bonjour ! vous êtes diablement bien renseignée ! merci ! Plutôt un commentaire... une question de compatibilité justement : est-il possible que je facture des prestations de secrétariat en tant qu'auto-entrepreneur à la SARL dont mon mari est le gérant majoritaire et dont je détiens 10% des parts ? sachant que je suis actuellement sous le statut de conjointe associée (et rémunérée) ? et sachant que je souhaite facturer mes prestations à une autre société ? que de "?" !
Merci d'avance,
Violaine"

Merci à vous Violaine d'évoquer le problème des liens entre les gérants et associés de sociétés et les conjoints, cela semble toucher plusieurs personnes, en tout cas des personnes qui cherchent s'il est possible ou non de s'installer en tant qu'auto entrepreneur tout en étant partie prenante d'une autre société dont ils sont associés et/ou gérants.

Dans les textes, rien n'indique que les conjoints salariés ne peuvent pas s'installer en auto entrepreneur pour une autre activité que celle de l'entreprise dans laquelle ils sont conjoints au travail. Ainsi ils peuvent s'installer dans le secrétariat et la comptabilité et facturer des travaux de cet ordre à des clients, tout en continuant à travailler pour leur époux/épouse entrepreneur.

Cependant, je pense que ce qui coince dans le problème que vous nous exposez c'est :
PRIMO que vous êtes rémunérée par l'entreprise de votre conjoint et vous n'indiquez pas si l'activité que vous exercez en auto entreprise fait concurrence à l'activité de votre mari ou pas. Il faut être juste logique dans cet exemple précis, il faut penser pragmatique et il semble donc que facturer des travaux pour l'entreprise pour laquelle vous êtes déjà rémunérée ferait double emploi et ne soit donc pas possible.

Ou alors il faudrait, à l'extrême limite, en cas de contrôle comptable et fiscal, que vous puissiez jutifier que les travaux pour lesquels votre époux vous rémunére, au travers de sa SARL, ne sont pas du tout dans le même registre de travaux que ceux que vous développez dans votre auto entreprise.

Pour faire plus clair, admettons (là j'invente en shématisant les postes de travaux) que la SARL commercialise des pizzas, vous y êtes serveuse et êtes rémunérée pour ce poste. Admettons encore que vous êtes installée en auto entreprise pour des travaux de création de site et que vous factureriez alors ces derniers travaux à la SARL pour le site que vous auriez créé pour sa mise en vitrine sur le Net.

Jusque là cela pourrait se tenir, cependant votre implication en tant qu'associée est génante pour pouvoir déterminer comment vous pouvez à la fois facturer et recevoir d'une même source, la SARL.

Ceci m'amène donc à attirer votre attention sur le SECUNDO qui coince car le texte du site officiel de l'autoentrepreneur indique, dans leur foire aux questions http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#QuestionsG9 "Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?
Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. "

J'en déduis donc que pour les deux points (PRIMO et SECUNDO) expliqués, non seulement vous ne devriez pas pouvoir facturer à la SARL de votre époux des travaux effectués en tant qu'auto-entrepreneuse et que conjointe associée.

Ceci dit, il est possible que, si vous exposez votre cas particulier à Monsieur Novelli, il trouve qu'au final la législation mériterait d'être simplifiée au maximum, comme dans d'autres pays où il n'y a pas autant d'organismes et de lois pour le travail qu'en France et qu'à l'avenir on puisse arriver, comme en Australie ou ailleurs, à une seule inscription pour travailler et déclarer les fruits de son travail, salarié ou entrepreneur et être prélevé à la source pour les cotisations et autres impositions.

Mais pour cela je crains fort qu'il ne faille attendre encore très longtemps !

Pour terminer sur votre cas particulier, je pense que tout ce que vous pouvez faire, c'est cesser d'être associée de la SARL et passer en conjoint salarié non associée afin d'avoir le droit de vous installer sans souci en auto-entreprise.

Vous pourriez souligner le fait qu'il n'y a pas eu de problème lors de votre inscription en AE pour que votre dossier passe mais, là je vous répondrais, comme je l'ai fait à d'autres sur la communauté de réseaux Viadeo, qu'il n'y pas de possibilité actuellement entre les différents organismes pour faire ce type de vérification mais, cela ne met pas à l'abri d'un contrôle et dans ce cas, vous seriez dans la panade.

J'espère que ce post permettra à tous de réfléchir, conjoints au travail, personnes souhaitant s'installer en auto entreprise par ailleurs et politiques responsables de ces multiples lois, organismes, statuts, régimes où il est si aisé de se perdre. Si seulement cela pouvait aider à ensuite permettre une simplification et une clarification de l'ensemble de ces procédures !...

Avis aux électeurs !...oh pardon je voulais écrire...aux décideurs

Mireille Ruinart

Bilan intermédiaire du nouveau statut d’auto-entrepreneur au 31/7/2009

2009-10-26T21:34:00.000+01:00

Bonjour,

En date du 22/9/2009, l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a mené une enquête sur les données URSSAF et INSEE arrêtée au 31/7/2009 et publié un communiqué de presse que vous pouvez retrouver sur cette page http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

Il en ressort, je cite :

« Au plan quantitatif, au 31 juillet 2009, le bilan produit fait apparaître plusieurs éléments au niveau national :
- La branche recouvrement dénombre 168 000 comptes auto entrepreneurs créés en Urssaf. Ce chiffre est à rapprocher des données Insee qui recensent, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009, 178 340 auto entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et / ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non.
- Le réseau des Urssaf recense 70 000 auto entrepreneurs inscrits au 1er trimestre et devant donc à ce titre acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu auprès des Urssaf au titre du 1er semestre 2009 au titre de cette activité ce au titre de cette échéance.
- 30 000 déclarations de chiffre d’affaires ont été réalisées au titre du 2ème trimestre 2009 par ces 70 000 auto entrepreneurs sachant que 12 800 déclarations avaient été réalisées au 1er trimestre.
- Le chiffre d'affaires généré par les auto entrepreneurs et figurant dans les déclarations transmises au réseau des Urssaf est de 180 millions d’euros pour le 1er semestre : 54 millions d’euros au titre du 1er trimestre et 126 millions d’euros au titre du 2ème.
- Le chiffre d'affaires moyen par auto entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d'affaires est de 4 200 euros par trimestre (données France entière). »

Nous voici donc avec les premières données officielles chiffrées et précises concernant le nombre d’auto-entrepreneurs et le chiffre d’affaires qu’ils ont générés. Cependant, ces chiffres sont bruts, ils ne détaillent pas si les AE en question ont une autre activité par ailleurs, s’ils souhaitent s’investir à temps plein ou ceux qui souhaitent avant tout tester une activité et, soit abandonner si elle n’est par rentable, soit évoluer vers un autre statut, si au contraire ils dégagent non seulement du chiffre d’affaires mais également du profit, suffisant pour faire évoluer la structure vers une entreprise plus traditionnelle.

Il apparaît en tout cas que le chiffre initial attendu par Hervé Novelli est nettement supérieur a ce qui était attendu et que la structure de l’URSSAF s’est bien investie pour absorber ce surcroît de travail mais que des stocks apparaissent (178.340 – 168.000 = 10.340 dossiers en stock). Pour ma part, au vu de mon expérience personnelle de déclarante, je dirais que si l’URSSAF commençait par étudier l’éligibilité des dossiers AVANT de faire suivre aux différents organismes, cela éviterait que tous les dossiers soient transmis alors qu’il pourrait bien y avoir un % certain dans le lot qui ne soit pas éligible au dispositif de l’AE et donc rejeté, ce qui entraîne du coup des démarches à faire dans l’autre sens pour supprimer les dossiers déjà transmis aux autres organismes (INSEE, sécu et autres organismes de retraite et complémentaire).

Il est normal que les déclarations de chiffres d’affaires soient en décalage, entre la trimestrialité qu’ils auraient dû avoir et le versement effectif, étant donné que l’URSSAF est débordée par les inscriptions, ils avaient donné l’ordre aux AE inscrits au premier trimestre de ne déclarer leur CA qu’au trimestre suivant et non à l’échéance initialement prévue. Apparemment, certains ont malgré tout déclaré leur chiffre au premier trimestre, ce qui biaise les données moyennes de déclaration de 4.200 euros par trimestre et par AE.

Il aurait été intéressant également de savoir combien n’avaient pas du tout déclaré de CA afin de mieux cerner ceux qui avaient vraiment démarré leur activité et à quel niveau ; et ainsi étudier si cela suivait la courbe habituelle des chiffres d’affaires de micro-entreprise traditionnelle ou non. Nous aurions ainsi pu évaluer si les AE avaient raison de se lancer tout d’abord sous ce statut afin de ne pas avoir à avancer de cotisations basées habituellement sur un CA moyen de micro-entreprise.

A la lecture d’articles récents sur le statut d’AE et les interviews accordées et la tendance qui semble se dégager, cela permet de compléter et mettre en lumière ces chiffres.

Ainsi le journal l’Entreprise d’octobre 2009 fait un premier bilan de l’auto-entrepreneur sur 9 pages. Cet article est intéressant, dans la mesure où chaque grand secteur d’activité est passé en revue, avec la part belle aux interviews et des pistes à suivre ou encore des warnings auxquels prêter attention.

Au travers des expériences des auto-entrepreneurs interviewés, on voit les différentes facettes offertes par le nouveau régime : permettre une transition pour tester une activité, bénéficier de cotisations sur le chiffre d’affaires et non provisionnées sur une activité moyenne de la branche, concilier une nouvelle activité avec une activité que l’on souhaite compléter ou quitter à terme.

Les facilités d’inscription sont évoquées mais également les écueils, les cas particuliers (dommage, ils n’ont pas pensé à évoquer le sujet qui me tient à cœur, celui des conjoints collaborateurs !). Ainsi six pièges sont recensés :
* les cas où l’inscription en AE est interdite ou pas recommandée du fait de la franchise de TVA et le calcul de cotisations basé sur le seul chiffre d’affaires,
* ceux qui sont déjà inscrits à la CIPAV antérieurement à 2009 ne peuvent pour l’instant pas changer de statut, ceci dit, il est encore à démontrer l’intérêt du changement en détail. De même ceux qui sont fonctionnaires et souhaitent s’installer en AE en sus doivent toujours demander l’accord de leur hiérarchie et ne peuvent pas se lancer dans n’importe quelle activité. Ce dernier point est normal, ainsi si le fonctionnaire a accès à des bases de données qui pourraient lui servir pour démarcher pour l’activité qu’il souhaite lancer en AE, cela n’est pas possible car ce serait non-conforme à son devoir de discrétion, idem pour la loyauté à son patron si la personne souhaite se lancer en AE sur le même créneau.
* Grégoire Leclercq, président le la fédération des auto-entrepreneurs, est cité. Il met en garde sur les déceptions d’un lancement qui génère des frais pour s’installer en AE (site internet, publicité, assurance…) et qui n’ont pas réussi à rendre rentable l’activité lancée. Il souligne le fait de la nécessité de tout entrepreneur, AE compris d’étudier la concurrence, de savoir fixer ses prix, et de faire preuve de dynamisme commercial.
NB : ceux qui souhaitent suivre les bons conseils de cette fédération peuvent se rendre sur http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/ . Une union des auto-entrepreneurs a aussi vu le jour à joindre sur http://www.union-autoentrepeneurs.com/ et pour s’informer, http://www.plantete-auto-entrepreneur.com/ . Le site officiel est http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour les inscriptions à l’URSSAF.
* il ne faut pas négliger les risques, tant pour l’AE qui ne parvient pas à rentabiliser son activité que pour le client qui si l’AE cesse son activité peut se retrouver avec des travaux non achevés, ce qui va dans le sens des réclamations des artisans pour plus de formation, plus de contraintes pour les AE qui s’installent comme artisans et une assurance obligatoire. Là dessus, Hervé Novelli annonçait dernièrement qu’ils seraient entendus dans la prochaine mise à jour du régime de l’auto-entrepreneur.
* inconvénient pour l’AE, l’impossibilité de déduire ses charges, d’où le constat que certains métiers sont boudés et d’autres qui génèrent moins d’investissement financier enregistrent plus de créations.
* dernier piège à éviter, et non des moindres, le cas de la personne qui s’installe en AE et ne parvient pas à rentabiliser non seulement son investissement et doit cesser cette activité mais qui ne peut pas revenir vers la sécurité de l’assurance chômage et des allocations qui vont avec, comme toute personne d’ailleurs qui s’installe en entreprise individuelle et ne peut pas recourir en cas d’échec en retour dans le giron de pôle emploi.
A ce titre, j’ajouterai qu’il faut également se protéger et protéger ses biens autant que possible parce qu’en cas de surendettement, le fait que l’un des deux conjoints ou pacsés soit installés à son compte ne permet pas de bénéficier de la procédure de surendettement gérée par la banque de France, la juridiction compétente n’étant plus la juridiction civile.

Conclusion, plutôt que d’investir en premier dans de la publicité ou un site internet dernier cri, penser à une assurance responsabilité civile et/ou dans une assurance perte d’activité ne serait pas un luxe, de même que déclarer auprès d’un notaire sa résidence principale insaisissable en cas difficulté, d’échec de l’entreprise permettrait de garder un filet de sécurité à ne pas négliger par les temps de crise que nous traversons.

Hervé Novelli annonçait en février 2009 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-d-auto-entrepreneur-s-impose-comme-une-arme-anti-chomage-efficace que le statut d’auto-entrepreneur s’imposait comme une arme antichômage efficace, il ne faudrait pas que ce soit une arme de non retour au chômage en cas d’échec et une baisse illusoire des chiffres du chômage.

A ce sujet, les chiffres, énoncés ce soir par les sources ministérielles, sont à la hausse pour septembre, et ce chiffre encore plus haut, si l’on considère le nombre de demandeurs d’emploi ayant eu un petit boulot tout en cherchant un emploi stable et durable.

Prudence donc pour tous ceux qui se lancent : rester informés, se former, se protéger et ne pas croire qu’être entrepreneur se résume à une inscription en trois clics ! A mon avis, un entrepreneur qui a conscience qu’il peut être acteur de sa vie professionnelle mais ne pas négliger sa protection et anticipe les problèmes qu’il peut rencontrer pour mieux les affronter et les surmonter a toutes les chances de réussir, que ce soit en auto-entrepreneur que sous un statut d’entreprise plus traditionnel.

Bonne chance à tous les conjoints collaborateurs, tels que moi, qui vont pouvoir se lancer pour une activité qui leur soit propre en auto-entreprise !

Mireille Ruinart

Action de Mme la député Catherine Vautrin pour les conjoints collaborateurs

2009-10-24T10:34:00.000+02:00

Bonjour,

Par courrier du 5 octobre 2009, Mme Catherine Vautrin me fait part, en annexe de cette réponse à ma requête initiale de médiation, de la copie de la réponse de Dominique Liger, Directeur Général du RSI, en date du 24/9/2009 qui confirme la compatibilité du statut de conjoint collaborateur avec l'exercice d'une activité en qualité de travailleur indépendant.

Ainsi rien ne s'oppose au cumul du statut de conjoint collaborateur et d'auto-entrepreneur, pour mon cas précis qui avait eu une réponse favorable au niveau local mais cette fois au niveau national, confirmée par le responsable du RSI et relayée par Mme la députée qui m'en fait part.

Les choses bougent donc bien :) Nul doute que le changement des textes, tant au niveau du conjoint collaborateur, que de celui d'auto-entrepreneur, ne va pas tarder à être mis noir sur blanc ; sans doute en même temps que la mise au point sur la requête des artisans, qui demandaient plus de contrôle des compétences des auto-entrepreneurs, qui s'installent comme artisans, sans passer par la case inscription et stage en chambre des métiers mais passent par le biais du site en ligne http://www.lautoentrepreneur.fr

Merci à Catherine Vautrin pour sa médiation au nom de tous les conjoints collaborateurs qui souhaitaient pouvoir travailler plus librement et être reconnus, sans perdre leur statut de conjoint non salarié !

Pour ceux qui souhaitent obtenir les textes ou courriers, vous pouvez laisser un commentaire et me contacter, je me ferai un plaisir de partager mes informations et données.

Bon week end à tous !

Mireille Ruinart

Action de l'UNACOPL pour les conjoints au travail et les auto-entrepreneurs

2009-10-24T10:30:00.000+02:00

Bonjour,

En ces temps de rentrée, non seulement les choses bougent mais, les informations circulent :) Ce qui m’amène à partager avec vous l’information communiquée par l'UNACOPL (Union Nationale des Conjoints de Professionnels Libéraux) dont le site est http://unacopl.free.fr/unacopl/unacopl_sommaire.html .

Cette association m’a rapporté son action, par le biais de sa présidente Régine Noulin, ainsi que le support du bulletin UNACOPL n°48 page 3 et m’autorise à partager les infos avec vous. En voici le compte-rendu que je m’empresse donc de vous rédiger.

Suite à interpellation de l’association sur le nouveau statut d’auto-entrepreneur par des conjoints de professionnels libéraux, sa présidente a pris contact auprès d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services qui l’a entendue le 26/6/2009. Les deux cas ont été évoqués en présence du chef de bureau des professions libérales des T.I. : possibilité d’être conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur et possibilité d’un conjoint collaborateur d’être lui-même et parallèlement auto-entrepreneur.

Faisant suite à cet entretien, et aux réflexions qui en ont découlé, l'accord a été confirmé par lettre du cabinet ministériel en date du O3.O8.2OO9 à l'UNACOPL et concernant les deux situations distinctes ci-dessus évoquées. Ainsi les conjoints collaborateurs pourront de facto exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur, seul pour l’instant un point reste à clarifier : la base de cotisations à retenir en début d’activité concernant la sécurité sociale. En effet, le conjoint collaborateur, contrairement au conjoint salarié, et exerçant uniquement auprès de son conjoint entrepreneur, était considéré comme ayant droit de ce dernier, alors que son installation en auto-entreprise le fera passer sous son numéro de sécurité sociale personnel et cotiser à son nom et avoir la protection qui en découle. Ce cas particulier soulève encore à ce jour quelques interrogations techniques de droit social mais qui ne devraient pas perdurer, L’UNACOPL nous assure suivre le dossier.

Les conjoints collaborateurs pouvaient déjà s’installer comme auto-entrepreneurs puisque dans leur statut rien n’indiquait, contrairement au texte régissant le régime du conjoint collaborateur, qu’il y avait une incompatibilité entre ces deux statuts. Pareil concernant les auto-entrepreneurs qui auraient souhaité travailler avec leur conjoint sous le régime du conjoint collaborateur puisque la loi oblige tout conjoint travaillant de manière régulière pour son conjoint entrepreneur de se déclarer soit comme conjoint collaborateur, soit comme conjoint salarié (le conjoint associé est bien entendu exclu d’emblée pour les auto-entrepreneurs puisque ce régime est une entreprise individuelle). Le conjoint salarié, quant à lui, pouvait être choisi déjà comme option, pour le conjoint travaillant pour son conjoint auto-entrepreneur mais, j’ai déjà exposé dans des billets précédents la difficulté de rémunération compte tenu du seuil de 32.000 euros pour des prestations intellectuelles et 80.000 pour du commerce ou des activités multiples dont l’une de commerce. Je doute donc qu’il y en ait beaucoup tentés par ce choix.

Cet accord permet donc surtout de définir clairement les écueils et les possibilités rencontrées et d’en tirer les conclusions.

Ainsi il est possible de préciser ou confirmer suivant les cas que :
 Le conjoint collaborateur qui souhaite exercer une activité qui lui soit propre sous le régime de l’auto-entreprise verra cette dernière activité devenir son régime social principal (droits propres en assurance maladie et maternité), même sans CA pendant la première année. Les droits vieillesse se cumuleront dans l’hypothèse de déclaration d’un chiffre d’affaires qui générera une collecte de cotisations et les droits afférents. Sans CA, il faudra avoir exercé une année civile complète pour valider un trimestre de retraite.
 Le conjoint salarié qui s’installe en auto-entreprise, pour lui, le cas est plus simple, ses cotisations de salarié de conjoint entrepreneur viendront se cumuler avec celles constituées par le chiffre d’affaires généré au titre de son auto-entreprise et, son régime de protection restera à son nom et numéro de sécurité sociale, comme par le passé, pour ses deux statuts.
 L’auto-entrepreneur qui souhaite travailler avec son conjoint/pacsé tombe sous le coup de la loi du 2/8/2005. Ainsi s’il déclare ce conjoint comme conjoint collaborateur, celui-ci sera son ayant droit pour les prestations de l’assurance maladie et concernant l’assurance maternité (article L.613-19-1). Par contre ses cotisations vieillesse seront quant à elles fixées par ses droits propres (article D642-5-2 du code de sécurité sociale). Il est à préciser que la cotisation peut être calculée sur un revenu forfaitaire égal à 50% du plafond sécurité sociale ou sur 25% ou 50% du revenu déclaré du conjoint auto-entrepreneur.
 L’auto-entrepreneur qui souhaite travailler avec son conjoint/pacsé en le déclarant cette fois comme salarié, le dit conjoint salarié relèvera du régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des prestations sociales en sa qualité de salarié.

Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à m’en faire part ou à joindre l’UNACOPL si vous relevez des professionnels libéraux. Bonne installation et bonne chance à ceux qui vont suite à cet accord pouvoir se lancer !

Mireille Ruinart

Reconnaissance des agriculteurs et leurs tribulations

2009-10-21T19:06:00.001+02:00

Bonjour,

Je viens de lire un article intéressant sur http://bonnaudecevennes.canalblog.com/archives/2009/08/10/14709679.html#comments exposant les difficultés des agriculteurs à être reconnus chefs d'exploitation et pourvoir dans la foulée déclarer leur conjoint comme conjoint collaborateur.

Ainsi il faut satisfaire à des critères de surface minimum d'installation (5000 m2) pour pouvoir passer de cotisant solidaire à chef d'exploitation, les cotisations et la protection ne sont pas du tout les mêmes et la possibilité de déclarer son conjoint au travail non plus.

Alors par les temps qui courent, non seulement il ne vaut mieux pas avoir de problème de quota laitier ou autre, mais il vaut encore plus avoir des surfaces à cultiver en nombre suffisant.

La France ne me semble plus certains jours à deux vitesses mais à embrayage déficient ! :(

Bonne chance à ceux qui se lancent et surtout pour qu'ils puissent perdurer et nous permettre encore longtemps de manger les produits locaux et de contempler des paysages entretenus et si possible pas à perte !

Mireille Ruinart

langage URSSAF kezaco ?

2009-09-15T20:12:00.001+02:00

Rebonjour,

Je viens de recevoir un mail de l'URSSAF que voici :

"----- Original Message -----
From: cfe.pl-et-assoc@urssaf.fr
To: xxxxxx@free.fr
Sent: Tuesday, September 15, 2009 7:18 PM
Subject: CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES : Reception de votre dossier.

*********************************************************************************
* Ce message a ete genere automatiquement.
* Merci de ne pas repondre, votre reponse serait perdue !
* Si vous voulez nous contacter, cliquez sur le lien ci-dessous :
* http://www.urssaf.fr/general/contacts/contactez_nous/contact.phtml
*********************************************************************************

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, le 8/9/2009, 14 heures 35
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Recepisse de depot de dossier de creation d'entreprise
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Le Centre de Formalites des Entreprises de URSSAF de la MARNE a bien enregistre votre declaration de creation d'entreprise individuelle du 31/08/2009 referencee U51...
Celle-ci porte le numero CFE U510...
Conservez-le pour le suivi de votre dossier.

Votre demande de creation d'entreprise a ete transmise a l'INSEE, au service des impots des entreprises et aux organismes sociaux dont vous dependez.

L'INSEE vous communiquera prochainement votre numero SIRET.

La confirmation de votre statut d'auto-entrepreneur fera l'objet d'un courrier separe, apres examen de votre eligibilite a ce statut.
"

Ce qui me gêne, c'est la dernière phrase... : pourquoi est ce qu'on examine un dossier pour connaître l'éligibilité au statut APRES avoir envoyé à tous les organismes INSEE, impôts, organismes sociaux et non AVANT ?

Et que se passerait-il si au final il y avait un problème quelconque et que j'aie déjà effectué des factures, perçu des paiements sous ce régime ?

Une chose est sûre, lorsqu'on souhaite s'installer à son compte, on ne risque pas de manquer de questions à se poser et de solutions/réponses pour y répondre !

Pourvu que cette fois, tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Mireille Ruinart

14 septembre 2009 un jour presque miraculeux !

2009-09-15T16:56:00.000+02:00

Bonjour à toutes et tous,

J'avais envoyé par courrier AR ma déclaration de début d'activité sous le régime de l'auto-entrepreneur le 31/8 et ce 14/9, oh surprise ! je reçois de l'INSEE le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des etablissements (SIRENE) avec donc le fameux sésame de l'entrepreneur qui comporte 9 chiffres pour le SIREN, ce qui identifie l'entreprise dans le répertoire et 5 chiffres en plus forment le code établissement où se situe l'entreprise et le tout nommé SIRET.

Je me réjouis vivement de cette avancée de mon projet !!! :))

Cependant, petit couac, sur le certificat, il s'avère que l'adresse manque de précision et que ma demande de nom commercial n'a pas été prise en compte. J'avais pourtant bien tout indiqué clairement sur le formulaire de déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) auprès de l'URSSAF.

Couac vite corrigé, bravo l'INSEE ! En effet si leur répondeur est vraiment à tourner la tête pour ne finalement pas trouver un interlocuteur en ligne, leur site http://www.sirene.fr/ est ergonomique et je trouve un formulaire à remplir en ligne pour être contactée, une réponse arrive très vite et très vite aussi la correction est effectuée et un état de situation tenant compte de la modification m'est adressé en pièce jointe dans la foulée. A quel plaisir de trouver un organisme efficace et rapide ! :)

Reste le problème du dossier URSSAF de conjoint collaborateur qu'ils n'auraient pas en magasin à régler, là j'espère que ça va évoluer dans le bon sens, tant pour mon dossier que pour la considération des conjoints collaborateurs en général !

Je vous tiendrai au courant mais là, il devient urgent que je m'occupe du rédactionnel de mon futur site pro et de sa réalisation. J'ai le nom de domaine http://www.creactions.net/ y a plus qu'à bosser à fond ! :)

Pas de nouvelles de la députée Catherine Vautrin, j'imagine qu'elle n'a pas eu de réponse à ses courriers auprès d'Hervé Novelli et de Dominique Liger, patron du RSI (régime social des indépendants)...peut-être des rouages grippés, c'est de saison !

A bientôt !

Mireille Ruinart

Où est le mode d'emploi URSSAF, FAF-PM et autres organismes ?!

2009-09-12T10:27:00.001+02:00

Reims, 12/9/2009

Bonjour,

Cet été, j'avais effectué une formation de 4 demies-journées auprès de l'organisme CL Office Manager de Reims http://www.office-manager.fr/contact.html . Nous avons envoyé tous les formulaires, factures etc pour demander une prise en compte dans le cadre du DIF (droit individuel de formation) auprès de l'organisme FAF-PM dont je dépend (puisqu'en tant que conjointe collaboratrice d'un médecin, c'est cet organisme qui est habilité pour les formations de médecins et conjoints collaborateurs de médecins.

J'avais déjà eu bien du mal à trouver comment faire, car pour FAF PM, les formulaires en ligne sont faits pour les formations de médecins et celles de leurs conjoints sont carrément éludées. Voir leur site http://www.fafpm.org/ et l'endroit où se situe de le formulaire de demande de prise en charge http://www.fafpm.org/fichiers/word/Bordereau_PECI_060409.doc qui n'est aucunement adressé aux conjoints collaborateurs mais seulement aux médecins, tout comme la liste de formations proposées. J'avais tout de même rempli ce formulaire puisqu'il n'y en avait qu'un et signalé par mail au FAF PM qu'ils pourraient adapter pour ce public. Pas de réponse...

Par contre, réponse de leur part après envoi de la demande de prise en charge où ils indiquent ne pas pouvoir prendre en charge parce que je n'aurais pas cotisé à l'URSSAF pour la formation et que par conséquent je devais me rapprocher de leurs services pour voir à quoi cela était dû.

J'ai téléphoné à l'association que j'avais découverte lors de mes multiples recherches sur les conjoints collaborateurs. Il s'agit d'ACOPSANTE http://acopsante.org/ une association qui défend les droits des conjoints collaborateurs de médecins, avec des bénévoles actifs et efficaces, dont Mme Christine Collot qui m'a répondu que, vu la somme de cotisation formation prélevée par l'URSSAF, la mienne ne devait pas être comprise avec celle de mon époux médecin. Elle a ajouté que pour l'URSSAF il fallait toujours être vigilant car il arrive qu'ils ne fassent pas le distingo entre les médecins sans conjoint déclaré et ceux ayant un conjoint collaborateur et donc pour qui il faut appeler les cotisations pour les deux personnes.

J'ai ensuite tenté de téléphoner à l'URSSAF pour voir où se situait le problème et comment le règler. Là oh surprise, il m'a été dit qu'ils n'avaient pas du tout de dossier à mon nom ! Une fois de plus je me suis sentie transparente : non reconnaissance des conjoints au travail dans les statistiques nationales, calcul et rattachement dans les structures et organismes aux conjoints entrepreneurs et non aux fonctions exercées, et maintenant même pas d'existence à l'URSSAF alors que je suis inscrite et cotise depuis le 4/9/2000 à la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France) !

Lorsque je leur donne ces détails, ils ne comprennent pas, moi non plus. J'ai bien une idée, le dossier est passé à la trappe ou encore il y avait un xième formulaire dont personne ne connaît l'existence ou qui aurait dû être rempli par nous et non transmis par la CARMF qui avait toute les données en main ! Je leur demande ce qui va se passer avec le dossier déposé pour la déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur qui a été déposée à leurs services avec AR. Là grand blanc...puis "voyez avec le RSI". Je téléphone au RSI au n° local qu'on me donne, là on me renvoie sur Paris qui traite les professions libérales. Ils n'en savent pas plus et me demandent en plus de rappeler un autre jour car ils ne prennent les appels téléphoniques que suivant certains jours et crêneaux horaires. Ils me suggèrent de voir avec l'URSSAF, que c'est eux qui ficellent les dossiers. Retour à la case départ !

Je reprends la bonne vieille formule du courrier avec AR en écrivant au service URSSAF auprès duquel j'ai déposé mon dossier d'auto-entrepreneur afin de leur demander que faire pour rectifier l'anomalie du dossier inexistant de conjoint collaborateur, de faire les appels de cotisations nécessaires le cas échéant et de raccrocher mon dossier à celui de l'auto-entrepreneur.

Je cherche sur les sites URSSAF, RSI et CARMF trace de formulaire concernant les conjoints collaborateurs ou juste de rédactionnel indiquant la procédure dans le cas d'une déclaration de conjoint collaborateur. Je trouve juste sur le site de la CARMF que l'on doit les aviser par courrier lorsque l'on déclare son conjoint en conjoint collaborateur (ou salarié). C'est bien ce qui a été fait le 4/9/2000. Rien n'indique que la CARMF ne fait pas suivre les informations à l'URSSAF ni que c'est au professionnel libéral de le faire ni comment.

Une fois de plus, les conjoints sont transparents, sans réelle existence dans les arcanes des organismes et administrations !

Au final, j'opte pour le bon vieux courrier avec AR pour décrire notre étonnement à l'URSSAF et leur demander de bien vouloir rectifier l'anomalie de dossier et rappeler les cotisations le cas échéant et également rattacher ce dossier à celui déposé pour l'activité d'auto-entrepreneur.

Que va t'il en sortir et dans quel délai ? Suspense !
Je croise les doigts on ne sait jamais, si ça pouvait aider, je préfère m'emmêler les touches en les serrant et avoir une chance que tout soit enfin d'aplomb !

Attention en tout cas à celles et ceux susceptibles de déclarer un conjoint en conjoint collaborateur à ce que chaque organisme concerné soit avisé. Il semblerait qu'il faille remplir le même formulaire P2 que pour une modification de situation d'un professionnel libéral en indiquant en commentaire "déclaration de conjoint collaborateur". Apparemment, aucune case n'est prévue pour cela...

A suivre...

Mireille Ruinart

Femmes et emploi

2009-08-31T19:41:00.000+02:00

Bonjour,

J'avais découvert ce portail sur les femmes et l'emploi et trouvé leurs articles et informations très instructives et intéressantes à plus d'un point. J'avais donc mis un commentaire avec le lien vers mon blog pour info.

J'ai eu la bonne surprise de recevoir par mail ce commentaire :

"Bonjour,

Nous allons mettre votre site en lien avec notre article "créer en
couple..." dont voici le lien :
http://www.femmes-emploi.fr/article/creer-en-couple-mesurer-les-enjeux-pour-reussir
Cordialement
La rédaction"

Je suis contente de cette synergie qui je l'espère pourra apporter un soutien, des réponses ou des pistes à beaucoup de femmes.

N'hésitez pas à aller y faire un tour, vous y trouverez beaucoup de bons conseils et d'informations.

Mireille Ruinart

31 août 2009 journée mondiale du blog :)

2009-08-31T17:15:00.000+02:00

Bonjour,

Je me devais de poster un article aujourd'hui, 31 août, journée mondiale du blog. Eh oui, je ne vous oublie pas chères lectrices, chers lecteurs ! J'ai juste eu un été chargé en espoirs, projets et bien entendu, comme tout un chacun, en obstacles à franchir de toutes sortes.

Du coup, je me demande si j'ai vraiment besoin de prendre un abonnement à une salle de sport, étant donné que désormais pour affronter notre monde à 200h à l'heure (le seul à ne pas encore prendre de PV pour excès de vitesse !) il faudra bientôt être grand sportif surtout pour s'installer à son compte, ce que je compte bien faire. En effet, car dans ce cas, si l'on n'est pas sportif, on le devient car :
- il faut être zen, respirer, se concentrer comme un yogi,
- il faut savoir saisir l'opportunité au bond, marquer sa position, savoir rebondir, faire équipe, tout comme au badminton que j'adore,
- il faut se muscler y compris les neurones et se préparer à courir, après le temps, les clients, les occasions perdues ou entrevues,
- il faut être endurant, opinîatre, en vouloir et ne pas se décourager, tout comme dans beaucoup de sports,
- il ne faut par contre pas croire qu'on va décrocher de médaille, sauf peut-être lorsqu'on est agriculteur et qu'on fait la foire aux bestiaux et là c'est du sport, du muscle, de la sueur et de la compétition !

Bref, c'est la rentrée et le moment des bonnes résolutions, je ne connais pas les vôtres, mais les miennes sont de l'ordre du prendre patience, mais ne pas pour autant se laisser endormir par le ronron de la machine administrative, le baratin des gars du marketing et ne pas se laisser impressionner par la concurrence, personne n'est jamais seul sur son crêneau. Alors je pense positif et je compte bien essaimer :)

Mon projet tient dans l'esprit de créer du lien via internet et dans la vraie vie mais en tout cas, grâce aux possibilités des nouvelles technologies et aussi du télétravail. Le challenge est de savoir si oui ou non je vais parvenir à réaliser ce rêve,quand et comment.

Petit retour en arrière, suite au RDV avec Mme la député Catherine Vautrin, j'ai reçu le lendemain un courrier de sa part accompagnant les courriers qu'elle a envoyé le 22/7/2009 à Hervé Novelli pour la partie auto-entrepreneurs et un autre à Dominique Liger, directeur général du RSI pour leur demander de prendre en compte le dossier conjoint collaborateur/auto entrepreneur et de nous donner une réponse prompte et une solution à ce sujet. Pour l'instant pas de nouvelles...

Ce fut sans doute ensuite les vacances d'été pour tout le monde. Pour ma part 2 semaines en août, à être obsédée par le devenir du dossier, et à préparer dans ma tête mon projet et les prestations qui iront avec. J'espère que ces messieurs reviendront reposés et que cela leur aura permis le recul nécessaire pour faire évoluer la loi et le guide de l'auto entrepreneur sur le sujet ! Que ceux qui croient activent leurs contacts, merci d'avance !

De mon côté j'avais écrit le 7/7 à Mme la Ministre Christine Lagarde, ainsi qu'à Hervé Novelli et à Luc Rousseau (directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ; direction responsable du statut du conjoint collaborateur). Je commençais à trouver le temps long, lorsque le 18/8, j'ai reçu de Christian Dufour, écrivant le 13/8, au nom de Mme Lagarde, un courrier encourageant indiquant "Le Ministre a pris bonne note des éléments que vous lui avez communiqués et aussitôt demandé aux services compétents de son département ministériel de faire le point sur ce dossier et de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais."

J'espérais pouvoir démarrer mon activité début septembre, ça fait tout de même depuis janvier que je me bats, et des lustres que j'astique dans mes rêves les idées d'installation qui illuminent mes nuits ! Alors vous pensez que les meilleurs délais, c'est pour quand ?!

A me lire, vous finissez par savoir que l'inaction me sied mal eh oui ! J'ai donc voulu tenter de m'inscrire en ligne sur http://www.lautoentrepreneur.fr histoire de commencer à acclimater les organismes à recevoir positivement ma requête. Je tente donc ma chance avec le remplissage en ligne du formulaire P0 qui sera destiné à l'URSSAF pour déclaration de début d'activité en auto-entrepreneur.

Là premier problème, je vois déjà trois cases qui ne vont pas aller pour réussir à boucler le formulaire ! Les voici :

- La première qui demande si on a déjà travaillé en non salarié. Là, je tente de cocher "oui", puisque c'est le cas. Manque de bol, ils me demandent mon SIREN, mais c'est sous celui de mon mari en tant que conjointe collaboratrice que je travaille. Bon, admettons, je mets le sien, de toute façon mon enregistrement dépend du sien à ce sujet. Mais ensuite, il faut indiquer la date de fin d'activité et là ça coince, je n'ai pas arrêté. Je tente d'entrer une date qui correspond en théorie à ma date de retraite mais manque de chance, le formulaire me répond qu'on ne peut pas entrer une date ultérieure à celle du dit formulaire.

J'ai juste le choix de cocher "annuler". J'annule donc la rubrique parce que sinon, on ne peut pas aller plus loin dans la saisie, il faut tout bien cocher dans l'ordre toutes les cases entourées en rouge faute de quoi, ça bloque l'ensemble. Et même comme cela, si on tente d'entrer dans le désordre, ça bloque. Cliquez alors sur "affichage" et "actualiser" de votre navigateur, ça ne perd pas le fil de votre saisie ouf au moins de ce côté c'est bien conçu !

- la deuxième case qui me pose question est celle de l'activité. Il faut indiquer l'activité principale sur une ligne et ensuite les activités exercées s'il y en a plusieurs. Bon, je me lance, comme je sais comment fonctionne l'INSEE, avec ses classements en chiffres et lettres des descriptifs d'activité, je tente de mettre une activité qui pourrait englober l'idée d'ensemble pour que ce soit ce code là qui me soit attribué au final.

J'entre "conseil en identité numérique" qui relève normalement de l'organisme CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) comme beaucoup d'activités de conseil, bien que je n'aie pas trouvé exactement ce libellé. Et puis je note la suite : création de sites, référencement, rédactionnel de contenu, photos, conseil, formation et information aux TPE, PME et professionels libéraux. Là bizarrement les deux lignes se confondent ensuite sur le formulaire, comme si je bégayais.

Et là je pense à tous ceux qui ne connaissent rien ni aux organismes dont ils vont relever, ni au descriptif des métiers/activités et de leur codification INSEE (institut national de la statistique et des études économiques). Je les plains très sincérement ! Comme aide, ils ont un lien qui donne la liste des activités relevant de la CIPAV et pour celles qui relèvent du RSI (régime social des indépendants) ils ont juste un court descriptif qui très certainement va les pousser, soit à se trouver une activité proche de ce qu'ils lisent pour la CIPAV, ou encore peuvent se sentir perdus. Voici le site de la CIPAV http://www.cipav-berri.org/autoentrepreneur.html histoire de faire le plein d'infos utiles.

Voici la liste indiquée sur le site pour le RSI "Les professions assimilées libérales rattachées au RSI pour la retraite regroupent : exploitant d'auto école, les activités en lien avec les médecines douces exemple : sophrologue,..... les activités de pratiques des arts divinatoires exemple : tarologue,.....
Les agents commerciaux doivent déclarer leur activité auprès du greffe des tribunaux de commerce du lieu d'exercice (www.greffes-formalites.fr) ". Voici le site du RSI http://www.le-rsi.fr/index.php pour ceux qui voudraient avoir quelques éclaircissements.

- troisième case qui pose problème, celle des mutuelles qu'il faut indiquer. En effet, ils ne proposent que 4 mutuelles. Je ne connais ni l'une, ni l'autre et, j'en ai déjà une pour ma part, en dehors de celles proposées et que je souhaite conserver.

Ils donnent la RAM professions libérales provinces dont j'ai cherché le site http://www.ramgamex.fr/webramgamex/webramgamex.nsf/HTML/BDAN-6A9LQJ.html . Deuxième choix de mutuelle, FMP Campi http://www.fmpcampi.fr/ . Troisième choix de mutuelle : Mut. Est . Là aussi j'ai cherché le site http://www.mutuelle-est.fr/index.php et dernière proposition de mutuelle à cocher sur le formulaire P0 : les mutuelles du soleil mais, rassurez vous, à la lecture sur le site http://www.lesmutuellesdusoleil.fr/ , ça n'a rien à avoir avec la météo, ouf, j'habite le nord/est de la France ! Je me demande bien comment font les futurs entrepreneurs pour choisir parmi ces 4 mutuelles, à pile ou face ou à la danse de leur souris ?

Comme je ne peux pas mettre la mienne, je coche Mut Est en me disant que c'est la plus lisible sur son site et on verra bien comment rectifier ensuite.

Dans la rubrique "renseignements complémentaires" je note tout de même que mon statut actuel est conjoint collaborateur non salarié et que je suis encore en activité, mais que le RSI, ainsi que la caisse de retraites des médecins, la CARMF, ont donné leur accord pour le cumul des deux statuts pour mon dossier. J'ajoute aussi le nom commercial que je souhaite utiliser pour ma future activités "CREACTIONS". Je pense que ça me ressemble entre créations et actions et que je vais bientôt pouvoir "créactiver". Le site sera http://www.creactions.net/

Au moment où je croise les doigts à la fin du formulaire, je vois que l'on peut soit télédéclarer le formulaire, soit le faire parvenir par courrier. J'ai un vieux réflexe qui revient, celui des bons vieux courriers avec AR qui ont fait leurs preuves par le passé et je décroise les doigts, le temps de cocher "imprimer et envoi par courrier".

Puis je cogite et je me dis que je ne peux pas envoyer ce formulaire là, sans une lettre circonstanciée, et bien entendu les pièces jointes : soit ma CNI avec la mention manuscrite "j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original, fait à Reims, le 29/8/2009" signée + la lettre du RSI m'octroyant le droit de cumuler le statut de conjoint collaborateur et celui d'auto-entrepreneur + la copie de mon attestation de mutuelle. Je raye donc toutes les mentions qui clochaient au départ et je rajoute à la main ce qui est correct et les mentions explicatives.

Je fais un courrier à l'URSSAF de la Marne, expliquant le pourquoi de mon envoi papier du formulaire et les remercie par avance de l'enregistrement de mon dossier et me met à leur disposition pour tout renseignement complémentaire. Et bien entendu comme certainement partout en France, je fais la queue au guichet de la poste en rongeant mon frein.

Je parie que le formulaire ne va pas leur convenir. Qui parie avec moi ?

Suspense, je vous raconterai la suite dès que j'en aurai la possibilité, espérons que tout cela débouche sur la réalisation de mon projet ! Maintenant que j'ai déclaré sur formulaire que je démarre mon activité au 1/9/2009, il faudrait qu'ils m'en donnent la possibilité !

Bonne rentrée à toutes et tous, je suis de tout coeur avec vous :)

Mireille Ruinart